N° 2246

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Joséphine MISSOFFE, Mme Anne BERGANTZ, M. Benoît BLANCHARD, Mme Sylvie BONNET, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Julie DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Jean-Marie FIÉVET, Mme Alix FRUCHON, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Stéphane HABLOT, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, M. Patrick HETZEL, M. Sébastien HUYGHE, Mme Catherine IBLED, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine JOSSO, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Sandrine LALANNE, Mme Constance LE GRIP, Mme Karine LEBON, Mme Valérie LÉTARD, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Sylvain MAILLARD, Mme Alexandra MARTIN, M. Laurent MAZAURY, Mme Laure MILLER, M. Jean MOULLIERE, M. Yannick NEUDER, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, M. Nicolas RAY, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Charles RODWELL, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Olivier SERVA, M. Charles SITZENSTUHL, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Stéphane TRAVERT, Mme Annie VIDAL, M. Stéphane VIRY, M. Christopher WEISSBERG, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les révélations récentes de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs dans les structures périscolaires et extrascolaires ont suscité une vive émotion dans l’opinion publique. Elles ont mis en lumière de sérieuses interrogations sur la capacité de nos institutions à prévenir ces violences, à les détecter précocement, à les signaler sans délai et à protéger effectivement les enfants concernés.

Si certaines affaires ont, récemment, été médiatisées à Paris, les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ([1]), du Sénat ([2]) et d’associations spécialisées ([3]) montrent que les violences commises sur les mineurs dans des cadres collectifs – scolaires, périscolaires, sportifs, culturels ou de loisirs – constituent un phénomène national, encore largement sous-documenté. 

Les temps périscolaires et extrascolaires occupent une place centrale dans la vie quotidienne de millions d’enfants : garderies du matin et du soir, temps de cantine, études, activités éducatives et sportives, centres de loisirs, accueils des mercredis et des vacances, séjours collectifs.

La sécurité et la protection de l’enfance dans ces espaces, qui prolongent le service public de l’éducation, constituent donc un enjeu majeur de politique publique.

La gouvernance de ce secteur repose sur une pluralité d’acteurs. Les communes et intercommunalités ont la charge de l’organisation des activités périscolaires et de la gestion de nombreux accueils collectifs de mineurs (ACM). Les services de l’État, via les services déconcentrés en charge de la jeunesse et des sports, exercent des compétences de contrôle, d’agrément et de police administrative, notamment en matière de vérification de l’honorabilité des encadrants. Les départements, responsables de la protection de l’enfance, sont au cœur de la chaîne de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Enfin, de très nombreuses associations et organismes privés sont délégataires de ces missions d’accueil et d’animation.

Les analyses récentes soulignent une forte hétérogénéité des organisations et des pratiques selon les territoires. Certaines configurations locales apparaissent plus exposées que d’autres aux risques de défaillance, en raison de modes de gestion, de recrutement et de pilotage variables. Selon les territoires, les dysfonctionnements observés peuvent résulter soit d’une articulation insuffisante entre ces différents acteurs, soit d’organisations internes déconcentrées disposant d’une large autonomie de fonctionnement, de recrutement et de gestion, sans toujours bénéficier d’un pilotage, d’un encadrement ou de contrôles centraux suffisamment effectifs. Ces situations peuvent générer des angles morts en matière de prévention, de détection et de traitement des violences.

Les rapports et travaux précités ont déjà alerté sur :

– l’insuffisante fiabilité et exhaustivité des dispositifs de contrôle d’honorabilité ;

– les lacunes de la formation initiale et continue des personnels encadrant des mineurs en matière de repérage des violences et de recueil de la parole de l’enfant ;

– la complexité et la lenteur des chaînes de signalement, au titre notamment de l’article 40 du code de procédure pénale, des dispositifs de protection de l’enfance et des procédures administratives ;

– l’absence de données consolidées au niveau national sur les violences commises dans les temps périscolaires et extrascolaires.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l’Assemblée nationale exerce pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

La présente proposition de résolution vise à instituer, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête chargée :

1. d’évaluer les dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge des violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires 

2. d’identifier les défaillances éventuelles des chaînes de signalement et de protection ;

3. et de formuler des recommandations pour mieux garantir la sécurité des enfants sur l’ensemble du territoire.

Afin de strictement respecter la séparation des pouvoirs et les prérogatives de l’autorité judiciaire, cette commission d’enquête n’aura pas vocation à se prononcer sur les responsabilités pénales individuelles, ni à interférer dans les procédures judiciaires en cours. Ses travaux porteront exclusivement sur le fonctionnement des dispositifs institutionnels, administratifs et réglementaires de prévention et de traitement de ces violences.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge des violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires.

Cette commission d’enquête a, notamment, pour missions :

1° d’établir un état des lieux national des violences sexuelles, sexistes, physiques et psychologiques commises sur les mineurs dans les accueils et activités périscolaires et extrascolaires, qu’elles soient le fait de personnels encadrants ou de mineurs eux‑mêmes, à partir des données disponibles et des informations recueillies auprès des autorités compétentes ;

2° d’analyser les procédures et outils de recrutement, de contrôle d’honorabilité et de suivi des personnes intervenant auprès des mineurs dans ces structures, notamment au regard du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, du casier judiciaire, des agréments et des contrôles exercés par les services de l’État ;

3° d’évaluer la formation initiale et continue des personnels, salariés ou vacataires, en matière de prévention des violences, de repérage des situations à risque, de recueil de la parole de l’enfant et de respect de son intégrité physique et psychique ;

4° d’examiner le fonctionnement des chaînes de signalement et de prise en charge des situations de violences, notamment l’articulation entre communes, établissements scolaires, services de l’État, départements, autorités judiciaires et opérateurs associatifs ou privés, et d’identifier les éventuelles défaillances, ruptures ou lenteurs dans le traitement des alertes ;

5° d’analyser la cohérence et l’effectivité du cadre juridique applicable aux accueils périscolaires et extrascolaire, notamment des dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code de l’éducation, du code du sport et des textes réglementaires, ainsi que la mise en œuvre des obligations qui en découlent pour les différents acteurs, y compris dans le cadre d’organisations déconcentrées ;

6° de formuler toute recommandation législative, réglementaire ou organisationnelle de nature à renforcer la prévention des violences, la protection des mineurs, la transparence des pratiques, la qualité des recrutements, la formation des personnels et l’efficacité des dispositifs de signalement et de contrôle dans les temps périscolaires et extrascolaires.