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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sous les effets du changement climatique et d’une activité humaine incontrôlée, les forêts dépérissent tout autour du globe. La déforestation s’aggrave et l’état global des forêts se dégrade à un rythme alarmant.

Par une augmentation des températures 60 à 70 fois plus rapide que sous la dernière glaciation, les forêts peinent à s’adapter et les arbres n’ont pas le temps de migrer. La répétition et l’intensification des périodes de canicules, des périodes de sécheresse, des tempêtes et vents violents, des feux de forêt s’attaquant à des espaces forestiers jusque là épargnés ou encore la prolifération de nuisibles tels que les scolytes viennent renforcer la vulnérabilité des forêts qui s’aggrave par des facteurs de stress biotiques et abiotiques, conséquences directes du dérèglement climatique.

Alors, les forêts peinent toujours plus à remplir leurs fonctions environnementales les plus élémentaires, indispensables à la survie de l’humanité et au maintien durable de nos conditions sur terre. Coupes fréquentes, parfois rases, souvent en monoculture : les arbres sont de plus en plus jeunes, de moins en moins diversifiés ; leur fragilité s’accroît nettement et leur capacité de stockage de carbone diminue de façon préoccupante dans certaines régions du monde comme en France où la baisse est de moitié en seulement dix ans. Pire encore, certains espaces forestiers commencent à émettre plus de carbone qu’ils n’en absorbent comme c’est le cas des régions de l’est et du sud‑est de l’Amazonie, pourtant puits de carbone historiques.

Cet état de dégradation des forêts est la responsabilité d’une activité humaine irresponsable et le résultat de choix politiques, économiques et industriels court‑termistes qu’il paraît urgent de remettre en question pour assurer une meilleure pérennité et résilience de nos espaces forestiers.

Le Parlement européen s’est saisi de cette urgence et a alors travaillé, débattu et adopté, en mai 2023, une réglementation ambitieuse visant à limiter drastiquement les importations de produits (cacao, soja, café, huile de palme, viande bovine, bois…) issus de terres déforestées : le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), un texte d’autant plus essentiel que l’Union européenne est responsable, à elle seule, de près de 10 % de la déforestation mondiale et de près de 16 % de la déforestation liée au commerce.

Pourtant, deux ans après l’adoption de ce texte majeur par l’Union européenne, et après un premier report d’un an de son application, la Commission européenne a proposé, le 23 septembre 2025, de reporter une nouvelle fois d’un an l’application du règlement sur la déforestation, initialement prévu pour janvier 2026. La commission européenne a justifié ce choix par un problème informatique : le système de traçabilité destiné à recueillir les données des entreprises concernées par le règlement n’est pas encore opérationnel, alors qu’il aurait dû l’être dès 2024.

Actuellement, le RDUE classe tous les pays en trois catégories : risque faible, risque standard et risque élevé, en fonction du risque de déforestation dans le pays concerné et, par conséquent, du niveau de contrôle à effectuer sur les produits. Des amendements de simplification avaient déjà été introduits à l’occasion du premier report, consistant à introduire une quatrième catégorie de pays « sans risque ». Ils sont définis comme des pays dont la superficie forestière est stable ou a augmenté par rapport à 1990, qui ont signé l’accord de Paris et les conventions internationales sur les droits de l’homme et la prévention de la déforestation, et qui ont mis en place leur propre législation nationale en matière de prévention de la déforestation, sans aucune exigence quant à la nécessité que ces lois soient similaires au RDUE. Ces amendements n’avaient pas été retenus lors du premier report, mais ils pourraient être réintroduits avec de fortes chances d’adoption dans le cadre d’une nouvelle procédure législative..

Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a finalement adopté une proposition législative de modification du RDUE. Celle‑ci prévoit de maintenir l’application du règlement au 30 décembre 2025 mais propose plusieurs assouplissements de fond :

– Exempter les opérateurs situés en aval de la chaîne d’approvisionnement de l’obligation de déclaration (due diligence statement ou DDS) pour alléger la charge pour le système informatique du RDUE ;

– Suspendre les pénalités pendant six mois ;

– Proposer aux micro et petits producteurs primaires une déclaration simplifiée.

Si cette proposition de la commission semble à première vue être une solution technique à un problème informatique, c’est avant tout une réponse politique qui, bien qu’elle maintienne le calendrier initial pour les grandes entreprises et semble préserver la traçabilité, ouvre la voie à un démentellement plus profond du texte lors des discussions au Conseil et au Parlement européen.

En effet, deux propositions émanent actuellement du Conseil européen. D’un côté, la Tchéquie s’aligne avec la proposition de la commission mais souhaite repousser d’un an la mise en application du règlement. De l’autre, l’Autriche plaide pour un moratoire sur le règlement, une révision en profondeur du texte, et l’ajout d’une catégorie de pays « sans risque », synonyme d’un net recul des exigences actuelles.

