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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Quinze ans après la révolution populaire qui a entraîné la chute de la dictature de l’ancien président Zine el‑Abidine Ben Ali, la Tunisie est tombée dans les mains d’un nouveau pouvoir autoritaire et marquée par une profonde crise sociale.

L’autoritarisme d’antan a été remis en ordre de marche, de manière encore plus brutale, par le président tunisien actuel. Ce dernier, loin de répondre aux aspirations du soulèvement de 2010, a instauré lors de son premier mandat une gouvernance fondée sur la concentration des pouvoirs, le démantèlement progressif des acquis démocratiques et l’expression d’une haine raciale exacerbée ([1]).

Le coup d’État du 25 juillet 2021 s’inscrit dans une logique d’autoritarisme identitaire : le « saïedisme » qui impose une conception excluante de l’unité nationale, dans laquelle les libertés associatives ou l’antiracisme sont perçus comme des menaces ou des formes d’ingérence étrangère. Sa rhétorique belliqueuse s’est notamment traduite par une intensification des discours xénophobes à l’encontre de réfugié·es et de migrant·es subsaharien·nes.

Le discours présidentiel du 21 février 2023, dont l’ordre du jour portait sur l’immigration, a constitué un tournant majeur. En véhiculant des poncifs identitaires, le dirigeant tunisien a donné une légitimité étatique aux préjugés racistes, aggravant le climat de haine et de violence à l’égard des personnes noires.

Il a ainsi déclaré que « des hordes d’immigrés clandestins provenant d’Afrique subsaharienne » avaient déferlé sur la Tunisie et étaient à l’origine « de violences, de crimes et d’actes inacceptables ». Il a qualifié cette situation d’ » anormale » affirmant qu’elle s’inscrivait dans le cadre d’un plan criminel visant à « métamorphoser la composition démographique de la Tunisie » ([2]).

Ce discours a mis en lumière l’absence de projet économique ou social structurant, remplacé par une vision identitaire de la société, fondée sur l’exclusion et le racisme. En reprenant la théorie raciste du « grand remplacement », vulgarisée en France par un écrivain d’extrême droite et relayée par des courants réactionnaires, il a, sans surprise, reçu le soutien d’alliés idéologiques européens, comme celui de la cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, et du président du parti d’extrême droite Reconquête ([3]).

L’approche identitaire du président tunisien rompt ainsi avec les acquis de la période postrévolutionnaire, qui avait – sans mettre un terme au racisme structurel – amorcé une remise en question du mythe de l’homogénéité nationale. Comme l’analyse le sociologue Vincent Geisser : « Dès lors, la fin de la dictature laisse place à des expressions nouvelles, où pluralité veut rimer avec démocratie, une pluralité agissante puisque incarnée dans la mobilisation d’identités « minoritaires ». Des citoyens post‑14 janvier, Tunisiens noirs, berbères et juifs entendent inscrire leur « existence » identitaire dans les doléances du nouveau débat politique ».

Ainsi, et grâce à la mobilisation d’une avant‑garde féminine, la Tunisie s’est dotée, en 2018, de la première loi antiraciste de toute la région de l’Afrique du Nord et du Moyen‑Orient. Toutefois, la loi organique n° 2018‑50 relative à l’élimination de toutes formes de discrimination raciale demeure incomplète face à un racisme structurel et systémique et l’absence d’un véritable engagement contre la discrimination raciale ([4]).

L’appareil législatif tunisien demeure neutre sur le plan racial ou ethnique, et cette neutralité contribue en pratique à maintenir des discriminations à l’encontre des personnes noires. Ces inégalités, enracinées dans l’héritage de la traite transsaharienne, de l’esclavage en Afrique du Nord et de la colonisation européenne, ont perpétué les préjugés et l’idéologie suprémaciste blanche. Cet héritage continue d’alimenter la déshumanisation des personnes noires, perceptible tant dans les politiques migratoires que dans les discours racistes [5].

