N° 2256

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophia CHIKIROU, M. Rodrigo ARENAS, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Danièle OBONO, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, la Ville de Paris est bouleversée par une série d’affaires de violences sexuelles et de maltraitances présumées dans le périscolaire : plaintes pour viol aggravé dans des écoles maternelles du 11ᵉ arrondissement, procès d’un ancien animateur accusé d’agressions sexuelles sur des enfants de trois à cinq ans, multiplication des signalements pour des faits commis pendant le centre de loisirs ou la pause méridienne.

Ces affaires ne se limitent pas aux violences sexuelles. Elles s’inscrivent dans un contexte plus large d’accidents graves survenus lors d’activités de centres de loisirs et de transports scolaires : noyade d’une fillette de 11 ans pendant une sortie organisée par un centre de loisirs à Ombrée‑d’Anjou, en Maine‑et‑Loire, malgré l’échec à un test d’aisance aquatique ; enfant de 3 ans oublié pendant huit heures dans un car scolaire en Eure‑et‑Loir. Dans chacun de ces drames, la question des effectifs, de l’organisation, des contrôles et du suivi des alertes est au cœur des interrogations.

À Paris, ces faits graves surgissent alors même que les personnels d’animation et d’accompagnement se mobilisent depuis des années pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et leurs conséquences sur la qualité et la sécurité de l’accueil des enfants. L’intersyndicale SUPAP‑FSU / CFDT / CGT a ainsi lancé, en novembre 2025, une nouvelle séquence de grève, d’assemblées générales personnels‑parents et de rassemblements devant l’Hôtel de Ville pour dénoncer des sous‑effectifs chroniques, des taux d’encadrement non respectés, une « précarité massive et souvent illégale », des moyens insuffisants pour l’accueil des enfants en situation de handicap, et la suppression de cent postes de titulaires (AAS, AAP, ASEM) inscrite au budget 2026.

Cette mobilisation, largement soutenue par des parents d’élèves montre que l’alerte ne vient pas seulement des familles touchées par des violences, mais aussi de celles et ceux qui, au quotidien, assurent le périscolaire et constatent la contradiction entre les ambitions affichées et la réalité des moyens. Les syndicats demandent des centaines de postes supplémentaires, la titularisation de vacataires occupant des fonctions permanentes, l’accès généralisé à des formations qualifiantes, ainsi que des dispositifs spécifiques pour l’inclusion des enfants à besoins particuliers.

En parallèle, des collectifs de parents d’élèves se sont constitués, au premier rang desquels le collectif SOS Périscolaire, qui rassemble des parents de Paris et d’autres villes, et qui publie des dizaines de témoignages de violences, de mises en danger, de carences de surveillance et de signalements restés sans réponse.

Sous la pression de ces révélations et mobilisations, la Ville de Paris a annoncé, en novembre 2025, un plan d’action contre les violences faites aux enfants, comprenant notamment la création d’un « Défenseur des enfants » municipal et d’une commission collégiale de traitement des signalements, censée garantir la suspension rapide des agents mis en cause et l’articulation avec la justice et la protection de l’enfance. Si ces annonces vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des alertes, elles ne répondent pas aux questions structurelles posées par l’organisation du périscolaire, la précarité des équipes et les défaillances de prévention.

Surtout, ces crises surviennent alors que des travaux d’évaluation avaient déjà été conduits à Paris il y a dix ans. Une mission d’information et d’évaluation du Conseil de Paris, en 2015‑2016, consacrée à « la politique dédiée au périscolaire à Paris », ainsi qu’un audit de l’Inspection générale de la Ville en 2016 sur la réforme de l’aménagement des rythmes éducatifs (ARE), avaient mis en lumière les risques liés à une réforme déployée dans des délais très courts : difficultés de recrutement, nécessité de professionnaliser les adjoints d’animation et responsables éducatifs, importance de construire un outil d’évaluation global du périscolaire et de renforcer la protection des mineurs. En 2023, un rapport du groupe « Indépendants et Progressistes » au Conseil de Paris relevait que la plupart des recommandations de cette mission d’évaluation de 2016 n’avaient pas été suivies d’effets et que la qualité de l’offre périscolaire demeurait très inégale selon les arrondissements, avec des équipes instables, un trop grand nombre d’intervenants différents et un manque de lisibilité pour les familles.

