EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. »
Aimé Césaire,
Discours sur le colonialisme
Violations systématiques du droit international en Palestine
Depuis des décennies et en particulier depuis juin 1967, Israël n’a cessé de violer de manière systématique et persistante, ses obligations parmi les plus impératives de respecter le droit international, en particulier le Droit International Humanitaire dont le droit de l’occupation.
Les territoires palestiniens de la Cisjordanie, Jérusalem Est, et de la bande de Gaza ont été conquis illégalement par la force et soumis à une occupation militaire israélienne elle aussi contraire au droit international public et qui n’a jamais cessé depuis. Le Droit International Humanitaire (DIH), en particulier le droit de l’occupation et ses normes impératives y est applicable de sorte que la puissance occupante a l’obligation impérative de respecter « en toutes circonstances ». Comme le sont également les normes non‑dérogeables du droit international des Droits de l’Homme.
Cette occupation illégale n’a cessé d’être condamnée par l’Assemblée Générale, le Conseil de Sécurité ou encore le Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies, ses représentants spéciaux, comités et commissions d’enquête. Mais aussi par la Cour internationale de Justice et de nombreuses organisations internationales, palestiniennes et israéliennes de défense des droits humains et humanitaires.
L’avis consultatif historique adopté par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 19 juillet 2024 a confirmé le droit existant, en particulier le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et en déclarant que « la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite »
En Cisjordanie, depuis 1967, Israël mène un projet colonial de faits accomplis visant l’annexion progressive illégale du territoire occupé fondé sur la confiscation des terres, la construction de colonies illégales et la fragmentation du territoire palestinien et qui ne cesse de s’accélérer. Son administration militaire – appelée administration civile – y régit chaque aspect de la vie quotidienne de la population palestinienne : liberté de mouvement, accès au travail, à l’éducation, à l’eau, à l’électricité et aux terres agricoles. L’annonce du projet de colonisation E1 ([1]) illustre la poursuite de cette politique : en reliant les grands blocs de colonies entre Jérusalem Est occupé et la vallée du Jourdain, il accentuerait l’isolement des localités palestiniennes, déjà cernées par le mur et les check‑points, et les colonies transformant la Cisjordanie en un archipel disloqué de zones enclavées, privées de continuité territoriale, asphyxiées et de toute possibilité d’autodétermination effective.
L’annexion d’un territoire occupé par la puissance occupante est prohibée par le droit international public et le DIH.
L’annexion en 1980 par Israël de Jérusalem Est occupée depuis 1967 est une violation de ce droit international et est considérée comme nulle et non avenue y compris par le Conseil des Nations Unies. Cependant, Israël n’a cessé de poursuivre sa politique de colonisation et d’annexion rampante de fait à travers l’extension des colonies de peuplement illégales, la confiscation des terres palestinienne, de destruction de maisons, arrachages d’oliviers et l’isolement des quartiers palestiniens. Le mur de séparation, les routes de contournement et la ghettoïsation qui en résultent fragmentent la ville et compromettent sa continuité territoriale avec le reste du territoire palestinien, et visent à rendre impossible d’en faire la capitale future de l’État palestinien.
Le territoire palestinien occupé de la Bande de Gaza n’a cessé d’être occupé depuis 1967 et le DIH n’a cessé d’y être applicable. Or, la population palestinienne est soumise depuis 2007 à un blocus illégal strict imposé par Israël, restreignant sévèrement l’accès aux biens essentiels, aux soins, à l’éducation et à la liberté de mouvement. Avant le début de ce blocus, environ 80 % des habitants étaient des réfugiés des guerres de 1948 et de 1967, contraints à l’exil forcé et dont le droit au retour n’est pas appliqué. La bande de Gaza a été l’objet de plusieurs offensives militaires israéliennes, décembre 2008‑janvier 2009, novembre 2012, juillet‑août 2014 et 2021, qui ont causé des milliers de morts et de blessés parmi la population civile et détruit massivement les infrastructures civiles. Plusieurs commissions d’enquête des Nations unies ont documenté ces opérations et ont qualifié nombre d’opérations militaires israéliennes qui violaient le droit de la conduite des hostilités en DIH qualifiables de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité. Le blocus combiné à ces bombardements le plus souvent indiscriminés a plongé Gaza dans une grave crise humanitaire prolongée, empêchant la reconstruction, limitant l’accès à l’eau potable et à l’électricité, et privant la population de « biens essentiels à la survie de la population civile », de ses droits fondamentaux, en violation du droit international humanitaire.
