N° 2264

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur,

 

présentée par

M. Matthieu BLOCH, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. Christophe BENTZ, Mme Véronique BESSE, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Eddy CASTERMAN, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, Mme Christelle D’INTORNI, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Auguste EVRARD, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Antoine GOLLIOT, Mme Florence GOULET, Mme Monique GRISETI, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Laure LAVALETTE, Mme Nadine LECHON, M. Bartolomé LENOIR, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. David MAGNIER, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Pierre MEURIN, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Romain TONUSSI, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Pascal JENFT, Mme Manon BOUQUIN,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accord d’association et de libre‑échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur est susceptible d’emporter des conséquences juridiques, économiques et structurelles majeures pour l’agriculture française et, plus largement, pour les capacités de l’État à garantir des conditions de concurrence équitables, la sécurité sanitaire des consommateurs et le respect des standards environnementaux.

Par son objet même, cet accord vise à accroître et à structurer durablement les échanges de produits agricoles et agroalimentaires entre l’Union européenne et des États dont les systèmes de production reposent sur des normes environnementales, sanitaires et sociales sensiblement différentes de celles applicables aux producteurs français. Cette situation crée un différentiel de conditions de production susceptible d’affecter l’équilibre concurrentiel des filières agricoles françaises, alors même que celles‑ci assument des exigences élevées résultant de choix collectifs en matière de protection de l’environnement, de santé publique et de bien‑être animal.

Les concessions tarifaires prévues par l’accord sont de nature à exercer une pression significative et durable sur les prix à la production, à fragiliser les exploitations agricoles françaises, en particulier les exploitations de petite et moyenne taille, et à accélérer des dynamiques de restructuration susceptibles de porter atteinte à l’équilibre économique et territorial du modèle agricole français. Ces évolutions interrogent la capacité de la France à préserver sa souveraineté alimentaire et à accompagner une transition agricole fondée sur la qualité, la valeur ajoutée et la durabilité.

En outre, les mécanismes correctifs mis en avant par la Commission européenne, qu’il s’agisse des clauses dites « miroirs » ou des dispositifs de sauvegarde, ne présentent pas, en l’état, de garanties suffisantes quant à leur effectivité. Leur activation repose sur des critères a posteriori, des procédures complexes et des appréciations discrétionnaires qui limitent leur capacité à prévenir les déséquilibres de marché et à assurer une protection effective des filières concernées.

La méthode retenue pour l’adoption de l’accord soulève également de sérieuses interrogations démocratiques. En choisissant de scinder l’accord afin d’en permettre l’adoption partielle selon une procédure relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne, la Commission a restreint le rôle des Parlements nationaux et réduit les possibilités de contrôle démocratique sur un texte pourtant appelé à produire des effets durables sur des politiques relevant de la responsabilité des États membres.

Dans ce contexte, la ratification de l’accord Union européenne - Mercosur sans consultation directe du peuple français poserait une question de principe au regard de l’article 3 de la Constitution, aux termes duquel la souveraineté nationale appartient au peuple. L’article 11 de la Constitution prévoit expressément la possibilité de soumettre à référendum tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité ayant des incidences sur la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation. L’accord Union européenne - Mercosur relève manifestement de ce champ.

Le recours au référendum ne constitue pas un refus du débat ni une remise en cause du commerce international, mais l’expression d’une exigence démocratique sur un choix engageant durablement l’avenir de l’agriculture française, la sécurité alimentaire du pays et les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence économique. Une telle décision ne saurait être prise sans l’expression directe du peuple souverain.

La présente proposition de résolution vise ainsi à inviter le Gouvernement à recourir à la voie référendaire afin que le peuple français puisse se prononcer sur l’adoption de l’accord Union européenne - Mercosur, préalablement à toute ratification définitive.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 3 de la Constitution,

Vu l’article 11 de la Constitution,

Vu l’article 88‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’accord de principe conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur le 28 juin 2019,

Vu l’accord d’association et de libre‑échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur finalisé le 6 décembre 2024,

Vu l’adoption par la Commission européenne du projet d’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur le 3 septembre 2025,

Considérant la décision de la Commission européenne de scinder l’accord en plusieurs volets afin d’en faciliter la ratification ;

Considérant que l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur engage durablement les orientations économiques, agricoles et environnementales de la France ;

Considérant que cet accord est susceptible d’avoir des effets majeurs sur l’agriculture française, les revenus des agriculteurs, la sécurité alimentaire et le respect des objectifs climatiques ;

Considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple et que les choix politiques fondamentaux doivent pouvoir être tranchés directement par celui‑ci ;

Considérant que la méthode de ratification retenue au niveau européen tend à contourner le débat démocratique national ;

Considérant que le recours au référendum constitue un instrument constitutionnel légitime et nécessaire pour garantir la pleine expression de la volonté populaire sur un accord d’une telle portée ;

Invite le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum permettant au peuple français de se prononcer sur l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur.