N° 2418
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Charles DE COURSON, M. Christophe NAEGELEN, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. David HABIB, M. Harold HUWART, M. Stéphane LENORMAND, Mme Valérie LÉTARD, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Nicole SANQUER, M. Olivier SERVA, M. David TAUPIAC, M. Jean-Luc WARSMANN, Mme Estelle YOUSSOUFFA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés constitue un enjeu majeur pour la lisibilité de notre système fiscal, l’équité devant les charges publiques et la qualité du débat démocratique. Elle conditionne également la compréhension de leur contribution réelle au financement des services publics, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires durables.
Si la fiscalité applicable aux patrimoines et aux revenus élevés est documentée dans ses principes et ses dispositifs, il demeure difficile d’apprécier de manière globale et objectivée le niveau réel d’imposition supporté, compte tenu de la diversité des sources de revenus, de la structure des patrimoines, de l’empilement des prélèvements et de l’existence de mécanismes juridiques complexes. Les écarts éventuels entre la fiscalité théorique et l’imposition effectivement acquittée nourrissent des perceptions contradictoires, souvent insuffisamment étayées par des données consolidées.
Dans ce cadre, la commission d’enquête aura pour objet d’établir un état des lieux précis, documenté et impartial du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, en tenant compte de l’ensemble des prélèvements auxquels ils sont soumis. Elle analysera notamment les assiettes réellement taxées, les taux effectifs d’imposition, ainsi que les interactions entre fiscalité des revenus, du patrimoine et des transmissions.
La commission examinera à ce titre les phénomènes d’évasion fiscale, leur nature, leur ampleur et leurs conséquences sur les recettes publiques, ainsi que les moyens juridiques, administratifs et internationaux mobilisés par l’État pour les prévenir, les détecter et les sanctionner. Elle étudiera également les mécanismes d’optimisation fiscale prévus par le droit en vigueur, leur logique juridique, leur usage effectif et leurs effets sur le niveau d’imposition constaté, sans préjuger de leur légalité.
Les travaux de la commission s’inscriront par ailleurs dans une perspective comparative, en analysant les choix opérés par d’autres États en matière d’imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de situer la France au regard de pratiques étrangères documentées et d’éclairer utilement la réflexion nationale.
À partir de ce diagnostic, la commission d’enquête s’attachera à apprécier la contribution effective des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés au financement des services publics, au regard de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Cette analyse permettra de mesurer leur place relative dans l’effort contributif national et d’évaluer la cohérence du système fiscal au regard des objectifs de solidarité et de financement des politiques publiques.
Par ses travaux, la commission d’enquête entend fournir au Parlement une base d’analyse factuelle et objectivée indispensable à l’exercice de sa mission de contrôle sur un sujet particulièrement sensible.