Le génocide en cours à Gaza
La nature et l’intensité des opérations militaires menées par la puissance occupante après le 7 octobre 2023, le plus souvent en violant systématiquement les principes fondamentaux du droit de la conduite des hostilités en DIH constituant autant de crimes de guerre ont été amplement documentées, comme l’ont été certains crimes contre l’humanité et bien sûr leurs conséquences humanitaires catastrophiques.
À Gaza, un génocide est en cours. Il a été documenté par nombre d’organisations internationales (Commission internationale d’enquête des Nations unies), la rapporteure spéciale Mme Francesca Albanese, d’organisations internationales de droits humains (Amnesty International, HRW, MSF…). Les faits relevés satisfont à au moins 4 des 5 critères stricts de la définition du crime de génocide (article 1er, Convention de 1948) alors qu’un seul suffit à caractériser le génocide.
En deux années au moins 68 527 Palestiniennes et Palestiniens ont été tués et 170 395 blessés, soit l’équivalent d’une personne sur 31 de la population totale, tandis que des milliers de corps demeurent encore ensevelis sous les décombres, ce qui indique que le nombre réel de morts est sans doute bien plus élevé.
L’échelle de la destruction est cataclysmique : 92 % des bâtiments résidentiels et près de 80 % des infrastructures sont endommagés ou détruits. Des quartiers entiers ont été effacés, et des millions de personnes se retrouvent déplacées, sans abri, dans des camps de fortune eux‑mêmes régulièrement bombardés.
Le système de santé a été ravagé par les frappes : 125 centres de soin, dont 34 hôpitaux, ont été visés, et 1 722 membres du personnel médical ont péri dans l’exercice de leurs fonctions. Même le siège du Comité international de la Croix‑Rouge à Rafah a été frappé.
Les journalistes sont eux aussi délibérément pris pour cibles : 252 journalistes ont été tués. C’était notamment le cas le 7 avril 2025, près de l’hôpital Nasser à Khan Younès, quand un groupe de journalistes qui dormait sous une tente a été visé par une frappe israélienne. Hilmi Al‑Faqaawi a été brûlé vif, neuf de ses collègues ont été blessés, et Ahmed Mansour, grièvement brûlé, n’a pas survécu. L’horreur de cette scène avait alors bouleversé le monde entier.
Enfin la famine qui sévit dans l’enclave n’est pas une conséquence indirecte du conflit mais le résultat d’une politique délibérée d’imposer un blocus total illégal depuis mars 2025 et d’utiliser la famine comme méthode de guerre ce qui est un crime de guerre dans cette situation de conflit armé international. Un blocus qui a, entre autres, pour conséquences d’interdire toute assistance humanitaire impartiale qu’elle soit alimentaire, médicale ou matérielle… d’entrer dans le territoire et secourir plus de 2 millions de personnes victimes de la faim et maladies, pourtant protégées par le DIH.
Malgré l’annonce d’un cessez‑le‑feu inscrit dans le cadre du plan dit « Trump », et la libération des otages israéliens et de prisonniers palestiniens, les attaques israéliennes se poursuivent,
Par ailleurs depuis octobre 2023 les déclarations publiques incessantes des responsables israéliens caractérisent clairement une intention génocidaire au sens de l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948.
Le 18 mars, le ministre israélien de la défense a menacé que « les portes de l’enfer s’ouvriront » sur Gaza si le Hamas ne cédait pas. Le message diffusé le lendemain, adressé aux « résidents de Gaza », ajoutait : « Il s’agit du dernier avertissement. (…) Suivez le conseil du président américain : rendez les otages et éliminez le Hamas, (…) L’alternative est la destruction et la dévastation totale. »
Le Président israélien a déclaré que « toute la nation » était responsable de l’attaque du 7 octobre et qu’Israël « briserait sa colonne vertébrale ». L’ancien ministre israélien de la défense a qualifié les Palestiniens d’ « animaux humains » et annoncé une « offensive totale » sur Gaza, affirmant avoir levé toutes les restrictions et prédisant que Gaza « ne serait jamais plus comme avant ».
À cela s’ajoute entre autres le geste du Premier ministre israélien brandissant une carte d’Israël où Gaza et la Cisjordanie ne figurent plus, donnant à voir l’effacement politique et territorial du peuple palestinien.
