N° 2130

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites,

 

présentée par

Mme Clémentine AUTAIN, M. Charles FOURNIER, Mme Christine ARRIGHI, Mme Lisa BELLUCO, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Marie POCHON, Mme Sandra REGOL, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Boris TAVERNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’amiante est un enjeu de santé publique majeur en France. Utilisées pour l’isolation des bâtiments pendant une grande partie du XXe siècle, les microfibres d’amiante sont invisibles et microscopiques mais peuvent avoir des conséquences mortelles. L’exposition répétée et prolongée, notamment dans le milieu professionnel, augmente grandement le risque de développer des fibroses et des cancers. Pour ces raisons, l’amiante est interdit depuis 1997 et des mesures doivent être prises pour désamianter les bâtiments contaminés.

L’État a la possibilité, lorsque la présence d’amiante est avérée dans un lieu de travail, de lui conférer un statut de site amianté et de l’inscrire sur le registre Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) via un arrêté ministériel. Cela permet notamment de mettre en place des plans de prévention, de fournir des équipements de protection plus adaptés, et dans certains cas de partir à la retraite de manière anticipée et de mieux prendre en charge les malades de l’amiante.

Bien que l’amiante soit interdit depuis bientôt trente ans, il tue toujours. Dans les usines ArcelorMittal de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer, les salariés luttent pour que leur exposition à l’amiante soit reconnue. D’après l’ANSES, les maladies liées à l’amiante représentent aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail).

Sur le site d’ArcelorMittal à Dunkerque, près de 400 personnes sont exposées à l’amiante. Cette contamination a eu lieu pendant les travaux qui ont suivi l’incendie d’un haut‑fourneau en mars 2023. Un rapport de l’inspection du travail vient de pointer la responsabilité de la direction dans l’affaire : « le risque d’exposition des travailleurs était avéré et connu du donneur d’ordre ». La législation n’a pas été respectée et les travailleurs ont été mis en danger uniquement pour ne pas retarder le chantier.

Sur le site de Fos‑sur‑Mer, l’exposition de près de 600 travailleuses et travailleurs a déjà été reconnue, dont 100 sur la seule période 2024‑2025, et quinze cancers entre 2018 et 2024. Le Gouvernement n’a toujours pas pris ses responsabilités pour protéger les travailleurs, faire valoir leurs droits et améliorer leur prise en charge, confrontés à une explosion des cas de cancers sur le site. Ici encore, malgré les avis favorables de l’inspection du travail et des services de l’État, le site n’est toujours pas inscrit sur la liste Acaata. Pour rappel, une action en justice, portée par des associations de riverains et la CGT, a même mené à la mise en examen du groupe sidérurgique et de deux de ses cadres pour « mise en danger de la vie d’autrui », « faux et usage de faux » et « infraction au code de l’Environnement » suite à des rejets de polluants.

Plus généralement, tous les sites d’ArcelorMittal construits avant 1997 seraient concernés, et avec cela, des milliers de salariés contaminés : un véritable scandale sanitaire. Dans le même temps, le groupe a reçu des milliards d’euros de la part de l’État : des aides publiques qui devraient être conditionnées à des contreparties sociales de préservation de la santé publique et de maintien d’emploi.

En conséquence, je dépose avec mon collègue Charles Fournier une proposition de résolution, aux termes de l’article 34‑1 de la Constitution, pour que l’Assemblée nationale reconnaisse les sites de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer comme sites amiantés, et reconnaisse aux salariés d’ArcelorMittal le droit à la cessation anticipée d’activité, prenne des sanctions contre la direction d’ArcelorMittal qui n’a pas assuré la protection de ses salariés, et exige la transparence totale sur les zones contaminées et le pourcentage d’amiantage.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999,

Vu l’article L. .4121‑1 du code du travail,

Considérant les rapports de l’inspection du travail concernant les conditions de travail à Dunkerque et à Fos‑sur‑Mer ;

1. Invite le Gouvernement à reconnaître l’exposition à l’amiante des salariés des usines ArcelorMittal de Fos‑sur‑Mer et Dunkerque en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;

2. Invite le Gouvernement à utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger et indemniser les salariés, notamment en imposant au groupe ArcelorMittal la transparence totale concernant les pollutions des sites industriels ;

3. Invite le Gouvernement à prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal en cas de manquements à ses obligations de prévention et de protection de la santé des travailleurs tel que prévu par l’article L. 4121‑1 du code du travail.