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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’aide alimentaire constitue un pilier fondamental de la solidarité européenne et un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté. Depuis 1987, l’Union européenne déploie une politique de soutien aux plus démunis, désormais via le programme de soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA) intégré au Fonds social européen plus (FSE+) pour la période 2021‑2027.

Une urgence sociale sans précédent

Les chiffres témoignent de l’ampleur de la crise sociale que traverse l’Europe. En 2023, la Fédération européenne des banques alimentaires a redistribué 839 942 tonnes de denrées alimentaires à près de 12,8 millions de personnes en situation de précarité, à travers un réseau de 44 374 organisations caritatives.

En France, le réseau des banques alimentaires, composé de 79 structures départementales, mobilise 7 767 bénévoles et 618 salariés pour accompagner chaque année 2,4 millions de personnes en situation de précarité, en lien avec plus de 6 000 partenaires – associations, centres communaux d’action sociale, épiceries sociales – répartis sur l’ensemble du territoire, y compris en outre‑mer.

Le contexte inflationniste depuis 2022 a transformé le visage de la pauvreté. Une étude réalisée en 2022 sur les bénéficiaires du programme révèle la diversité des publics concernés : familles sans emploi, retraités aux pensions modestes, personnes seules, étudiants précaires.

Le rôle crucial et irremplaçable du financement européen

90 % des dépenses effectuées sont cofinancées par l’Union européenne. La Commission européenne a adopté en 2022 un programme de SEAA doté de 647 millions d’euros pour la période 2022‑2027. Face à l’explosion des besoins, le gouvernement français a abondé ce fonds de 80 millions d’euros entre 2024 et 2027.

Le programme finance ainsi l’achat de denrées à destination des associations bénéficiaires – la Croix‑Rouge française, les Restaurants du Cœur, le Secours populaire français et la Fédération française des banques alimentaires – ainsi que la distribution de bons alimentaires pour le territoire de Mayotte.

Cette politique s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‑être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation », et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce « le droit fondamental qu’à toute personne d’être à l’abri de la faim ».

Une dimension de souveraineté et de sécurité nationale

La question de l’aide alimentaire dépasse le seul cadre de la solidarité sociale pour toucher aux enjeux de souveraineté nationale. La stratégie nationale de défense et de sécurité identifie ainsi la sécurité alimentaire comme un élément de résilience nationale, soulignant les conséquences géopolitiques et sociales des vulnérabilités alimentaires. Le programme européen d’aide alimentaire participe à cette sécurité alimentaire en maintenant des circuits d’approvisionnement actifs : l’essentiel des denrées acquises dans le cadre du SEAA provient de producteurs et fournisseurs européens, renforçant ainsi l’autonomie stratégique de l’Union. Fragiliser ce dispositif reviendrait à affaiblir un maillon essentiel de notre résilience collective.

Une menace réelle et immédiate

C’est précisément au moment où les besoins atteignent des niveaux historiques que le financement européen de l’aide alimentaire se trouve gravement menacé. La Commission européenne a présenté une proposition de règlement (2025/0085(COD)) modifiant le FSE+ pour permettre aux États membres de réorienter rapidement leurs ressources vers trois nouvelles priorités stratégiques : le renforcement des compétences dans les secteurs de la défense ; l’accompagnement de la transition écologique et le soutien à l’investissement dans les technologies critiques. Cette proposition a été adoptée le 18 septembre 2025.

Plus préoccupant encore, des discussions sont en cours au niveau européen au sujet du prochain cadre financier pluriannuel pour regrouper les financements européens dans un « fonds compétitivité » national, ce qui pourrait compromettre la stabilité et la pérennité du financement de l’aide alimentaire.

L’absence de garanties budgétaires dans le nouveau cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel en discussion prévoit que les politiques de cohésion représentent 14 % des fonds européens alloués à chaque État membre. Si l’on applique ce pourcentage à l’enveloppe estimée de 90 milliards d’euros pour la France, les fonds de cohésion (FSE+ et FEDER) devraient théoriquement permettre de reconduire les financements antérieurs. Toutefois, le nouveau cadre autorise désormais l’imputation de dépenses qui ne relèvent pas traditionnellement des fonds de cohésion – comme certaines dépenses éducatives – sur cette enveloppe de 14 %. Cette flexibilité comptable crée un risque majeur : une même dépense pourrait être comptée deux fois, et l’enveloppe globale risque de ne plus pouvoir maintenir le même niveau d’intervention dans les domaines traditionnels comme l’aide alimentaire. Aucune garantie de seuil minimal n’est actuellement prévue.

