N° 2480

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bastien LACHAUD, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les événements survenus en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie à partir du 13 mai 2024 constituent la crise politique, économique, sociale, sanitaire et humaine la plus grave que l’archipel ait connue depuis les années 1980. Ils ne peuvent être compris indépendamment de la profondeur historique du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies, ni dissociés des choix politiques récents opérés par l’État français.

Le 2 avril 2024, le Sénat a adopté un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle‑Calédonie, avant que ce texte ne soit adopté conforme par l’Assemblée nationale le 14 mai 2024. Cette décision, prise en dehors de toute recherche de consensus avec les forces politiques et coutumières kanak, constitue une rupture manifeste avec la méthode ayant permis de mettre fin aux violences des années 1980.

La Déclaration de Nainville‑les‑Roches de 1983, les accords de Matignon‑Oudinot de 1988 et l’Accord de Nouméa de 1998 ont posé les fondements d’un processus de décolonisation reposant sur la reconnaissance du peuple kanak comme peuple premier, la garantie de l’impartialité de l’État, le respect du droit à l’autodétermination et la recherche permanente d’un équilibre politique, social et culturel entre les communautés. Ces principes ont permis de restaurer la paix civile et de poser les bases d’un destin commun.

Depuis plusieurs années toutefois, ces fondements ont été progressivement remis en cause par les gouvernements successifs placés sous l’autorité du Président de la République. La fixation unilatérale de la date du troisième référendum d’autodétermination au 12 décembre 2021, malgré la pandémie de Covid‑19 et le deuil coutumier kanak, puis le refus persistant de reporter cette consultation, ont profondément vicié la fin du processus prévu par l’Accord de Nouméa. L’appel au boycott lancé par les forces indépendantistes et une participation limitée à 43,9 % ont privé ce scrutin de toute légitimité politique aux yeux du peuple kanak, premier titulaire du droit à l’autodétermination.

Depuis ce référendum contesté, l’État français a abandonné la position d’arbitre impartial que lui imposaient les accords de Matignon‑Oudinot. Les gouvernements Borne puis Attal, par la voix du ministre de l’intérieur, ont pris fait et cause pour le camp anti‑indépendantiste. La nomination, en juillet 2022, de Mme Sonia Backès au sein du gouvernement a constitué un symbole particulièrement fort de cette partialité.

En cherchant à ouvrir unilatéralement le corps électoral provincial, l’État a porté atteinte à l’un des piliers de l’équilibre institutionnel calédonien, conçu précisément pour garantir l’expression politique du peuple autochtone d’une colonie de peuplement. Ce passage en force a été vécu par une large partie de la population kanak comme une négation de sa parole, de son histoire et de ses droits fondamentaux.

Le vote du projet de loi constitutionnelle a déclenché une mobilisation populaire massive et spontanée, en particulier dans les quartiers populaires du Grand Nouméa. Cette mobilisation s’est transformée en révolte, révélatrice de fractures sociales, économiques et raciales profondément enracinées.

La réponse de l’État a été très largement sécuritaire. L’instauration de l’état d’urgence, la mise en place de couvre‑feux prolongés, l’interdiction générale de manifester, le blocage du réseau social TikTok et le déploiement massif de forces de l’ordre venues de l’Hexagone ont marqué une militarisation inédite du maintien de l’ordre. Près de trois mille membres des forces de sécurité ont été déployés, avec l’appui des forces armées pour la sécurisation des infrastructures stratégiques.

Les données disponibles font état d’un usage de la force d’une intensité exceptionnelle, comprenant de nombreux tirs de lanceurs de balles de défense, l’emploi massif de grenades de désencerclement, le recours à des véhicules blindés et des signalements concordants de tirs depuis des hélicoptères contre des civils. Ces pratiques ont été concentrées presque exclusivement sur la commune de Nouméa.

Le bilan humain et matériel est particulièrement lourd. Quinze personnes ont perdu la vie, dont douze Kanak, près d’un millier de blessés ont été recensés et les dégâts matériels se chiffrent en milliards d’euros. La crise politique s’est immédiatement transformée en crise économique, sociale et sanitaire majeure, aggravant encore les inégalités structurelles existantes.

Ces événements s’inscrivent dans un contexte de racisme structurel et d’inégalités systémiques à l’encontre du peuple kanak, largement documenté par les Nations unies, les juridictions nationales et les institutions indépendantes. Les discriminations persistantes en matière d’éducation, de santé, d’accès à la terre et de représentation sociale constituent l’héritage direct de l’histoire coloniale.

