EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 28 décembre 2025, le peuple iranien se soulève de nouveau contre le régime des mollahs, afin de reconquérir son droit à disposer de lui‑même, confisqué depuis la révolution islamique de 1979.
Face à ces aspirations légitimes, les forces de sécurité iraniennes ont tué 648 manifestants, et procédé à plus de 10 000 arrestations ([1]). Depuis le 8 janvier 2026, les autorités iraniennes ont coupé l’accès à Internet sur le territoire national, avec pour objectif l’isolement total de la population. Historiquement, le régime procède à une répression sanguinaire et systématique des mouvements contestataires : lors des manifestations liées au mouvement « Femme, Vie, Liberté » en 2022, les mêmes forces de l’ordre avaient donné la mort à au moins 551 manifestants ([2]), mobilisés à la suite du décès de Mahsa Amini, arrêtée puis assassinée par la police de la moralité (Gasht‑e Ershad), pour « port inapproprié du hijab ». En décembre 2019, lors des protestations liées à l’augmentation du prix de l’essence, on recense 324 manifestants tués ([3]). Les arrestations arbitraires mènent régulièrement à des exécutions : en 2025, au moins 1 002 prisonniers ont été tués ([4]), et au moins 975 en 2024 ([5]). Depuis 1979, il est estimé que les forces intérieures de la République islamique d’Iran ont réprimé 16 mouvements populaires, menant à la mort de 2 400 personnes.
L’ordre juridique interne en Iran est fondé sur la Charia, loi fondamentale du régime : l’article 4 de la Constitution établit que « Toutes les lois civiles, pénales (…) doivent être fondées sur les préceptes islamiques ; ce principe s’applique absolument et universellement à tous les autres articles de la Constitution. » ([6]). Si certaines libertés fondamentales sont évoquées par celle‑ci, elles ne peuvent s’exercer que dans le cadre d’un strict respect de la Charia : selon l’article 27, le droit de manifestation n’est envisagé « qu’à condition [qu’il] ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux de l’Islam ».
Dès lors, les fondements de cette « théocratie constitutionnelle » ([7]) viendraient légitimer, juridiquement et politiquement, ces crimes de masse susmentionnés, ainsi que différentes pratiques et châtiments corporels portant atteinte à la dignité humaine, inscrites dans le code pénal iranien : l’homosexualité, ainsi que la sexualité hors mariage, sont passibles de coups de fouet, de lapidation, et/ou de la peine de mort, en fonction de la « gravité » de l’acte ([8]). Depuis son adoption en 2024, la loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab prévoit que le « dévoilement » (non‑port du hijab) et sa promotion sont passibles de sanctions financières, administratives, et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ([9]).
Le régime, par nature autoritaire, utilise les préceptes islamiques pour asseoir sa domination et se maintenir au pouvoir : par l’établissement de la Charia comme loi fondamentale, toute expression politique et idéologique divergente est empêchée. L’article 4 de la Constitution ([10]) dispose que le Conseil des gardiens de la Constitution, dont les membres sont nommés par le Guide suprême et le chef du pouvoir judiciaire, peut rejeter toute loi adoptée par le Parlement, s’il l’estime contraire aux principes de l’islam. Conformément à sa jurisprudence de 1991 ([11]), prévoyant une « surveillance d’approbation », le Conseil des gardiens peut aussi rejeter toute candidature aux élections présidentielle et législatives : lors de l’élection présidentielle de 2021, 583 candidatures sont rejetées, et seulement 7 sont retenues ([12]). En 2024, ce sont environ 21 000 candidatures qui sont rejetées, soit plus de 50 % des candidats ([13]).
Ces dispositifs empêchent l’établissement d’une démocratie, faute de pouvoir concourir librement au suffrage. La population ne consent pas à l’exercice du pouvoir des dirigeants iraniens, devenus illégitimes : 81 % des Iraniens rejettent la République islamique d’Iran ([14]).
À travers les manifestations en cours, le peuple iranien revendique le droit de choisir son destin par un processus démocratique. C’est la vocation naturelle, et même le devoir de la France de soutenir l’Iran libre dans ce combat.
Il devient impératif, pour la France, de reconnaître l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran. Notre histoire diplomatique est marquée par différents précédents, qui doivent rendre possible cette reconnaissance : face à l’évidence d’un scrutin insincère en 2018, le Président de la République Emmanuel Macron avait décidé de ne pas reconnaître M. Nicolas Maduro comme président du Venezuela, au profit de M. Juan Guaidó comme président par intérim. La France reconnaissait alors officiellement que M. Nicolas Maduro était illégitime, et que M. Juan Guaidó était responsable de mettre en œuvre un processus électoral libre et transparent ([15]). De la même manière, le Quai d’Orsay, fidèle à une position constante, s’est toujours refusé de reconnaître le régime taliban en Afghanistan, qui exerce pourtant effectivement le pouvoir de 1996 à 2001, puis à nouveau depuis 2021.