Cette réalité n’est pas une formule politique : elle est aujourd’hui largement documentée, étayée par des enquêtes internationales, des experts indépendants, des juridictions et de nombreuses organisations de défense des droits humains.
Dès janvier 2024, la Cour internationale de justice ([2]), saisie par l’Afrique du Sud, a estimé qu’il existait des « risques plausibles de génocide à Gaza » et a ordonné des mesures conservatoires juridiquement obligatoires tant à Israël qu’aux pays tiers destinées à prévenir et empêcher ce crime – mesures qui n’ont pas été appliquées par la puissance occupante.
Le 20 mai 2024, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé des mandats d’arrêt contre Netanyahou et son ministre de la défense, pour avoir commis différents crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
La commission d’enquête internationale indépendante sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est et en Israël du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, dans son rapport publié le 16 septembre 2025, conclut qu’au regard de la définition (4 des 5 critères remplis) de ce crime international, Israël commet un « génocide » à l’égard des Palestiniens depuis octobre 2023. Cette commission relève l’intention génocidaire explicite de divers dirigeants civils et militaires israéliens également que le Président israélien, le Premier ministre, et l’ancien ministre de la défense, avaient « incité à commettre un génocide et que les autorités israéliennes (n’avaient) pas pris de mesures » pour les en empêcher. « La communauté internationale ne peut rester silencieuse face à la campagne génocidaire lancée par Israël contre le peuple palestinien à Gaza. Lorsque des signes et des preuves évidents de génocide apparaissent, l’absence d’action pour y mettre fin équivaut à de la complicité », a conclu Mme Pillay, présidente de la Commission.
Plusieurs organisations non gouvernementales internationales ont corroboré ces conclusions.
Amnesty International, dans un rapport de près de 300 pages publié en décembre 2024 intitulé « On a l’impression d’être des sous‑humains’ – Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza » ([3]), affirme que « Les autorités israéliennes ont commis et commettent toujours des actes interdits par la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans l’intention spécifique de détruire physiquement la population palestinienne de Gaza. »
« Elles se sont notamment rendues coupables de meurtres, d’atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des personnes, et de soumission délibérée des Palestiniens et Palestiniennes de Gaza à des conditions de vie destinées à entraîner leur destruction physique. » et l’organisation affirme que « Les conclusions sont claires : ce que subissent les Gazaouis depuis le début de l’offensive de l’État d’Israël correspond à trois actes qualifiant le terme de génocide selon la Convention de 1948. »
Human Rights Watch, dans son rapport du 19 décembre 2024 intitulé « Extermination et actes de génocide : Israël prive délibérément d’eau les Palestiniens de Gaza », ([4]) conclut que « Les autorités israéliennes ont délibérément créé des conditions de vie visant à causer la destruction d’une partie de la population de Gaza, en privant intentionnellement les civils palestiniens de l’enclave d’un accès adéquat à l’eau, ce qui a probablement causé des milliers de morts. »
Les rapports de la rapporteuse spéciale Francesca Albanese renforcent encore ce diagnostic. Dans Anatomie d’un génocide, elle conclut que « La nature et l’ampleur accablantes de l’assaut israélien sur Gaza et les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles il oblige les Palestiniens à vivre dénotent une intention de les détruire physiquement en tant que groupe. » Elle affirme qu’il existe « des motifs raisonnables de croire que les actes suivants, dont l’un quelconque suffit à qualifier la situation de génocide, ont été commis contre les Palestiniens de Gaza : meurtre de membres du groupe ; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. »
Plus récemment, deux organisations non gouvernementales (ONG) israéliennes B’Tselem et Physicians for Human Rights ont publié conjointement des rapports concluant que l’armée mène à Gaza une politique intentionnelle de destruction de la société palestinienne et affirmant qu’ « Il faut appeler un génocide par son nom. »
La France face à ses obligations du droit international
Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif historique. S’appuyant sur cet avis consultatif, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a adopté, le 18 septembre 2024, une résolution exceptionnelle traduisant et visant à opérationnaliser cet avis qui a été approuvée par 124 États, dont la France, exigeant la fin de l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé et le démantèlement des colonies avant le 18 septembre 2025. L’Assemblée y rappelle en outre, à l’article 4, que :
« 4. Demande à tous les États de s’acquitter des obligations que leur fait le droit international, notamment celles qui sont énoncées dans l’avis consultatif, dont les obligations suivantes : a) Favoriser, conjointement avec d’autres États ou séparément, la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, dont le respect est une obligation erga omnes et s’abstenir de tout acte qui prive le peuple palestinien de ce droit et veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. »
La France est une haute partie contractante aux traités et conventions applicables dans ce contexte, y compris de DIH dont la IVe Convention de Genève (dont le droit de l’occupation), au Traité sur le commerce des armes etc.. Elle a l’obligation impérative et erga omnes de « respecter et faire respecter » ces normes impératives “en toutes circonstances” (article 1 commun aux 4 conventions de Genève) ainsi que les normes tout aussi impératives du DIH coutumier, dont le droit de la conduite des hostilités.
