N° 2482
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et aux causes de la balance commerciale agricole française déficitaire,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Stéphane VIRY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le passage d’une balance commerciale agricole française durablement excédentaire à une situation désormais caractérisée par un déficit d’ampleur inédite, constitue un enjeu majeur pour la soutenabilité économique de l’agriculture française, et la préservation de notre souveraineté alimentaire. Les données récentes attestent d’un retournement préoccupant. En effet, en septembre 2025, le solde commercial agroalimentaire est devenu déficitaire à hauteur de 123 millions d’euros, alors qu’il demeurait positif un an auparavant.
Au‑delà de la seule conjoncture, plusieurs publications publiques convergent pour établir que la dégradation observée en 2025 s’inscrit dans une dynamique de fragilisation plus structurelle, marquée par une progression des importations et par une érosion de certains postes exportateurs. Cette évolution appelle une clarification méthodique des déterminants réels du déclassement : effets‑prix et effets‑volume, coûts de production, dépendances aux intrants, organisation industrielle des filières, ainsi que conditions de concurrence sur le marché intérieur.
Dans ce contexte, l’enjeu central réside dans l’écart persistant entre, d’une part, l’affichage de politiques publiques visant à garantir une meilleure rémunération des producteurs et, d’autre part, la réalité observée sur le terrain, où « le compte n’y est pas » pour un nombre significatif d’exploitations. Les lois dites EGalim ont notamment poursuivi l’objectif de rééquilibrer les négociations commerciales et d’améliorer le partage de la valeur au bénéfice de l’amont agricole. Or, la persistance de contournements et de stratégies d’évitement, susceptibles de réduire la portée effective des dispositifs adoptés.
À cet égard, la question des centrales d’achat internationales et, plus largement, des modalités de négociation et de formation des prix à l’aval, apparaît déterminante. Un rapport du Sénat ([1]) souligne que ces centrales d’achat, établies hors du territoire national, « poursuivent leurs contournements », et estime qu’une part significative des produits commercialisés par la grande distribution pourrait être négociée à l’étranger, dans des proportions évaluées à environ 20 % en valeur et jusqu’à 50 % en volume. Cette situation nourrit une opacité préjudiciable à la lisibilité du partage de la valeur, à l’effectivité des protections prévues par la loi et, in fine, à la rémunération des producteurs.
Dans le même temps, la montée en puissance de stratégies industrielles et commerciales portées par l’industrie agroalimentaire et par la grande transformation interroge quant à leurs effets sur la compétitivité des filières agricoles. Il s’agit, notamment, d’apprécier la manière dont les choix de sourcing, les arbitrages de gamme, la structuration des contrats, la concentration des acteurs et l’organisation des flux logistiques peuvent, selon les cas, favoriser l’importation de produits concurrents ou accentuer la pression sur les prix payés aux producteurs, tout en maintenant des marges et des positions de marché à l’aval.
Par ailleurs, sans établir de lien direct avec un accord particulier, la multiplication des négociations commerciales internationales et le risque d’exposition accrue à des productions ne respectant pas nécessairement des exigences équivalentes en matière sanitaire, environnementale ou sociale, imposent d’apprécier la cohérence globale des choix publics au regard des objectifs de souveraineté alimentaire. Sur ce point, plusieurs documents publics rappellent que l’équilibre extérieur de la France peut masquer des fragilités, notamment au sein de certains segments ou selon le périmètre retenu, et que des dépendances structurelles persistent.
Dans ce cadre, la création d’une commission d’enquête apparaît nécessaire afin d’établir un état des lieux précis, des causes de la balance commerciale agricole française déficitaire, de la perte de compétitivité des filières agricoles et des dysfonctionnements potentiels au sein de la chaîne de valeur. La commission aurait vocation à analyser, sur un périmètre interfilières, les mécanismes de formation des prix, la réalité des marges et des transferts de valeur, la traçabilité économique des négociations à l’aval, en particulier lorsqu’elles sont externalisées, ainsi que l’effectivité des outils issus des lois EGalim face aux pratiques des acteurs dominants de la transformation et de la distribution.
Enfin, la commission d’enquête devrait être explicitement orientée vers une finalité opérationnelle : permettre au Parlement d’identifier les leviers susceptibles de favoriser le retour à une balance commerciale redevenue positive, d’assurer aux agriculteurs la possibilité de vivre du fruit de leur travail, de renforcer la souveraineté alimentaire et, surtout, de lever les espaces opaques dans la chaîne de valeur, dont la persistance fragilise la confiance dans les règles adoptées et limite l’efficacité des politiques publiques.