N° 2080

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Aurélie TROUVÉ, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les fonds spéculatifs affectent de plus en plus l’activité économique. En effet, de nombreuses entreprises françaises de toutes tailles, et notamment des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), ont été accaparées depuis 2017 - ou sont en voie d’accaparement - par ces fonds dans de multiples secteurs de l’économie française : industrie militaire et aéronautique, industrie pharmaceutique et laboratoires de biologie, industrie de la métallurgie, de l’automobile et de l’énergie, équipements, agroalimentaire, technologies électroniques et numériques, transport ferroviaire, maisons de retraite, cliniques privées, fabrication de vélos, distribution, textile, entrepôts, forêts, campings et loisirs populaires, autoroutes…

Ces fonds spéculatifs participent à une finance très dérégulée. Ils mobilisent l’endettement comme effet de levier tout en tentant d’aspirer une partie de l’épargne française. Ils visent tous des taux de rentabilité des capitaux extrêmement élevés, jusqu’à 25 %, obtenus notamment grâce à la prédation d’entreprises françaises en difficulté. Or ils détiennent désormais une part significative de la production française, y compris des actifs stratégiques. Leur objectif de maximisation du profit à court terme a déjà conduit à de multiples fermetures de sites de production, à une pression à la hausse des prix des biens et services vendus ou bien encore à la revente d’actifs stratégiques à des groupes étrangers. Frappée par un record de défaillances d’entreprises, par leur endettement élevé, par un ralentissement de la consommation et la hausse des taux d’intérêt, la France constitue une cible privilégiée de ces fonds spéculatifs. Enfin, la vente de ces entreprises à ces fonds permet à leurs anciens propriétaires, notamment des grands groupes, de ne pas porter la responsabilité légale et financière des plans de licenciement.

Le cas de Mutares est emblématique. Ce fonds d’investissement allemand est actif en France depuis près de vingt ans. Il se spécialise dans la reprise, souvent pour un euro symbolique, d’entreprises en difficulté, en promettant de les redresser. Mutares a conduit de nombreuses entreprises à la ruine, non sans avoir accaparé leur trésorerie par le biais de frais de gestion qui lui sont facturés.

Depuis 2012, Mutares a ainsi racheté vingt‑cinq entreprises employant un total de 11 000 personnes en France, principalement dans l’industrie. Dix structures (Pixmania, Artmadis, Grosbill, Eupec, BSL, La Meusienne, Trefilunion, Valti, Logiplast‑TeamTex et deux usines de Walor), ont été très rapidement amenées à la barre du tribunal de commerce pour un redressement ou une liquidation judiciaire, et 2 600 emplois auraient été ainsi directement détruits. Deux autres entreprises rachetées par Mutares, Lapeyre et MMT‑B apparaissent aujourd’hui particulièrement menacées.

On dénombre une pléthore d’exemples similaires. Alpha Blue Ocean, fonds d’investissement français créé en 2017 et installé à Dubaï et aux Bahamas, a ainsi réalisé les montages financiers à l’origine de la reprise par Europlasma des Fonderies de Bretagne, de Valdunes, ou encore des Forges de Tarbes. Toutes ces reprises soulèvent aujourd’hui de nombreuses questions quant à leur pérennité.

Bien d’autres fonds spéculatifs aux modèles divers (fonds de LBO, fonds de capital‑retournement…) sont impliqués dans la prédation des capacités productives françaises : Carlyle, Blackstone, Apollo, KKR, EQT partners, Callista ou encore, pour les fonds français, Ardian, Eurazeo, Perry International Capital Partners, Weinberg Capital Partners et Tikehau Capital.

Face à ces situations et à l’ampleur de leurs conséquences pour l’emploi et la souveraineté économique du pays, la responsabilité de l’État et des acteurs publics et privés doit être interrogée : qu’en est‑il du contrôle public de ces fonds spéculatifs et de leur activité, dès lors qu’ils affectent des capacités productives françaises ? L’État les favorise‑t‑il, notamment par des aides publiques et du fait du droit existant ? Comment les agences publiques, la Banque publique d’investissement (BPI) tout particulièrement, ont‑elles accompagné ce mouvement, et contribué ipso facto à des opérations de démantèlement des capacités productives ? Des décisions de complaisance ont‑elles été prises ? Des situations de conflits d’intérêt auraient‑elles dû être prévenues, empêchées ou sanctionnées ?

Au regard des enjeux cruciaux que recouvrent ces questions, il est urgent que l’Assemblée nationale s’en saisisse. Cette proposition de résolution vise ainsi à créer une commission d’enquête chargée d’évaluer l’ampleur et les conséquences de l’activité des fonds spéculatifs sur les capacités productives françaises, notamment ses TPE, ses PME et ses actifs économiques stratégiques, sur le niveau des prix à la consommation et les répercussions sociales et écologiques. Elle interrogera la responsabilité de l’État et des acteurs publics et privés depuis 2017 dans cette prédation. Elle sera aussi chargée d’évaluer les menaces à court, moyen et long terme qui résultent de l’activité des fonds spéculatifs et visera à formuler des propositions pour les prévenir.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, composée de trente membres, chargée notamment :

1° d’analyser la nature et l’ampleur de l’activité des fonds spéculatifs et leurs conséquences sur les capacités productives des entreprises en France depuis 2017, notamment leurs répercussions en matière de production et d’emploi sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les actifs stratégiques, ainsi que sur les prix des biens et services ;

2° d’évaluer les risques qui en résultent sur les capacités productives sur le territoire national, la préservation des emplois et notre souveraineté économique ;

3° de déterminer la part prise par les acteurs publics et privés dans la conduite de ces activités et les responsabilités qui pourraient en découler ;

4° d’identifier les mécanismes existants visant à la régulation de l’activité des fonds spéculatifs qui affectent les capacités productives françaises

Sur la base de cette évaluation, la commission d’enquête est chargée de faire des propositions concernant la protection des capacités productives françaises et visant à garantir la production des biens et services, les emplois et la souveraineté économique de la France.