Pourtant, si la France a voté cette résolution de l’AGNU elle ne respecte que trop rarement ces normes pourtant impératives dans ses propres décisions, souvent au gré d’intérêts politiques et stratégiques. Faisant fi de respecter le droit international des traités intégralement et de « bonne foi » et qu’aucune considération de nature commerciale, contractuelle, économique ou stratégique ne peut être invoquée pour contrevenir à de telles obligations juridiques.
Il est impératif qu’elle soit enfin cohérente avec les engagements qu’elle revendique. Notre pays ne peut prétendre respecter et défendre le droit international y compris le DIH, soutenir l’initiative mondiale visant à revitaliser l’engagement politique en faveur du DIH lancée en septembre 2024 tout en continuant à ignorer la nature impérative de ses obligations de le faire respecter, de celle tout aussi impérative de prévenir le crime de génocide, ni continuer à aider et assister à la commission d’actions illicites (crimes internationaux) par l’État d’Israël en poursuivant une coopération économique, commerciale, militaire et de transférer et exporter des d’armes et autres matériels militaires à Israël en ayant une parfaite « connaissance » de la réalité documentée des crimes internationaux commis par cet État et du « risque prépondérant » que ces armes sont utilisées pour commettre ces crimes. Cela relève de la responsabilité de l’État, de celle pénale de ses dirigeants, de leur potentielle complicité dans la commission de ces crimes affectant l’intégrité du droit international, y compris DIH, dernier filet de sécurité de l’humanité en situation de conflit armé.
Dans ce contexte, rappeler les obligations juridiques qui lient notre pays n’est pas juste une question de position politique mais de respect du droit international. La France ne peut ignorer les cadres normatifs qu’elle a elle‑même ratifiés : ces engagements l’obligent, en particulier en matière de transferts d’armements
Le Traité sur le commerce des armes (TCA), ratifié par la France en 2013, établit des obligations claires et contraignantes pour les États parties.
Ce traité de DIH qui « vise à instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques » pour « réduire la souffrance humaine », interdit tout transfert.
II interdit formellement à un état partie d’autoriser tout transfert (exportation, importation, transit, transbordement et courtage) d’armes classiques, munitions, pièces et composants de technologies associées y compris à double usage, quelqu’en soit l’usage (qu’ils soient employés dans un cadre offensif ou défensif) lorsqu’il existe « un risque prépondérant »qu’ils soient utilisés pour commettre un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité et s’il a connaissance de la commission de ces crimes. Il impose également aux États partie une évaluation stricte du risque que ces transferts puissent contribuer à des violations graves du droit international humanitaire.
Au regard des violations massives et systématiques déjà documentées dans le TPO de la Bande de Gaza, ainsi que du « risque plausible, réel et imminent » de génocide reconnu par la Cour internationale de justice depuis le 26 janvier 2024, la France ne peut raisonnablement ne pas avoir eu connaissance des crimes commis ni conclure qu’il n’existe pas de risque prépondérant d’usage de ces armes dans la commission de ces crimes internationaux.
En Cisjordanie et à Jérusalem Est, ce constat n’est pas nouveau. Dès 2004, la Cour internationale de justice ([5]) rappelait que « tous les États parties de la quatrième Convention de Genève relative à la protection de tous les civils en temps de guerre, du 12 août 1949, ont en outre l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations unies et du droit international, de faire respecter « en toutes circonstances » par Israël ses obligations de respecter le droit international humanitaire en particulier la IVe Convention de Genève, dont le droit de l’occupation et celui de la conduite des hostilités.