Au‑delà de son illégitimité, la République islamique d’Iran fait peser une menace non négligeable sur notre sécurité collective, en poursuivant un programme nucléaire militaire, en violation de ses obligations internationales, l’Iran ayant signé le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP) ainsi que l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien (2015). L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), liée à l’ONU, indiquait que l’accumulation d’uranium enrichi par l’Iran devenait gravement préoccupante ([16]) : sans l’intervention américaine du 22 juin 2025 frappant les principaux sites nucléaires iraniens, la poursuite du programme aurait pu mener au seuil critique d’uranium enrichi à 90 %, et à l’obtention de la bombe atomique. Cette menace nucléaire demeure : suite à l’intervention américaine, le directeur général de l’AIEA, Rafael Grossi, a précisé que les inspections devaient se poursuivre, faute de pouvoir confirmer que les sites nucléaires soient intégralement détruits : il est envisageable qu’ils ne soient que gravement endommagés, laissant la porte ouverte à la poursuite du programme nucléaire militaire[17].
Par ailleurs, le dispositif répressif et institutionnel des mollahs repose essentiellement sur le Corps des Gardiens de la Révolution (CGRI), aussi appelés « Pasdarans ». Cette milice, sous les ordres du Guide Suprême l’ayatollah Ali Khamenei, est composée de 190 000 combattants constituant des forces spéciales, terrestres, navales et aériennes. Le CGRI est soutenu par la milice Basij, comptant 600 000 réservistes, placée sous son commandement. Il s’agit d’une véritable armée intérieure, pourtant distincte de l’armée régulière iranienne, dont la mission est de maintenir le régime illégitime en réprimant ses opposants.
En parallèle de ces fonctions répressives, les Gardiens de la révolution constituent le centre névralgique du pouvoir : un « État dans l’État » ([18]). Nombre de ses membres appartiennent à la caste dirigeante et exercent, comme ministre, haut fonctionnaire ou gouverneur de province, une influence quasi monopolistique sur les grandes orientations économiques, militaires et même internationales du régime. En premier lieu, l’organisation capte la majeure partie des revenus liés aux ressources naturelles : l’Iran est la quatrième plus grande réserve de pétrole dans le monde (9 % des réserves mondiales) ([19]). En 2023, les Gardiens de la révolution contrôlaient jusqu’à 50 % des exportations de pétrole ([20]), et ce au détriment de la population : deux tiers des Iraniens vivent sous le seuil de pauvreté ([21]).
Disposant de ressources économiques considérables, les Gardiens de la révolution sont devenus un acteur géopolitique majeur, à travers la force Al‑Qods, son unité d’élite chargée des opérations et de l’influence extérieure. Ainsi, les Gardiens de la révolution ont largement financé différentes organisations terroristes et milices chiites au Moyen‑Orient, telles que le Hezbollah au Liban ([22]), les Houthis au Yémen ([23]), et le Hamas dans la bande de Gaza ([24]), toutes en guerre contre l’Occident. Ce financement iranien s’accompagne d’un soutien en matière d’armement et de formation militaire, destiné à ces milices islamistes paraétatiques qui, pour la branche armée du Hezbollah et le Hamas, sont inscrites sur la liste européenne des organisations terroristes. Elles ont contribué à faire du Moyen‑Orient une région structurellement instable, et ont du sang français sur les mains.
En effet, les Gardiens de la révolution ont contribué indirectement à différents attentats terroristes qui ont mené à la mort de citoyens Français : les attaques du 7 octobre 2023 commises par le Hamas, donnant la mort à environ 1 200 personnes dont 48 Français, constituant le quatrième attentat le plus meurtrier de l’histoire des actes terroristes contre la France. Aujourd’hui, les Gardiens de la révolution continuent de fournir une aide militaire et financière au mouvement terroriste du Hamas ([25]). De plus, le 23 octobre 1983, le Hezbollah libanais, financé et soutenu par l’Iran, a commis l’attentat du Drakkar à Beyrouth, menant à la mort de 48 militaires Français ([26]).
Dans ce contexte, de nombreux partenaires occidentaux tels que les États‑Unis (2019) ([27]) et le Canada (2024) ([28]) ont décidé d’inscrire les Gardiens de la révolution parmi leurs listes respectives d’organisations terroristes. Cette inscription confère un cadre juridique permettant de limiter leur influence, notamment en gelant les avoirs, interdisant tout financement, soutien matériel et logistique, et en criminalisant les contacts établis avec l’organisation.
Aussi, le Parlement européen (2023) ([29]) a adopté une résolution invitant le Conseil de l’UE à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. La Lituanie (2024) ([30]) a adopté une résolution similaire. En effet, l’influence des Gardiens de la révolution, aux ordres du Guide suprême, persiste en Europe à travers le financement de think tanks pro iraniens et d’associations culturelles et religieuses ([31]). En particulier, le ministère de l’Intérieur allemand avait même procédé à l’interdiction et la dissolution du Centre islamique de Hambourg (2024), le qualifiant d’ » avant‑poste » de la théocratie iranienne, et qui agissait comme relais d’influence politico‑religieuse du régime iranien depuis des décennies ([32]).