Au‑delà de l’enjeu social, la question de la souveraineté alimentaire est également posée : l’essentiel des denrées acquises dans le cadre du programme européen le sont auprès de producteurs et fournisseurs européens, contribuant ainsi à la résilience de nos filières agricoles et alimentaires.

Des précédents inquiétants

Le risque n’est pas théorique. En Belgique, la Fédération belge des banques alimentaires a signalé une réduction brutale du budget alloué au SEAA, passant de 18 millions d’euros en 2022‑2023 à seulement 11,2 millions d’euros pour 2024‑2027, soit une diminution de plus de 37 %. Cette coupe survient précisément au moment où les besoins explosent.

Sans garanties explicites au niveau européen, une situation similaire pourrait se produire en France, mettant en péril l’accompagnement de plus de 5 millions de personnes et fragilisant un réseau de 6 000 partenaires qui constituent le dernier filet de sécurité pour les plus démunis.

Un risque d’effet d’éviction aux conséquences dramatiques

Le mécanisme proposé crée un risque majeur d’éviction budgétaire. Les États membres pourraient être tentés, voire incités par les avantages financiers proposés, de puiser dans les enveloppes dédiées à l’aide alimentaire pour financer les nouvelles priorités stratégiques.

Ce risque est d’autant plus préoccupant que les banques alimentaires font déjà face à une situation paradoxale : alors que la demande explose, les approvisionnements diminuent. Toute réduction du soutien européen aurait des conséquences immédiates et dramatiques.

Des garanties nécessaires et proportionnées

Face à ces risques avérés, la présente résolution formule des demandes équilibrées qui ne remettent pas en cause la réforme du FSE+ mais visent à protéger un filet de sécurité social indispensable.

Elle appelle d’abord le Gouvernement à défendre activement le maintien des financements dédiés à l’aide alimentaire, et à obtenir de la Commission européenne une garantie explicite de financement suffisant, stable et identifiable pour les banques alimentaires.

La résolution propose également une obligation de consultation préalable des organisations caritatives avant toute réaffectation budgétaire significative – une mesure de gouvernance démocratique.

Enfin, elle demande l’établissement d’un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire ne puissent être réduits de plus de 15 % lors des réaffectations.

Le moment est venu de démontrer que l’Europe reste une communauté de valeurs où la solidarité envers les plus faibles demeure une priorité absolue. C’est à cette condition que le projet européen conservera sa légitimité démocratique et le soutien des citoyens.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne, affirmant que l’Union est fondée sur un ensemble de valeurs partagées, parmi lesquelles la dignité humaine, dont le droit d’être à l’abri de la faim est une composante essentielle,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne qui dispose notamment que l’Union « combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales » et qu’elle « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres »,

Vu l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne faisant de la cohésion économique, sociale et territoriale une compétence partagée,

Vu les articles 162 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs au Fonds social européen,

Vu les articles 312 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs au cadre financier pluriannuel,

Vu le règlement 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création du Fonds social européen plus (FSE+), modifié par le règlement 2025/1913 du 18 septembre 2025 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques,

Vu la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 24 mars 2025, qui introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L.1 A ainsi rédigé : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique »,

Vu la stratégie nationale de défense et de sécurité, qui identifie la sécurité alimentaire comme un élément de résilience nationale, soulignant les conséquences géopolitiques et sociales des vulnérabilités alimentaires,

Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme qui dispose à son article 25§1 que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‑être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation » ;

Considérant la Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition, et la Déclaration du Millénaire ;

Considérant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui énonce le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim ;

Considérant la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, ainsi que la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation ;

Considérant que l’Union européenne apporte un soutien à l’aide alimentaire depuis 1987 à travers le Programme européen d’aide aux plus démunis et déploie une politique de soutien à l’aide alimentaire depuis 2014 via le Fonds européen d’aide aux plus démunis et désormais via le Soutien européen à l’aide alimentaire intégré au Fonds social européen plus ;