En d’autres termes, un État ne peut ignorer de telles infractions graves du DIH (qui sont des crimes de guerre) : il lui incombe d’agir pour les faire cesser en usant de son influence et encore plus de ne pas y contribuer en aidant et assistant à leur commission, en n’agissant pas pour prévenir le crime de génocide. Comme l’a souligné le Tribunal Russell ([6]) pour la Palestine lors de sa première session à Barcelone en 2010, « même si l’Union européenne et ses États membres ne sont pas les auteurs directs de ces comportements, ils commettent néanmoins des violations du droit international soit en ne prenant pas les mesures que les comportements d’Israël les obligent à prendre, soit en contribuant directement ou indirectement à ces comportements ».
L’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 vient confirmer de manière plus explicite encore la nature systémique de ces infractions graves du droit international humanitaire par l’État d’Israël et d’autres branches du droit international au détriment de la population civile palestinienne.
En conséquence, les obligations découlant du TCA imposent à la France de suspendre ou interdire immédiatement et intégralement toute autorisation de transfert d’armes classiques, d’équipements ou de composants vers Israël. La poursuite actuelle de ces transferts, y compris des exportations transits et transbordements par les ports et aéroports français, constituent donc des violations graves, par la France, de ses obligations de respecter le DIH et le droit international des droits de l’homme comme celle de respecter de l’obligation erga omnes de prévenir le crime de génocide conformément à la Convention sur le Génocide de 1948.
Ces obligations s’appliquent également aux entreprises publiques et privées françaises qu’elles soient des entreprises d’armement ou des banques.
En matière de DIH, comme déjà souligné, la France a l’obligation impérative de « faire respecter » les normes le plus souvent impératives et erga omnes du DIH conventionnel et coutumier applicable, donc celles de la IVe Convention de Genève du 12 août 1949, et en particulier le droit de l’occupation (Partie III, Section III), et de le faire « en toutes circonstances » (voir plus haut – il n’y a pas de motif à ne pas le faire). Elle doit, en particulier, veiller au respect de l’article 49 (6) interdisant les transferts de population de la puissance occupante dans le territoire occupé qui est une infraction grave / crime de guerre comme de veiller à ce que la population du territoire occupé reçoive une assistance médicale et en nourriture en cas de besoin (article 56 entre autres, règles coutumières 55, 56).
Elle ne peut pas non plus ignorer les violations systématiques des principes fondamentaux du droit de la conduite des hostilités en DIH commises par l’armée de l’État d’Israël (IDF). D’abord et avant tout le principe fondamental de distinction qui interdit toute attaque contre des personnes et des biens civils qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une attaque. Mais aussi les principes fondamentaux de proportionnalité et de précaution en attaque qui ont été bafoués. Ces attaques indiscriminées ou intentionnelles ont eu et continuent d’avoir des conséquences humanitaires tragiques et peuvent être constitutives de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité et d’actes de génocide.
Parmi les règles dont la France doit garantir le respect figurent notamment celles relatives au droit de l’occupation, telles qu’énoncées dans la IVe Convention de Genève du 12 août 1949 en particulier son article 49 (6) concernant le transfert de population, ou encore l’article 56 relatif à la protection de la santé ainsi que dans les Règlements de La Haye de 1907.
En vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, la France est également tenue de prévenir tout risque de génocide, non seulement en s’abstenant d’y participer, mais aussi en cessant toute forme de soutien susceptible d’y contribuer. La poursuite des transferts d’armes à Israël, alors même qu’un « risque plausible de génocide » a été reconnu par la Cour internationale de justice, constituerait une violation directe de cette obligation de prévention.
Enfin, le droit européen, notamment la Position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne, interdit explicitement l’exportation d’armes classiques, ses munitions, composants, etc., lorsqu’il existe un risque qu’elles soient utilisées pour des violations graves du droit international humanitaire ou des crimes internationaux. La France a l’obligation de respecter ces obligations internationales, faute de quoi sa responsabilité juridique, politique et morale mais aussi pénale de ses dirigeants est directement engagée.
Et parce que ces obligations sont préventives par nature, notre pays ne saurait prétendre « attendre » qu’un génocide soit officiellement reconnu pour agir : le droit impose de prévenir le crime, non de le constater après coup.
Plus largement l’opacité qui entoure les transferts/exportations d’armement empêche tout contrôle démocratique réel. Elle peut contrevenir également à l’obligation de transparence exigée des États parties au TAC par son article 13 (rapport annuel). Tant que cette opacité persiste, il est difficile d’évaluer si la France respecte ses engagements internationaux. Il est donc indispensable d’instaurer un contrôle parlementaire effectif et continu sur les exportations d’armes qui puisse identifier les entreprises exportatrices, les compagnies de transport, les destinataires (y compris entreprises d’armement), la nature, les quantités, types d’armes et de munitions, technologies… Il pourrait être créé un registre et un mécanisme d’audit indépendant pour faciliter la transparence de ces autorisations.