La présence de personnes subsahariennes en Tunisie répond aussi au fantasme d’une submersion migratoire organisée, conduisant à une exacerbation des violations des droits humains à l’encontre des personnes noires. Les forces de l’ordre tunisiennes se sont, ainsi, livrées à une chasse aux Subsaharien·nes.

Violations des droits humains

Les organisations de défense de droits humains, ont documenté des abus commis par les autorités tunisiennes à l’encontre de migrant·es, de réfugié·es et de demandeur·es d’asile originaires d’Afrique subsaharienne. Ces abus incluent notamment des passages à tabac, l’usage excessif de la force, des cas de torture, des viols, des arrestations et détentions arbitraires, des restrictions excessives, des expulsions collectives, des mises en danger en mer, ainsi que le vol d’argent et d’effets personnels.

De nombreux témoignages font état de traitements abusifs lors des interceptions en mer ainsi qu’après les débarquements. Les tactiques utilisées par les gardes‑côtes tunisiens incluent des manœuvres à grande vitesse, des coups de matraque, le tir de gaz lacrymogène, des collisions avec les embarcations, ainsi que le recours à des menaces et des insultes [6].

Lors des débarquements en Tunisie, plusieurs personnes rapportent avoir subi des fouilles corporelles, voire des fouilles à nu intrusives, ainsi que la confiscation de leurs effets personnels et la destruction de leurs documents d’identité. Les interceptions en mer se sont presque systématiquement soldées par des expulsions collectives. En 2024, les autorités tunisiennes ont annoncé une hausse de ces interceptions et la création, avec le soutien de l’Union européenne, d’une zone de recherche et de sauvetage maritime visant à faciliter ces opérations. Cependant, depuis juin 2024, la Tunisie a cessé de publier les données officielles relatives aux interceptions.

Selon Amnesty International, entre juin 2023 et mai 2025, au moins 11 500 réfugié·es et migrant·es ont été expulsé·es collectivement lors d’une soixantaine d’opérations. Le Centre d’accueil et d’orientation d’Ouardia, situé à Tunis, a servi de lieu de détention arbitraire pour des personnes noires réfugiées ou migrantes.

Les expulsions se sont souvent traduites par des renvois forcés vers des zones désertiques ou frontalières en Tunisie, en Libye ou en Algérie, exposant les personnes à de graves dangers. Celles transférées en Libye ont fréquemment été remises à la garde‑frontière ou à des milices locales, dans le cadre d’un accord probable entre la Tunisie et la Libye. Ces migrant·es ont été soit abandonné·es dans le désert, soit détenu·es dans des conditions inhumaines et soumis·es à des rackets et rançons.

Les expulsions vers l’Algérie ont, quant à elles, entraîné des refoulements en chaîne, notamment vers le Niger, fondés sur un profilage ethnique et réalisés sans examen individuel ni procédure légale. « Abdoulaye », originaire du Cameroun, a rapporté à Amnesty International avoir subi des traitements assimilables à de la torture infligés par des agents de la Garde nationale tunisienne lors de sa troisième expulsion vers l’Algérie, en décembre 2023.

« Avant l’expulsion, nous nous sommes arrêté·e·s à un poste de la Garde nationale, le dernier avant [la région ou le gouvernorat algérien] d’El Oued. C’est un centre de torture. Je suis sûr que des gens meurent là‑bas. À votre arrivée, [les agents] vous attachent dehors, derrière une barrière, et ils utilisent tout ce qu’ils ont pour vous frapper : matraques ; chaînes métalliques ; câbles électriques, comme des fouets. Ils vous frappent partout, à la tête, dans le dos, aux chevilles, coup sur coup, pendant peut‑être deux heures, la nuit… Ils nous faisaient chanter “Plus jamais la Tunisie, pas de retour en Tunisie” en boucle pendant qu’ils nous tabassaient. C’est en plein désert, si isolé que personne ne vous entend quand vous criez. » ([7])

Complicité européenne

Malgré ces violations flagrantes des droits humains, l’Union européenne a renforcé son soutien au régime tunisien. Depuis 2011, sa coopération avec la Tunisie se concrétise à travers environ 170 programmes, pour un montant global de 1,5 milliard d’euro. Le volet migratoire de ce partenariat représente à lui seul quelque 230 millions d’euros ([8]).

