N° 2322

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

invitant le Gouvernement de la République française à promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Matthieu BLOCH,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Union européenne est fondée sur un socle de valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, parmi lesquelles figurent le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.

La protection effective de ces valeurs suppose que les fonds européens, issus de la solidarité entre États membres et citoyens de l’Union, ne puissent en aucun cas bénéficier à des structures ou organisations qui poursuivent des objectifs ou des activités contraires à ces principes fondamentaux. Elle implique également que l’Union se dote de mécanismes cohérents et harmonisés pour prévenir les stratégies de contournement consistant à exploiter les différences de législation entre États membres.

Or, les dispositifs actuels de contrôle des subventions européennes, de gel des avoirs et de dissolution des associations demeurent largement hétérogènes au sein de l’Union. Cette situation fragilise l’effectivité des décisions prises au niveau national et peut permettre à certaines structures, pourtant sanctionnées dans un État membre, de poursuivre leurs activités ou de bénéficier de financements publics dans un autre.

Par ailleurs, certaines menaces contemporaines, qui ne se manifestent pas nécessairement par le recours à la violence, reposent sur des stratégies d’influence, d’entrisme et de séparatisme idéologique. Ces phénomènes, lorsqu’ils ne sont pas appréhendés de manière coordonnée à l’échelle européenne, compromettent la cohésion des sociétés européennes et affaiblissent la capacité de l’Union à défendre ses valeurs.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l’Union européenne renforce :

– Les contrôles en amont et en aval de l’attribution des subventions européennes ;

– L’harmonisation des règles relatives à la dissolution des associations et au gel de leurs avoirs lorsqu’elles agissent en contradiction avec les valeurs européennes ;

– La capacité d’analyse et de coordination de la Commission européenne sur les manifestations non violentes de stratégies idéologiques contraires aux principes démocratiques.

La présente proposition de résolution européenne vise ainsi à inviter le Gouvernement à porter ces priorités auprès des institutions européennes, afin de promouvoir une action plus cohérente, plus efficace et plus protectrice des valeurs fondatrices de l’Union.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution, 

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les principes de bonne gestion financière des fonds de l’Union européenne,

Considérant que l’Union européenne est fondée sur un socle de valeurs communes consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, parmi lesquelles figurent le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme ;

Considérant que la protection effective de ces valeurs constitue une condition essentielle de la confiance mutuelle entre les États membres et du bon fonctionnement de l’Union européenne ;

Considérant que les fonds européens, issus de la solidarité entre les États membres et les citoyens de l’Union européenne, ne sauraient bénéficier à des associations ou organisations poursuivant des objectifs ou menant des actions contraires aux valeurs fondatrices de l’Union européenne ;

Considérant que les dispositifs de contrôle des subventions européennes, de gel des avoirs et de dissolution des associations demeurent aujourd’hui largement hétérogènes au sein des États membres ;

Considérant que cette hétérogénéité fragilise l’effectivité des décisions prises au niveau national et peut permettre à certaines structures, sanctionnées dans un État membre, de poursuivre leurs activités ou de bénéficier de financements publics dans un autre État membre ;

Considérant que certaines menaces contemporaines aux valeurs démocratiques ne se manifestent pas nécessairement par le recours à la violence, mais reposent sur des stratégies d’influence, d’entrisme ou de séparatisme idéologique ;

Considérant que l’absence de coordination et d’analyse communes à l’échelle européenne limite la capacité de l’Union européenne à anticiper, prévenir et contrer ces stratégies non violentes portant atteinte à la cohésion des sociétés européennes ;

Considérant que la Commission européenne joue un rôle central dans la coordination des politiques de l’Union européenne et dans la protection de ses intérêts financiers et de ses valeurs fondamentales ;

Considérant que le renforcement des contrôles, l’harmonisation des cadres juridiques nationaux et l’amélioration de la coopération entre États membres sont nécessaires pour garantir une application effective et homogène des valeurs de l’Union européenne sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant que la France, attachée à la défense des valeurs européennes, doit porter auprès des institutions de l’Union européenne des propositions visant à renforcer la cohérence, l’efficacité et la crédibilité de l’action européenne en la matière ;

Invite le Gouvernement de la République française :

1° À promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement des contrôles en amont et en aval de l’attribution des subventions européennes, afin de garantir que les fonds de l’Union européenne ne puissent bénéficier à des associations ou organisations poursuivant des objectifs ou menant des actions contraires aux valeurs européennes ;

2° À soutenir toute initiative visant à harmoniser les législations des États membres relatives à la dissolution des associations et au gel de leurs avoirs, lorsque celles‑ci portent atteinte aux valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, dans le respect des compétences nationales et des libertés fondamentales ;

3° À encourager la mise en place, au sein de la Commission européenne, de groupes de travail dédiés à l’analyse des manifestations non violentes de stratégies idéologiques contraires aux valeurs européennes, notamment les phénomènes de séparatisme et d’entrisme, afin de renforcer la capacité d’anticipation, de prévention et de coordination de l’Union ;

4° À œuvrer pour une coopération renforcée entre les États membres, la Commission européenne et les autorités compétentes, en vue d’assurer une application effective et homogène des mesures de protection des valeurs de l’Union sur l’ensemble du territoire européen.