N° 2201
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français,
présentée par
Mme Christelle D’INTORNI, M. Bernard CHAIX, M. Bartolomé LENOIR, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Christophe BARTHÈS, M. Jérôme BUISSON, M. Sébastien CHENU, Mme Nadine LECHON, Mme Michèle MARTINEZ, M. Joseph RIVIÈRE, M. Romain TONUSSI,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la sécurité du quotidien repose de manière croissante sur l’action déterminante des policiers municipaux. Leur rôle est devenu essentiel dans la prévention de la délinquance, la tranquillité publique, la lutte contre les incivilités, la sécurisation des centres‑villes et, de plus en plus, dans la gestion d’événements sensibles ou de crises locales.
Pourtant, cette montée en puissance ne s’est pas accompagnée d’une reconnaissance statutaire, salariale et opérationnelle à la hauteur des missions désormais assumées. La police municipale traverse aujourd’hui une crise morale, structurelle et économique, nourrie par un manque de reconnaissance, un cadre d’emploi obsolète et des conditions de travail qui ne répondent plus aux réalités contemporaines du terrain.
Le constat est clair la filière peine à recruter, peine à fidéliser, peine à se projeter. Les perspectives de carrière sont limitées, les régimes indemnitaires insuffisants au regard des responsabilités exercées et les moyens opérationnels inégaux d’un territoire à l’autre. Cette situation fragilise la sécurité quotidienne des Français, alors même que nos communes doivent faire face à une montée de la délinquance, une recrudescence des violences intrafamiliales, un accroissement des incivilités et une menace terroriste toujours présente.
Les policiers municipaux sont engagés en première ligne. Ils interviennent souvent seuls, avant l’arrivée des forces nationales, pour porter assistance, contenir un trouble ou faire cesser un danger. Ils assument une responsabilité croissante sans bénéficier d’un statut cohérent avec les risques encourus ni d’une rémunération alignée sur l’importance de leur mission.
Alors que la sécurité est un droit fondamental, il est devenu indispensable de garantir à ces agents un cadre professionnel solide, lisible et attractif. Cela passe par une refonte statutaire, une revalorisation indemnitaire et une meilleure intégration des polices municipales dans l’architecture globale de la sécurité intérieure.
C’est tout le sens de la présente proposition de résolution. Elle invite d’abord à la création d’un véritable régime statutaire spécifique, organisé en un cadre d’emploi propre à la police municipale, permettant de reconnaître institutionnellement la singularité de leurs missions. Elle propose également de rehausser le niveau de recrutement et de carrière en positionnant la filière en catégorie B dès l’entrée, avec une montée en gamme des catégories pour correspondre aux responsabilités exercées.
Elle appelle ensuite à une revalorisation substantielle des grilles indiciaires, à une réforme profonde du régime indemnitaire, à la lever l’obligation actuellement imposée aux collectivités territoriales relative au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des policiers municipaux et à l’intégration des primes dans le calcul de la retraite afin de garantir l’attractivité et la fidélisation des agents. Elle défend la nécessité de reconnaître le travail de nuit, d’assurer la bonification quinquennale et de sécuriser les parcours professionnels.
Sur le plan opérationnel, la résolution propose d’uniformiser l’armement, sauf décision contraire dûment motivée du maire, afin de garantir la sécurité des policiers municipaux et des citoyens, de rendre interopérables les réseaux radio avec la police nationale et la gendarmerie, et d’inclure systématiquement les policiers municipaux dans les cérémonies patriotiques, au même titre que les autres forces de sécurité.
Il s’agit, enfin, de traduire une évidence on ne peut plus demander toujours davantage aux policiers municipaux sans leur donner les moyens, la reconnaissance et le statut qui correspondent à leur engagement.
Par cette résolution, l’Assemblée nationale exprime donc un message clair les policiers municipaux sont des acteurs incontournables de la sécurité du quotidien. Ils méritent un véritable statut, une véritable revalorisation et une véritable considération. Reconnaître pleinement leur rôle, c’est reconnaître la sécurité des Français comme une priorité nationale.
proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Considérant qu’il y a désormais urgence à reconnaître la mission de la police municipale dans la sécurité de nos concitoyens
Considérant que le moment est venu d’évaluer, à sa juste mesure, le dévouement de ces policiers qui œuvrent au quotidien dans l’ensemble des territoires de notre pays
Considérant que reconnaître les policiers municipaux à leur juste valeur, c’est avant tout, revaloriser la rémunération des agents ainsi que leurs perspectives de carrières afin de rendre la filière plus attractive
Considérant que les polices municipales constituent désormais la troisième force de sécurité intérieure
Considérant que la police municipale semble connaître une crise morale et économique qui altère son action
Considérant que la filière, objet de la présente proposition de résolution, peine à recruter et souffre d’un manque de reconnaissance
Considérant que, dans le même temps, notre pays connait une aggravation de la délinquance et des attaques terroristes face auxquelles les policiers municipaux sont en première ligne
Considérant que, face à ce défi, la police municipale est devenue un enjeu central de la sécurité de nos concitoyens et que la réussite des politiques publiques afférentes sera inéluctablement liée à la structuration d’une telle filière de sécurité
Considérant que la rémunération des agents n’est, en aucun cas, en adéquation avec les risques assumés et leur niveau de responsabilité
Considérant qu’il est donc essentiel d’améliorer le volet économique, social et humain de la filière
1. Invite le Gouvernement à créer un véritable régime statutaire pour les policiers municipaux sous la forme d’un cadre d’emploi police municipale
2. Propose, à ce titre, au Gouvernement que la filière commence en tant que catégorie B et, par la même, invite le Gouvernement à étalonner les grades sur les appellations de grades militaires
3. Propose, par conséquent, de modifier le grade des agents de catégorie C en catégorie B, les agents de catégorie B en catégorie A et, enfin, les agents de la catégorie A en catégorie A+
4. Invite le Gouvernement à reconsidérer le système de primes des policiers municipaux à la hausse en intégrant des primes de reconnaissance de spécificités
5. Invite le Gouvernement à lever l’obligation actuellement imposée aux collectivités territoriales relative au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des policiers municipaux, laquelle fixe un plancher correspondant à 50 % d’un montant de référence de 5 000 € par an pour la catégorie C, 7 000 € pour la catégorie B et 9 500 € pour la catégorie A
6. Invite le Gouvernement à définir un seuil minimum de la prime police de 6 % pour l’ensemble des catégories
7. Invite le Gouvernement à intégrer les primes susmentionnées dans le calcul des retraites des policiers municipaux
8. Invite le Gouvernement à intégrer la bonification quinquennale dans le calcul de l’âge de leur départ à la retraire à taux plein
9. Invite le Gouvernement à réviser les grilles indiciaires en augmentant substantiellement la rémunération des policiers municipaux
10. Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’armement des agents de police municipale, sauf décision contraire dûment motivée du maire au regard de circonstances locales particulières ou de raisons légitimes tenant à la sécurité publique
11. Invite le Gouvernement à reconnaître médicalement le travail de nuit des policiers municipaux
12. Invite le Gouvernement à intégrer dans l’ensemble des protocoles, la présence de la police municipale lors des cérémonies patriotiques
13. Invite le Gouvernement à uniformiser et à coordonner les moyens radios de la police municipale avec la gendarmerie et la police nationale ;
14. Invite le Gouvernement à harmoniser les grades de la police municipale avec ceux de la police nationale.