La situation parisienne doit également être replacée dans le cadre national de l’organisation du temps scolaire. Le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 a instauré une semaine de 4,5 jours, soit 24 heures d’enseignement réparties sur neuf demi‑journées comprenant cinq matinées, en vue d’introduire des temps d’activités périscolaires. Le décret n° 2017‑1108 du 27 juin 2017 a ensuite permis aux communes, sur dérogation, de revenir à une semaine de quatre jours. Le cadre légal de référence demeure néanmoins celui d’une semaine de 4,5 jours.

Paris a fait le choix de rester dans ce cadre de droit commun : les élèves ont classe le mercredi matin et bénéficient, en complément, de temps d’activités périscolaires structurés, notamment les mardis et vendredis après‑midi. La commission d’enquête n’a pas vocation à remettre en cause ce choix d’organisation du temps scolaire, qui relève du débat local et national sur l’intérêt de l’enfant. En revanche, ce choix crée une spécificité forte : le temps périscolaire y est particulièrement dense et imbriqué dans la journée des enfants, ce qui exige des équipes stables, formées, en nombre suffisant, et une politique de protection de l’enfance à la hauteur.

Ces dysfonctionnements du périscolaire parisien s’inscrivent d’ailleurs dans une crise plus large de la politique publique de protection de l’enfance. La commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a récemment décrit un système qui « craque de toutes parts ». À Paris, l’affaire d’un enfant de huit ans placé, rasé comme « sanction » dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance du 13ᵉ arrondissement, filmé puis moqué sur une boucle WhatsApp professionnelle, illustre tragiquement ces dérives : malgré la réaction tardive et a posteriori de la Ville, la famille attend encore des réponses claires de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et de la justice. Or la protection de l’enfance repose largement, à Paris comme ailleurs, sur un maillage de foyers et de maisons d’enfants gérés par des associations, investies d’une mission de service public au titre de l’ASE, que les rapports nationaux décrivent comme insuffisamment contrôlés et suivis par les autorités publiques, tant sur la qualité des pratiques éducatives que sur l’usage des fonds publics.

Ces faits et ces alertes ne relèvent pas d’un “angle mort” juridique. Sur le plan éducatif, le code de l’éducation qualifie les activités périscolaires d’activités « prolongeant le service public de l’éducation, en complémentarité avec lui », susceptibles d’être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) associant l’État, les collectivités et les associations, sans se substituer à l’enseignement fixé par l’État. Sur le plan de la protection des mineurs, les temps périscolaires relèvent des accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental, régis par le code de l’action sociale et des familles : obligation de déclaration, projet éducatif et pédagogique, qualification des équipes et respect de taux d’encadrement minimaux.

Mais cet encadrement légal n’a pas été aménagé depuis plus d’une décennie et s’est accompagné d’un sous‑financement chronique. Si l’État a mis en place en 2013 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), son enveloppe a été progressivement réduite, passant d’environ 381 millions d’euros en 2014‑2015 à 41 millions en 2021‑2022, puis à 15 millions d’euros en 2025, avant d’être éteint au 1er septembre 2025 par la loi de finances pour 2024, sans compensation annoncée pour les communes qui maintiennent une organisation périscolaire dense.

D’ailleurs, Paris n’est pas la seule ville concernée par la crise du secteur. Des agressions sexuelles présumées commises par un animateur périscolaire mis en examen pour des faits portant sur au moins dix enfants, dans une commune de l’Essonne, montrent que les failles de recrutement et de contrôle peuvent toucher d’autres territoires. Des cas de maltraitances et de violences dans des centres de loisirs ou sur les temps périscolaires ont également été signalés à Marseille et dans de nombreuses autres communes, comme le relèvent plusieurs enquêtes de presse et les témoignages recueillis par le collectif SOS Périscolaire.

Ainsi, comme l’a mis en évidence la commission d’enquête parlementaire sur les crèches, dont les travaux ont conclu au caractère systémique de certaines maltraitances, liées à l’organisation du secteur et à la vulnérabilité du public accueilli, les défaillances constatées dans le périscolaire ne peuvent être réduites à des cas isolés. Elles interrogent l’ensemble de la chaîne : définition des rythmes scolaires, organisation des temps périscolaires, gestion du personnel, modalités de recrutement et de formation, respect des taux d’encadrement, traitement des alertes, articulation entre l’État, les collectivités, les opérateurs et les services compétents en matière de protection de l’enfance.