Dans son avis du 28 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dresse un constat particulièrement alarmant de la gestion judiciaire et pénitentiaire de la crise de 2024. Elle qualifie la réponse pénale de « traitement judiciaire hors normes », marqué par un recours massif aux gardes à vue, aux comparutions immédiates et à la détention provisoire, concernant majoritairement des personnes kanak. Cette sélectivité répressive est d’autant plus préoccupante que, parallèlement, les milices armées loyalistes, pourtant largement médiatisées et impliquées dans des actes de violence, n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire connue, leurs agissements ayant été tolérés, voire implicitement légitimés au nom de l’autodéfense. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relève que cette asymétrie a renforcé un sentiment de présomption de culpabilité ciblant la population kanak, dans un contexte déjà marqué par des discriminations structurelles.

La Commission alerte également sur la situation du centre pénitentiaire de Nouméa (Camp‑Est), dont les conditions de détention, structurellement dégradées et dénoncées de longue date, ont atteint en 2024 un seuil critique, constitutif de traitements inhumains ou dégradants. La surpopulation carcérale, aggravée par les incarcérations massives, les violences survenues lors des mutineries de mai 2024, ainsi que les transferts de détenus vers l’Hexagone à plus de 17 000 kilomètres de leur domicile, opérés dans une grande opacité, ont porté une atteinte grave aux droits fondamentaux. La CNCDH souligne enfin que la surreprésentation des Kanak en détention, qui constituent jusqu’à 95 % de la population carcérale pour environ 40 % de la population totale, révèle des dysfonctionnements systémiques de la justice pénale dans un contexte colonial non soldé. Les procédures spéciales et comités des Nations unies ont dénoncé un traitement exclusivement répressif et judiciaire d’un conflit dont l’objet demeure l’exercice du droit à l’autodétermination d’un peuple autochtone. De telles pratiques portent atteinte aux principes démocratiques, à l’État de droit et aux engagements internationaux de la France.

Face à la gravité des faits, à l’ampleur des violences, à la persistance de zones d’ombre quant aux responsabilités politiques, administratives et opérationnelles, et aux recommandations explicites de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la représentation nationale ne peut demeurer silencieuse.

La création d’une commission d’enquête parlementaire apparaît indispensable afin d’établir avec précision la chronologie des décisions ayant conduit à la crise, d’analyser les conditions du maintien de l’ordre et l’usage de la force par les autorités civiles et militaires, d’évaluer la conformité de l’action de l’État avec les accords de Matignon‑Oudinot, l’Accord de Nouméa, la Constitution et les engagements internationaux de la France, d’examiner l’ensemble des conséquences humaines, sociales, économiques et politiques de la répression, et de formuler des recommandations propres à garantir la vérité, la justice, la réparation des préjudices et la non‑répétition de tels événements.

Il en va du respect des droits fondamentaux du peuple kanak, du respect de l’État de droit, de la restauration durable de la paix civile en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie et de la crédibilité même de la parole de l’État français.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’établir la lumière sur les circonstances, les responsabilités et les conséquences de la répression de la révolte populaire survenue à partir du 13 mai 2024 en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie, notamment sur les points suivants :

1° Établir la chronologie précise des décisions politiques, administratives et opérationnelles ayant conduit à la crise et à l’instauration de l’état d’urgence, ainsi que les conditions dans lesquelles a été engagée la réforme constitutionnelle relative au corps électoral pour les élections provinciales ;

2° Examiner les conditions du maintien de l’ordre, le déploiement des forces de sécurité intérieure et des forces armées, la chaîne de commandement, ainsi que la nature, la proportionnalité et la légalité des moyens employés, notamment l’usage des armes dites intermédiaires, des véhicules blindés et de tout autre dispositif de coercition ;

3° Évaluer la conformité de l’action de l’État aux engagements résultant des accords de Matignon‑Oudinot, de l’Accord de Nouméa, de la Constitution et des engagements internationaux de la France, en particulier en matière de droits fondamentaux et de droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes ;

4° Examiner les circonstances des décès, blessures et atteintes aux biens survenus lors des événements, ainsi que les conditions d’indemnisation et de réparation des préjudices subis par les victimes ;

5° Analyser la réponse judiciaire et pénitentiaire apportée aux événements, notamment le recours aux gardes à vue, aux comparutions immédiates, à la détention provisoire, les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, dit « Camp Est », et les transferts de détenus vers l’Hexagone ;

6° Identifier d’éventuelles défaillances, dysfonctionnements ou manquements des autorités civiles, militaires, policières ou judiciaires dans la gestion de la crise ;

7° Formuler toute recommandation utile afin de garantir la manifestation de la vérité, le respect des droits fondamentaux, la réparation des préjudices et la non‑répétition de tels événements.