Les ventes d’armes de la France
En juin 1967, alors que le risque d’un affrontement ouvert entre Israël et plusieurs États arabes se faisait de plus en plus clair, le général Charles de Gaulle appelle à une solution politique et décide un embargo préventif sur les livraisons d’armes offensives à destination de l’ensemble des pays du Moyen‑Orient. Si cet embargo ne sera appliqué que très partiellement, il exprimait clairement une logique de retenue et de prévention du conflit.
Le 5 octobre dernier, après deux ans de génocide, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait : « La priorité est de revenir à une solution politique, qu’on cesse de livrer les armes pour mener les combats sur Gaza. » ([7]) Mais ces mots, lancés alors que des crimes de masse sont documentés depuis des mois, résonnent aujourd’hui comme une déclaration creuse.
L’annonce de suspension des transferts d’armes est intervenue trop tard et n’a pas été effective : ces livraisons auraient dû cesser dès que la France a eu connaissance des violations massives du droit international humanitaire commises à Gaza, c’est‑à‑dire immédiatement après octobre 2023. Au moment même où ces crimes étaient documentés, la France savait également qu’un « risque prépondérant » de violations graves existait en Cisjordanie occupée où les violences, les expulsions et l’intensification de la colonisation se poursuivent ainsi qu’au Liban, où des frappes répétées touchent des zones civiles. Dans ce contexte, c’est l’ensemble des transferts d’armement qui aurait dû être suspendu, et non la seule livraison directe d’armes « pour les combats à Gaza », et ceux depuis des décennies.
Par ailleurs, l’annonce demeure marquée par une forte opacité : aucune information précise n’a été fournie sur la nature, les quantités ou les destinataires des transferts déjà réalisés, et les mécanismes de contrôle en amont comme en aval restent largement insuffisants.
Les informations aujourd’hui disponibles semblent mettre en évidence que la France n’aurait pas respecté ces obligations : malgré les alertes répétées et la connaissance établie des infractions graves du droit international humanitaire, des transferts d’armes, de composants et de technologies militaires ont bien été maintenus au bénéfice de l’État d’Israël. Il est nécessaire d’en rappeler quelques éléments documentés.
Les données publiques sur les exportations françaises d’armement montrent que la France a vendu pour 34,9 millions d’euros d’armes à Israël en 2015, 26,8 millions d’euros en 2020, soit 207,6 millions d’euros au total entre 2013 et 2022 ([8]). Ces chiffres n’incluent pas les pièces détachées, alors qu’elles constituent l’essentiel du marché des composants et peuvent transformer des biens civils en systèmes létaux. Dès lors que ces équipements, qu’il s’agisse d’armes complètes, de pièces détachées ou de composants sont destinés aux forces armées israéliennes, ils participent directement au maintien de l’occupation et aux opérations militaires qui en découlent.
Car, en Cisjordanie comme à Gaza, l’armée israélienne est l’outil central du système de domination imposé à la population palestinienne : contrôle permanent des déplacements, checkpoints, incursions nocturnes, démolitions de maisons, répression de manifestations, encerclement des villes et des camps. Ce dispositif militaire, soutenu par des armements importés, rend possible une politique de dépossession systématique et de violence structurelle. Continuer à l’alimenter, c’est contribuer à l’impunité qui permet à ces violations de se reproduire et complicité avec les crimes de guerre (ex. soutien à la colonisation, aux opérations armées…) tant pour l’État français que les entreprises privées ou publiques françaises contribuant par leurs investissements, coopération, activités commerciales… à la commission de ces crimes.
Par ailleurs, les composants militaires fabriqués en France peuvent être utilisés dans des opérations militaires et attaques menées par IDF contre des personnes protégées des territoires occupés ce qui peut constituer des crimes de guerre.