Les prochaines semaines seront donc décisives. Le Conseil européen et le Parlement européen voteront sur leurs positions respectives à la mi‑novembre. Si celles‑ci divergent, un trilogue sera alors ouvert pour tenter de trouver un compromis.

Pendant ce temps, la COP30 à Belém, au Brésil, aux portes de l’Amazonie, mettra à l’honneur l’objectif de zéro déforestation d’ici 2030, quelques jours après que l’Union européenne a adopté, sous l’action de certains États‑membres, dont la France, des reculs sans précédent sur ses objectifs climatiques. Un nouvel affaiblissement du RDUE, texte emblématique du Green Deal européen, enverrait donc un signal désastreux à la communauté internationale, au moment même où la planète attend des actes forts pour protéger les forêts et les peuples qui en dépendent. Une telle décision minerait la crédibilité de l’Union européenne et pénaliserait les entreprises qui, nombreuses, se sont déjà préparées à respecter la réglementation et appellent à ne pas revenir en arrière.

Derrière l’argument technique, les pressions, en particulier de certains acteurs forestiers européens, sont manifestes.

En France comme en Europe, nous dénonçons la dérégulation à marche forcée et l’affaiblissement des normes environnementales, qui sapent à la fois le Green Deal et la crédibilité de l’Union européenne.

Dans ce contexte, la France doit assumer un rôle moteur et s’opposer fermement à tout nouveau report ou affaiblissement du RDUE. Il s’agit de trouver une solution technique à un problème technique, sans compromettre les objectifs du règlement.

Car, chaque année de report se traduit par des impacts climatiques et humains considérables, par la destruction de milliers d’hectares de forêts et par l’aggravation des violations des droits des communautés locales. Selon les estimations de l’ONG Global Witness, le premier report d’un an du règlement aurait déjà provoqué la déforestation de plus de 150 000 hectares liés au commerce de l’Union européenne, soit une surface 14 fois supérieure à celle de Paris.

Dans ce contexte, cette proposition de résolution européenne invite la France à s’opposer à tout affaiblissement ou report du RDUE et à maintenir ses engagements pour que le règlement soit appliqué dans les mêmes termes que ceux votés en 2023. Elle invite également le Conseil européen à maintenir son action contre la déforestation importée, et à refuser tout retour en arrière sur ce règlement.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 169 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et notamment ses dispositions relatives à la gestion durable de la forêt,

Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises,

Vu la communication de la Commission COM(2021) 572 final du 16 juillet 2021 relative à une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts pour 2030,

Vu la communication de la Commission COM(2019) 352 final du 23 juillet 2019 visant à renforcer l’action de l’Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète,

Vu la déclaration de principes sur la forêt A/CONF.151/26 (Vol. III) du 14 août 1992 de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement,

Vu la communication de la Commission COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe,

Vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et notamment son objectif global visant à protéger au moins 30 % des terres de l’Union européenne, y compris toutes les forêts primaires et anciennes,

Vu les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et notamment le volet sur le changement climatique et l’utilisation des sols du sixième rapport publié en 2023,

Considérant que le texte a déjà été sujet à un premier report d’un an en 2024 ;

Considérant que l’attente est forte vis‑à‑vis de cette réglementation européenne majeure et ambitieuse ;

Considérant que de nombreuses entreprises ont mobilisé des ressources financières et humaines conséquentes pour se mettre en conformité avec la réglementation et qu’un nouveau report les impacterait donc considérablement ;

Considérant que les forêts sont essentielles au maintien durable de conditions de vie sur terre ;

Considérant l’implication de la France à faire adopter ce texte lors des discussions en 2023 ;

Considérant la mobilisation de nombreux partis européens de gauche et du centre à l’adoption de cette réglementation ;

Considérant que la Commission européenne a déjà disposé de deux ans pour mettre en place un système informatique permettant de récolter les données des entreprises soumises au règlement ;

Considérant la conférence de 2025 sur les changements climatiques et sa tenue à Belém, en plein cœur du bassin amazonien, fortement sujet à la déforestation ;

Invite le Conseil européen, à l’occasion du vote sur sa position, à :

– s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ;

– s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays qui seraient exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Invite la France à :

– s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ;

– maintenir ses engagements auprès de l’Union européenne afin que le règlement soit appliqué dans les mêmes termes que ceux votés en 2023 ;

– exprimer sa voix historiquement progressiste sur ce texte et poursuivre son engagement contre la déforestation importée ;

– devenir un acteur central pour construire une minorité de blocage contre un report et une révision, à la hauteur de l’ambition qui avait été fournie lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ;

– encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs pour lesquels l’adaptation à cette réglementation demande davantage d’efforts financiers, techniques et matériels accrus.