En juillet 2023, un mémorandum d’entente a été signé par le commissaire à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, Olivér Várhelyi, et le secrétaire d’État tunisien auprès du ministre des Affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger, Mounir Ben Rjiba, à la suite d’une réunion avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le premier ministre néerlandais Mark Rutte, la première ministre italienne Giorgia Meloni, et le président tunisien ([9]).

Cet accord, conclu sans consultation avec la société civile tunisienne, prévoit de bloquer les départs vers l’Europe depuis les côtes tunisiennes, en échange d’un soutien financier. Entre juin 2023 et novembre 2024, au moins 12 010 personnes auraient été expulsées, selon la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Des rapports internes montrent que l’agence européenne de gardes-frontières, Frontex, était informée de ces opérations, qualifiées sur les réseaux sociaux de « ménage de Blacks ».

Le soutien de l’Union européenne aux autorités libyennes et tunisiennes a entraîné une augmentation massive des interceptions et des renvois forcés. En 2023, 29  % des personnes tentant la traversée avaient été interceptées contre 45 % en 2025 avec au moins 55 205 personnes renvoyées de force en Libye et en Tunisie ([10]).

Les autorités tunisiennes procèdent régulièrement à l’expulsion de réfugié·es et de migrant·e·s vers la Libye et l’Algérie. Le 24 avril 2025, elles ont procédé, dans la région de Sfax, au démantèlement d’un campement, expulsant environ 2 500 personnes qui avaient établi un campement après avoir été précédemment expulsées et relogées de force [11].

« En finançant les forces de sécurité qui commettent des abus lors de contrôles migratoires, l’Union européenne partage la responsabilité de la souffrance des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en Tunisie » déclarait Lauren Seibert, chercheuse au sein de la division Droits des réfugiés et migrants de Human Rights Watch. La juriste Marie‑Laure Basilien‑Gainche, pointe également la responsabilité des États : « Les États européens ne veulent pas avoir les mains sales. Ils sous‑traitent donc à des États tiers des violations des droits de l’Homme. Mais, du point de vue du droit, ils pourraient en être tenus responsables. » ([12]).

Dans une enquête menée en 2024, la médiatrice européenne Emily O’Reilly a mis en évidence le manque de transparence de la Commission européenne sur les risques de violation des droits humains concernant le protocole d’accord migratoire ([13]). En dépit de ces atteintes répétées aux droits fondamentaux, la Commission européenne a récemment proposé d’inscrire la Tunisie parmi les « pays d’origine sûrs », permettant l’accélération – et souvent le rejet – des demandes d’asile de ses ressortissants, au mépris du droit à un examen individuel et équitable ([14]).

Répression accrue contre les organisations de défense des droits humains

Ces violations des droits humains ne ciblent pas uniquement les personnes noires, d’origine subsaharienne ou migrantes. Elles visent également les défenseurs et défenseuses des droits humains, les organisations non gouvernementales (ONG), les journalistes, les avocat·es et activistes qui sont comparé·es à des ennemi·es de l’intérieur, accusé·es de collusion avec des forces étrangères en apportant soutien et protection aux personnes réfugiées ou migrantes. Ainsi, des arrestations arbitraires, le gel de comptes bancaires et la fermeture d’associations ont provoqué la suspension de services essentiels : aide juridique, accès à l’asile, hébergement, santé, protection de l’enfance.

Au cours des quatre derniers mois, au moins quatorze ONG ont été visées par des décisions de justice leur ordonnant de suspendre leurs activités pendant trente jours ([15]). Amnesty International signale qu’au moins six ONG ont subi des perquisitions, huit de leurs employés ont été arrêtés, deux responsables locaux ont été placés en détention et 40 personnes seraient visées par des enquêtes judiciaires [16].