En 2009, des chercheurs d’Amnesty International, présents à Gaza pendant l’offensive « Plomb durci », ont constaté que certains composants d’un missile utilisé par l’armée israélienne contre une ambulance palestinienne portaient la mention « fabriqué en France ». Interpellé à ce sujet par M. Patrick Braouzec ([9]), alors député de la 2ᵉ circonscription de Seine‑Saint‑Denis, le ministre français de la défense de 2007 à 2010 avait répondu de manière laconique et dédouanante qu’« Israël ne fait l’objet d’aucun embargo ni d’aucune mesure restrictive dans le cadre des Nations unies ou de l’Union européenne », esquivant ainsi toute responsabilité ou question sur l’usage des armes françaises dans le conflit.
L’affaire Exxelia Technologies en est un autre exemple emblématique. En juin 2016, des membres de la famille palestinienne Shuheibar, avec le soutien de l’Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) ont déposé en France une plainte pour complicité de crime de guerre et homicide involontaire contre l’entreprise française Exxelia Technologies (anciennement Eurofarad). Leur démarche fait suite au massacre survenu le 17 juillet 2014, lors de l’offensive israélienne « Bordure protectrice » : un missile, vraisemblablement tiré par un drone, s’est abattu sur le toit de leur maison à Gaza, où cinq enfants nourrissaient des pigeons. Afnan (8 ans), Wassim (9 ans) et Jihad (10 ans) ont été tués sur le coup. Udai (15 ans) et son cousin Bassil (9 ans) ont survécu mais ont été grièvement blessés. Parmi les débris du missile, un composant électronique porteur de l’inscription « Eurofarad Paris France » a été retrouvé.
Par ailleurs, depuis le début du génocide, l’ancien ministre des armées, aujourd’hui Premier ministre, assurait qu’ « il n’y a pas d’armes vendues à Israël ».
Cette déclaration a depuis été largement démentie par les faits.
Depuis le début de l’offensive israélienne à Gaza en octobre 2023, la France a poursuivi des livraisons d’armes à Israël, par voie aérienne et maritime. Selon un rapport rendu public en juin 2025 par une dizaine d’ONG, ces flux d’armement n’ont jamais cessé : plus de 15 millions d’articles de type « bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions de guerre », d’une valeur supérieure à 7 millions d’euros, ainsi que 1 868 articles dans la catégorie « pièces et accessoires de lance‑roquettes, grenades, lance‑flammes, artillerie, fusils militaires et fusils de chasse ».
Les livraisons ne se limitent pas aux armes complètes : elles incluent également des pièces détachées et des composants, essentiels pour la fabrication de drones et autres systèmes létaux. En juin 2025, les dockers du golfe de Fos ont refusé de charger un conteneur « avec des pièces détachées pour fusils‑mitrailleurs » à destination d’Israël (fabriquées par Eurolinks destinés à Elbit Systems), dénonçant qu’elles serviraient « à l’armée israélienne pour continuer le massacre de la population palestinienne ».
Début octobre, selon l’organisation Palestinian Youth Movement, le vol LY220 devait embarquer des composants électroniques fabriqués par l’entreprise française Vishay MCB Industrie, destinés à Elbit Systems, principal fournisseur de l’armée israélienne et concepteur du drone Hermes 450. Ce drone a été impliqué dans la frappe qui a coûté la vie à sept humanitaires de l’ONG World Central Kitchen à Gaza le 1er avril 2024. Un collectif syndical suspecte que ces équipements aient pu être transférés par un autre vol ou via un chargement discret sous valise diplomatique, nécessitant seulement l’autorisation du pilote.
Plus récemment, Disclose a révélé qu’un lot de matériel fabriqué par la société française Sermat, destiné à équiper des drones Hermes 900 capables de voler plus de 30 heures, devait être livré en Israël le 20 octobre 2025. Depuis le début de la guerre à Gaza, il s’agit du quatrième contrat français identifié entre une entreprise française et l’industrie militaire israélienne révélé par ce média.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de l’offensive israélienne, la France apparaît comme un fournisseur continu d’armes et de composants militaires, contribuant à l’escalade de la violence à Gaza.
Les violations des obligations juridiques du droit international qui exigent l’interdiction de tels transferts étant établies, il est avéré qu’Israël continue d’utiliser des armes, y compris des équipements et des composants français, pour commettre des crimes internationaux contre la population et infrastructures vitales civiles ; poursuivant ces exportations illégales, la France peut être tenue pour responsable de complicité de ces crimes.
Face à l’opacité entourant ces ventes et au manque de moyens de contrôle effectifs du Parlement sur les exportations d’armement, seule une enquête approfondie, permettrait de mesurer l’ampleur réelle du rôle de la France face aux crimes commis par Israel.
