N° 2422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête visant à évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Mathilde HIGNET, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis décembre 2025, les groupes Nestlé, Danone, Lactalis et Vitagermine ont rappelé plusieurs lots de laits infantiles en raison de la présence potentielle de céréulide. Ce nouveau scandale sanitaire, qui vient s’ajouter à de nombreux précédents, doit nous interroger sur les moyens de contrôle mis en place par les fabricants, mais aussi sur la capacité de l’État à intervenir rapidement lorsqu’il est informé d’un risque pour la santé publique.

Les scandales de contamination alimentaire se multiplient. Selon l’UFC‑Que Choisir, pas loin de 3 000 références ont été rappelées dans les 12 derniers mois, soit 8 par jour. Lorsque ces rappels entraînent des scandales sanitaires lourds, on retrouve toujours les mêmes multinationales en cause. Nestlé, en 2022 avec les pizzas Buitoni contaminées par la bactérie E.Coli ayant notamment entraîné la mort de deux enfants, et en 2025 avec les eaux en bouteille Perrier. Lactalis, en 2017 est mis en cause dans les contaminations à la salmonelle.

Des multinationales qui persistent à vouloir dissimuler les contaminations alimentaires, au mépris de la santé publique. Déjà, lors des précédents scandales, les tentatives de dissimulations et les retraits tardifs étaient pointés du doigt. En 2017, Lactalis avait connaissance du risque 5 mois avant et n’a pas réagi. Pire, Disclose a révélé des preuves de tentative de dissimulation dans le fonctionnement habituel de l’entreprise lors des contrôles ainsi que la modification d’un rapport qu’elle a elle‑même commandé. Dans d’autres affaires, il aura fallu attendre de nombreuses hospitalisations avant que les rappels ne soient enfin lancés.

Concernant la contamination des laits infantiles par céréulide provenant de l’usine CabioTech, le journal Le Monde a révélé la connaissance de la contamination dès la fin novembre. Le 26 décembre 2025, alors que les résultats des tests confirment la présence de la toxine dans les lots fabriqués aux Pays‑Bas, les produits déjà distribués et présents chez les consommateurs ne font l’objet d’aucun rappel officiel. En France, un seul lot de lait Guigoz est rappelé le 11 décembre, qui concerne des produits commercialisés depuis au moins mai 2025. Il faudra attendre le 5 janvier pour que la liste des rappels s’allonge chez Nestlé, le 21 janvier pour que Lactalis lance des rappels.

Au lieu d’engager une communication sur les risques sanitaires, en vertu du principe de précaution, les multinationales tentent de minimiser les risques face à la population. En France, le 13 janvier, Nestlé tente de rassurer ses actionnaires en s’excusant et en affirmant qu’aucun bébé n’est malade. Pourtant, deux enquêtes pénales ont été ouvertes à Bordeaux et Angers après les morts récentes de deux nourrissons ayant consommé un lait infantile rappelé par Nestlé.

Alors que de nombreux rappels ont lieu dans toute la France, le nombre de victimes potentielles risque d’être important. Le président de l’Association pour la santé des enfants affirme qu’il a reçu plusieurs signalements de nourrissons de Charente et de Charente‑Maritime tombés malades après avoir consommé des laits infantiles.

Pourtant informé des risques, le Gouvernement français n’a pris aucune mesure préventive et contribue à la dissimulation du scandale.

L’organisation non gouvernementale Foodwatch révèle également que, le 11 décembre 2025, l’Italie a fait un signalement via le système d’alerte rapide de l’Union européenne. Le 23 janvier 2026, la ministre de la santé affirme que tous les lots concernés ont été retirés du marché. Pourtant, la direction générale de l’alimentation alerte le 28 janvier du défaut de mise en œuvre des retraits et rappels : 23 % des contrôles effectués en pharmacie apparaissent non conformes et dans 10 % des pharmacies contrôlées, la présence de produits rappelés est constatée.

Les ministres de l’agriculture et de la Santé persistent à affirmer qu’il n’y a pas de causalité entre la consommation des laits infantiles et les symptômes des nourrissons. Aucune analyse ne confirme ces allégations.

En France, un seul laboratoire est accrédité pour détecter la toxine incriminée et les parents ne peuvent pas le saisir directement. Radio France révèle qu’une soixantaine d’appels ont été reçus par les centres antipoisons et que les agences régionales de santé (ARS) ont été sollicitées par plusieurs familles dès la fin du mois de décembre. Parmi ces alertes, la mère d’un nourrisson de deux mois, hospitalisé à Niort, affirme que les autorités ont refusé de tester le lait. Pourquoi les autorités françaises ne procèdent pas aux analyses nécessaires, afin de faire la lumière sur la situation ?

Le 2 février, la ministre de la santé a finalement reconnu 40 signalements reçus par les agences régionales de santé dont 11 hospitalisations entre le 7 et le 31 janvier.

Ainsi, l’ensemble des faits évoqués doivent conduire le Parlement à faire toute la lumière sur la responsabilité des multinationales de l’agroalimentaire dans le scandale sanitaire des laits contaminés, mais également à exercer sa mission de contrôle du Gouvernement, les récentes révélations laissant craindre un manque de réactivité face à un risque pour la santé publique.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face, chargée notamment :

1° D’analyser les causes structurelles des contaminations alimentaires, en particulier celles résultant des logiques de production intensive, de recherche de profit maximal et de dérégulation imposées par les multinationales, ainsi que leurs conséquences sur l’augmentation du nombre de personnes exposées à des contaminations par l’eau et les denrées alimentaires ;

2° D’évaluer l’efficacité réelle des dispositifs de contrôle sanitaire existants au sein des entreprises et des autorités publiques, en identifiant les insuffisances des moyens humains, techniques et réglementaires, ainsi que les situations de conflits d’intérêts et de stratégies d’influence d’acteurs privés sur les pouvoirs publics ;

3° De déterminer les responsabilités respectives des industriels et des pouvoirs publics dans les retards, les dissimulations ou les insuffisances des retraits et rappels de denrées alimentaires dangereuses, et d’analyser les conséquences sanitaires, sociales et environnementales de ces manquements ;

4° D’évaluer et de renforcer la transparence des pratiques des multinationales et des autorités publiques, en identifiant les informations actuellement cachées au public, et en proposant des mesures permettant aux citoyens, aux travailleurs et aux associations de santé publique d’accéder à toutes les données sur la sécurité alimentaire, les incidents, les contrôles et les décisions de retrait de produits, afin de prévenir les dissimulations et garantir une information complète et immédiate sur les risques sanitaires.

Sur la base de cette évaluation, la commission d’enquête est chargée de formuler des propositions visant à prévenir toute contamination alimentaire, à rompre avec l’impunité des multinationales, à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’État, et à garantir l’application effective du principe de précaution dès lors qu’un aliment présente un risque pour la santé humaine.