Par ailleurs, à la suite de l’affaire Notre‑Dame de Bétharram, l’Assemblée nationale a récemment décidé la création d’une commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, mettant en avant le besoin d’un audit global des dispositifs de signalement dans les lieux accueillant des enfants. Il est cohérent, dans le même esprit, d’examiner spécifiquement le périscolaire et les centres de loisirs, qui relèvent d’une responsabilité partagée entre État et collectivités, mais où les dispositifs de contrôle, de formation et de prévention apparaissent particulièrement hétérogènes.

Il ne s’agit en aucune manière pour la représentation nationale de se substituer à l’autorité judiciaire ni d’empiéter sur les procédures en cours. La détermination des responsabilités pénales individuelles relève exclusivement des juridictions compétentes, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. La mission du Parlement est d’évaluer les politiques publiques, de mettre au jour les défaillances institutionnelles et les responsabilités politiques, et de proposer des évolutions législatives ou réglementaires pour que de tels drames ne se reproduisent plus.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête partant du cas de Paris pour évaluer l’organisation du périscolaire, en lien avec les rythmes scolaires, dans l’ensemble des communes. Cette commission d’enquête devra examiner les modalités de recrutement et de formation des personnels, les conditions de travail et d’encadrement, les procédures de signalement et de traitement des alertes, et formuler des recommandations pour bâtir une véritable politique publique nationale du périscolaire, au service de la protection des enfants et de la reconnaissance des personnels.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres.

Sans préjudice des enquêtes et procédures judiciaires en cours et sans se prononcer sur les responsabilités pénales individuelles, cette commission d’enquête a pour missions :

1° Établir un état des lieux détaillé de l’organisation du temps périscolaire et extrascolaire dans la ville de Paris et la répartition des responsabilités entre la Ville, l’Éducation nationale, les caisses d’allocations familiales, les associations et les éventuels prestataires privés, ainsi que les inégalités entre arrondissements ;

2° Évaluer les modalités de recrutement, de formation et de gestion des personnels intervenant en périscolaire et extrascolaire dans la Ville de Paris ;

3° Analyser les conditions d’emploi et de travail des personnels du périscolaire à Paris, en étudiant la précarité des contrats, la fragmentation des horaires, les niveaux de rémunération, les possibilités d’accès à un temps plein, la santé et la sécurité au travail, les effets des suppressions de postes titrés et du recours massif aux vacataires sur la stabilité des équipes, la qualité éducative et la capacité à prévenir et signaler les situations de danger ;

4° Examiner la mise en œuvre et le suivi des recommandations formulées depuis 2013 par l’Inspection générale de la Ville de Paris, la Mission d’information et d’évaluation de 2015‑2016 et les délibérations du Conseil de Paris sur le périscolaire ;

5° Étudier l’impact du cadre national des rythmes scolaires et des régimes dérogatoires sur l’organisation et la qualité du périscolaire ;

6° Recenser et analyser, sur l’ensemble du territoire, des cas graves survenus dans le cadre d’activités périscolaires ou de centres de loisirs afin d’identifier les facteurs récurrents de risque ;

7° Évaluer les procédures de signalement et de traitement des alertes relatives à des faits ou suspicions de violences, de maltraitances, de négligences graves ou de mise en danger d’enfants dans le périscolaire et l’extrascolaire, ainsi que leur articulation avec l’ensemble des dispositifs de protection de l’enfance ;

8° Apprécier la pertinence et l’efficacité des plans d’action mis en place par la Ville de Paris et par d’autres collectivités pour lutter contre les violences faites aux enfants dans le périscolaire, notamment en ce qui concerne la libération de la parole, la multiplication des voies de signalement, la formation des agents, la suspension des personnels mis en cause et l’accompagnement des victimes ;

9° Formuler des recommandations à l’intention de l’État, des collectivités territoriales et de leurs partenaires afin de renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences dans le périscolaire et l’extrascolaire et, plus largement, de contribuer à une politique cohérente de protection de l’enfance, et de poser les bases d’une véritable politique publique nationale du périscolaire fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la reconnaissance des métiers de l’animation.