– Mustapha Djemali, 81 ans, fondateur du Conseil tunisien pour les réfugiés (CTR) et ancien responsable du Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), est placé en détention provisoire depuis le 3 mai 2024 avec le chef de projet de l’association, Abderrazak Krimi.

– L’association France Terre d’asile Tunisie est également dans le viseur des autorités. En mai 2024, la police tunisienne a arrêté trois de ses membres : Yadh Bousselmi, actuel directeur de l’association, Mohamed Joo, directeur financier et Sherifa Riahi, l’ancienne directrice, sont incarcérés.

– Imen Ouardani, ex-adjointe au maire de Sousse, a été arrêtée en raison d’un partenariat conclu entre la municipalité de Sousse et Terre d’asile Tunisie.

– Le 8 mai 2024, Saadia Mosbah, figure de la lutte contre les discriminations raciales en Tunisie, et présidente de l’association antiraciste Mnemty a été arrêtée. Son domicile et son association ont été perquisitionnés. Depuis mai 2024, neuf employés de cette association ont fait l’objet d’une enquête.

– Saloua Ghrissa, fondatrice de l’Association pour la Promotion du Droit à la Différence, est détenue depuis le 12 décembre 2024.

– L’avocate Sonia Dahmani a bénéficié d’une libération conditionnelle, le 27 novembre 2025 après avoir été incarcérée pour avoir contesté l’intention prêtée aux migrant·es subsaharien·nes de rester en Tunisie.

De même, le traitement médiatique des questions migratoires en Tunisie reste largement influencé par la propagande gouvernementale. Les journalistes qui tentent d’exercer leur profession de manière indépendante s’exposent à des représailles de la part des autorités. C’est le cas, du journaliste indépendant danois Jakob Plaschke, qui a été interdit de quitter le territoire pendant sept mois après avoir mené un entretien avec une femme migrante ([17]).

L’urgence d’une conditionnalité européenne

Le président tunisien s’emploie donc à démanteler les aspirations de la révolution tunisienne. Moyennant quelques compensations financières, la Tunisie est renvoyée à son rôle de sous‑traitant de la politique sécuritaire de l’Union européenne, renouvelant ainsi le pacte néocolonial entre les élites locales et les élites occidentales.

Son autoritarisme affiché s’illustre par sa capacité à réprimer les défenseurs et défenseuses des droits humains. L’aggravation de la discrimination à l’encontre des personnes noires et des migrant·es subsaharien·nes, met en lumière les défis persistants et l’urgence d’une politique antiraciste. La lutte contre le racisme en général et négrophobe en particulier, doit constituer une priorité des conditionnalités européennes dans ses politiques d’aide.

Face à un international réactionnaire qui se diffuse sur l’ensemble des continents, aussi bien dans les démocraties d’Europe et d’Amérique du Nord que dans les pays en transition politique comme celle de la Tunisie, le dirigeant tunisien s’inscrit, ainsi, tragiquement dans la lignée des dirigeants réactionnaires tels que Trump, Bolsonaro, Meloni, ou Orbán. Ces figures ont fait du rejet de l’autre un levier central de leur pouvoir, en l’absence de toute réponse économique et sociale crédible. Dans ce climat de répression généralisée, la défense inconditionnelle des droits humains n’a jamais été aussi urgente.

Face à ce basculement autoritaire, la société civile tunisienne ne se résigne pas. Des campagnes de soutien aux personnes migrantes ont vu le jour. Des pétitions ont dénoncé les discours xénophobes du président. Une mobilisation antiraciste d’ampleur a rassemblé des milliers de personnes à Tunis le 23 février 2023. Les quelques libérations qui ont eu le lieu au début de l’année 2025 font espérer que les mobilisations contre l’arbitraire prolifèrent pour faire revivre les aspirations révolutionnaires à davantage de dignité et de liberté et fissurer cet autoritarisme ([18]).