Considérant que ce dispositif constitue le principal outil de lutte contre la pauvreté et la grande exclusion en Europe, qu’il est indispensable au fonctionnement de l’aide alimentaire et matérielle dans une majorité d’États membres et qu’il renforce la résilience de l’Union, dans un contexte de crises multiples et de progression de la précarité, affectant la sécurité alimentaire d’une partie de la population ;

Considérant que la sécurité alimentaire constitue un pilier essentiel de la résilience des sociétés européennes et figure explicitement dans le droit français parmi les enjeux stratégiques de défense et de sécurité nationale, témoignant ainsi de sa dimension souveraine pour la stabilité des États membres ;

Considérant qu’en France, le Soutien européen à l’aide alimentaire bénéficie à environ 5 millions de personnes et représente 25 % du volume d’aide alimentaire total distribué ;

Considérant que près de 80 % des banques alimentaires interrogées dans les pays européens mentionnent que des personnes en emploi se sont tournées vers leurs organismes de solidarité, une situation inédite témoignant de l’élargissement des publics tant par leur situation familiale, professionnelle que géographique ;

Considérant que le contexte d’inflation généralisée en Europe entraîne une augmentation significative du nombre de personnes accueillies dans les réseaux et associations d’aide alimentaire ainsi qu’une baisse des approvisionnements ;

Considérant les propositions en cours de discussion au niveau européen visant à adapter le Fonds social européen plus pour permettre aux États membres de réorienter rapidement leurs ressources vers de nouvelles priorités stratégiques en réponse aux évolutions géopolitiques, économiques et climatiques récentes ;

Considérant le rôle prépondérant de la France, au cours des négociations budgétaires de ces dernières décennies, dans la sauvegarde et le maintien de l’aide alimentaire européenne et de la place que l’aide alimentaire occupe dans le système de solidarité en France ;

Considérant que la Commission européenne propose de réorienter une partie des ressources du FSE+ vers trois priorités stratégiques identifiées : le renforcement des compétences dans les secteurs de la défense, en lien avec le Livre blanc « Prêt pour 2030 » ; l’accompagnement de la transition écologique à travers la montée en compétence des travailleurs, conformément au « Pacte pour une industrie propre » ; et le soutien à l’investissement dans les technologies critiques via la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » ;

Considérant que les mesures envisagées se traduisent notamment par un préfinancement exceptionnel de l’ordre de 4,5 % au titre du Fonds social européen plus pour les programmes réaffectant au moins 15 % de leurs ressources vers ces priorités nouvelles, que ce pourcentage pourrait être porté à 9,5 % pour les programmes couvrant les régions frontalières avec la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine ;

Considérant que si les nouvelles priorités stratégiques du prochain cadre financier pluriannuel (2028‑2034) en matière de défense et de transition écologique répondent à des enjeux géopolitiques urgents, la sécurité alimentaire représente elle aussi un enjeu de résilience sociétale qui doit être traité en parallèle et non en concurrence avec ces priorités, nécessitant ainsi un engagement minimal garanti de la part des États membres pour préserver la cohésion sociale face aux crises multiples ;

L’Assemblée nationale,

– affirme son attachement au programme de soutien européen à l’aide alimentaire et à son déploiement en France à travers les quatre têtes de réseau que sont la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours populaire et la Croix‑Rouge française, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et la précarité alimentaire sur l’ensemble du territoire ;

– invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne, le maintien des financements spécifiquement dédiés aux actions de lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre du Fonds sociale européen plus ;

– invite le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne afin que celle‑ci garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier d’un financement suffisant, stable et identifiable dans le cadre des réaffectations prévues ;

– demande à la Commission européenne d’instaurer une obligation de consultation préalable des associations de solidarité bénéficiaires avant toute décision de réaffectation budgétaire significative affectant le volet « aide alimentaire » du Fonds social européen plus ;

– demande à la Commission européenne d’établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire, dont les mesures d’accompagnement, ne puissent être réduits de plus de 15 % lorsque les États membres réaffectent des ressources du Fonds social européen plus vers les nouvelles priorités stratégiques, assurant ainsi un financement minimal stable pour les banques alimentaires et les associations de solidarité bénéficiaires.