L’inscription des Gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne contribuerait à limiter cette influence : elle créerait un cadre juridique permettant aux autorités de prendre des mesures pour démanteler des réseaux d’influence, interdire tout financement direct et indirect, et geler des avoirs liés aux Gardiens de la Révolution et à leurs forces subsidiaires.
Conformément à la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne, cette inscription doit se fonder sur une décision préalable d’une autorité judiciaire ou administrative mettant en évidence un lien entre une activité terroriste et l’organisation. Or, le service juridique du service européen d’action extérieure (SEAE), dans une note interne, précise que la décision de la cour d’appel régionale de Düsseldorf (2023) ([33]) pourrait constituer une base permettant cette inscription sur la liste européenne des organisations terroristes ([34]) : un ressortissant germano‑iranien avait alors préparé un attentat contre une synagogue de Bochum (Allemagne), agissant sur ordre d’un organisme étatique iranien. Le chemin juridique pour une telle qualification est par conséquent envisageable.
Dans ce contexte, de nombreux États européens ont pris position en faveur de l’inscription, tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et la Belgique. Plus récemment, les Pays‑Bas ont réaffirmé que l’inscription était nécessaire, par la voix du ministre des affaires étrangères M. David van Weel, à travers un communiqué officiel, le 12 janvier 2026 ([35]). À l’inverse, la France n’a jamais soutenu cette initiative, alors même que notre pays a accueilli des milliers de réfugiés iraniens qui ont fui leur pays, suite à la prise de pouvoir des islamistes en 1979, notamment l’Impératrice Farah Pahlavi, symbole d’un Iran libre.
Pour l’ensemble de ces raisons, cette proposition de résolution du groupe Union des droites pour la République (UDR) invite le Gouvernement à promouvoir l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes auprès du Conseil de l’Union européenne, et à reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur.
proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, et son article 1er qui consacre le droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 consacrant notamment le droit à la vie, les libertés de conscience, de religion, d’expression, et de réunion,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la République islamique d’Iran,
Vu le Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, entré en vigueur le 5 mars 1970, auquel la République islamique d’Iran est partie,
Vu le Plan d’action global commun, conclu à Vienne le 14 juillet 2015, auquel la République islamique d’Iran est partie,
Vu les rapports et communications de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant le programme nucléaire iranien,
Vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme,
Vu résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran (2023/2511[RSP]), invitant à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne,
Vu les décisions des États‑Unis et du Canada d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur leurs listes nationales d’organisations terroristes respectives,
Constatant les violations des droits fondamentaux commises par les autorités iraniennes à l’encontre de sa population depuis 1979, et particulièrement lors des manifestations de 2019, 2022 et depuis décembre 2025, menant à des crimes de masse et des arrestations arbitraires ;
Considérant que les mécanismes institutionnels du régime des mollahs, à travers une stricte application de la loi islamique, et les pouvoirs octroyés au Conseil des gardiens, empêchent le libre concours au suffrage et toute expression politique alternative d’un Iran libre, pourtant majoritaire ;
Considérant que le régime des mollahs est autoritaire, dépourvu de toute légitimité, et ainsi ne saurait contribuer efficacement à la mise en œuvre d’une transition démocratique impliquant des élections libres et transparentes en Iran ;
Considérant que seule l’opposition iranienne, dans la diversité de ses composantes, pourrait prendre la responsabilité d’une telle transition démocratique et conforme à la volonté du peuple iranien ;
Considérant que la République islamique d’Iran constitue une menace grave pour la sécurité collective, en poursuivant un programme nucléaire à visée militaire ;
Considérant que le Corps des gardiens de la révolution islamique est le pilier central du régime des mollahs, et que nombreux de ses membres appartiennent à la caste dirigeante, orchestrant la répression intérieure et l’accaparement des ressources naturelles de l’Iran ;
Considérant que le Corps des gardiens de la révolution islamique finance, arme et entraîne des organisations et milices terroristes, telles que le Hamas et la branche armée du Hezbollah, inscrites sur la liste européenne des organisations terroristes, et ainsi contribue à la déstabilisation du Moyen‑Orient ;
Considérant que le soutien financier, logistique et militaire aux activités du Hamas et de la branche armée du Hezbollah ont contribué à la réalisation d’attentats terroristes ayant mené à la mort de citoyens français ;
Considérant que le Canada et les États‑Unis ont inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique sur leurs listes d’organisations terroristes respectives, afin de protéger leur sécurité nationale ;
Considérant que le régime des mollahs et le Corps des gardiens de la révolution islamique continuent de déployer une stratégie d’influence en Europe, et que leur inscription sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait de s’en affranchir ;
Considérant que le Parlement européen et de nombreux pays européens ont appelé le Conseil de l’Union européenne à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes ;
Considérant que la décision de la cour d’appel régionale de Düsseldorf de 2023 pourrait constituer un fondement juridique tangible, ouvrant la voie à une telle inscription ;
Invite le Gouvernement à promouvoir l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes auprès du Conseil de l’Union européenne ;
Invite le Gouvernement à reconnaître, au nom de la France, l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran.