La présente proposition de résolution européenne vise à soutenir ces mobilisations en condamnant les atteintes aux droits fondamentaux en Tunisie et en appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le Traité sur l’Union européenne,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 12, 18, 19, 21,

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Vu le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967,

Vu la Convention de sauvegarde des ‎droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Tunisie est partie,

Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auquel la Tunisie est partie, notamment ses articles 5, 6, 7, 10, 12, 23, 28

Vu la loi organique tunisienne n° 2018‑50 du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Vu la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes,

Considérant que les déclarations tenues par le Président tunisien, le 21 février 2023, ont instauré un climat de violences et de haine raciale à l’égard des personnes noires en Tunisie ;

Considérant que les autorisations tunisiennes infligent aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile la torture et d’autres formes de mauvais traitements ;

Considérant que les autorités maritimes tunisiennes ont commis des abus et mis en danger des vies lors d’interceptions de bateaux ;

Considérant les conclusions d’organisations tunisiennes et internationales, ainsi que d’organes des Nations unies, indiquant que la Tunisie ne peut pas être considérée comme un « lieu sûr » pour les personnes interceptées ou secourues en mer ;

Considérant que le protocole d’accord signé entre l’Union européenne et la Tunisie en juillet 2023, a accentué la maltraitance des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile ;

Considérant que l’Union européenne est complice dans les violations des droits humains en Tunisie contre les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants et les personnes noires ;

Considérant que la répression exercée à l’encontre des acteurs de solidarité et du personnel d’organisations non gouvernementales a eu des conséquences humanitaires désastreuses pour les réfugiés, les migrants et les personnes noires dans le pays et représente un recul profondément inquiétant pour les droits humains en Tunisie ;

Constatant la détérioration alarmante des libertés et des droits fondamentaux en Tunisie ;

Invite la Commission européenne à agir afin de mettre un terme aux violations des droits humains visant les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants ainsi que les personnes noires en Tunisie ;

Invite la Commission européenne à garantir le droit à des procédures d’asile équitables et dignes, à limiter les procédures accélérées et stopper les détentions arbitraires ;

Invite la Commission européenne à protéger l’activité des navires humanitaires de secours et arrêter la criminalisation des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer ;

Invite la Commission européenne à engager une action diplomatique en vue d’obtenir la libération des défenseurs des droits humains, des militants, des avocats, des journalistes et des membres d’organisations non gouvernementales et d’associations en Tunisie ;

Invite le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne à œuvrer pour la mise en place d’un arsenal législatif visant à lutter efficacement contre les discriminations raciales ;

Invite la Commission européenne à dénoncer la criminalisation et les campagnes de harcèlement conduites à l’encontre des associations d’aide et des personnes solidaires avec les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ;

Invite la Commission européenne à mettre un terme au protocole d’accord signé en juillet 2023 et à stopper le soutien financier et technique aux autorités tunisiennes responsables de graves violations des droits humains dans le cadre du contrôle des frontières et des migrations ;

Invite la Commission européenne à sanctionner les refoulements illégaux en mer et sur terre opérés par les garde‑côtes de l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou les autorités de certains États membres ;

Invite le Gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne à soutenir les organisations de la société civile tunisienne.

[1] Michaël Béchir Ayari, « La Tunisie se rend aux urnes dans un contexte délétère », International Crisis Group, 12/09/19 ; Orient XXI, « Tunisie. Le « saïedisme » ou populisme autoritaire de Kaïs Saïed », 22/10/22 ; Tilila Sara Bakrim et Agnès Levallois, « Tunisie : le coup de force de Kaïs Saïed, un « coup d’État constitutionnel » ? », Fondation pour la recherche stratégique, 03/11/21

[18] Léonard Sompairac, « Tunisie 2025. Où en est la Révolution ? », La vie des idées, 13/05/25