N° 2517

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

Mme Anna PIC, Mme Marietta KARAMANLI, M. Thierry SOTHER, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierre PRIBETICH, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, M. Philippe BRUN, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, M. Christian BAPTISTE, Mme Béatrice BELLAY, M. Mickaël BOULOUX, M. Elie CALIFER, M. Peio DUFAU,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la continuité de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC‑3) de juin 2025, et quelques semaines après l’entrée en vigueur de l’Accord des Nations unies sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, cette proposition de résolution européenne se veut un appel à poursuivre la mobilisation en faveur de la préservation de l’océan.

Plus grand puits de carbone au monde, véritable trésor de biodiversité, l’océan est à l’origine de l’humanité et est au cœur de sa pérennité. À cet égard, nous devons impérativement veiller à sa sauvegarde et mener une politique offensive face aux principaux périls qui le menacent : pollutions multiples et pêche intensive.

Sur le seul sujet de la pêche, objet de ce texte, plusieurs enjeux nécessitent encore notre mobilisation malgré des avancées notables en la matière au cours des dernières années.

En premier lieu, il nous faut défendre la mise en œuvre, à l’échelle mondiale, d’un modèle de pêche permettant une gestion durable des ressources halieutiques et de leurs écosystèmes.

Cela passera notamment par :

– l’augmentation des moyens alloués à la recherche scientifique pour la collecte des données environnementales ayant trait à l’océan ;

– une prise en compte des effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche ;

– un renforcement de la police des pêches afin de lutter contre les pratiques de surpêche et de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN), lesquelles détruisent nos écosystèmes, et menacent notre sécurité alimentaire ainsi que l’équilibre économique du marché des produits de la mer.

En deuxième lieu, dans un objectif de protection et de soutien aux métiers de pêcheurs, il apparaît nécessaire de promouvoir une amélioration de la traçabilité des produits de la mer et d’imposer aux pays tiers de l’Union européenne des mesures‑miroirs permettant d’exiger les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales à l’égard des denrées importées.

Enfin, ce texte a vocation à favoriser l’idée d’un juste équilibre entre les différents usages des espaces maritimes en renforçant la concertation locale multi acteurs dans leur gestion. À cette fin, il est proposé de s’inspirer des dernières recherches scientifiques relatives aux sciences de la mer pour mener des politiques aussi ambitieuses qu’innovantes en la matière. Dans une étude ([1]) publiée le 6 février 2025 dans la revue Frontiers in Marine Science, une équipe de chercheurs internationaux a dévoilé le cadre global de ce qu’ils nomment des « Aires Marines de Prospérité » (AMP). Basé sur une approche holistique de la conservation marine, leur concept, fondé sur une gouvernance partagée, à l’échelle locale, des espaces maritimes, a pour ambition de concilier la préservation des écosystèmes marins et les besoins humains. Il est proposé, dans le présent texte, d’en développer l’expérimentation dans le cadre du Pacte européen pour les océans.

Des solutions permettant d’assurer la pérennité des métiers de pêcheur, notre sécurité alimentaire, et la préservation des ressources halieutiques existent. Elles passeront par la diversification des modèles, des politiques de régulation fortes intégrant tant les conséquences des techniques de pêche que la prise en compte des nouvelles données relatives au dérèglement climatique.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’Accord des Nations unies sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

Vu les articles 38 à 44 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le pacte européen pour l’Océan,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, selon lequel la politique commune de la pêche doit garantir que « les activités de pêche et d’aquaculture contribuent à assurer la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social », et dispose que « les États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l’aide de mesures d’encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l’environnement et apportent le plus d’avantages à la société »,

Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches,

Vu le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, texte présentant de l’intérêt pour l’Espace économique européen,

Considérant le rôle déterminant de l’océan pour la pérennité et l’émergence de l’humanité ;

Considérant que la France dispose du deuxième espace maritime mondial et, à ce titre, se doit d’être en première ligne de la protection de l’océan ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre, à l’échelle mondiale, un modèle vertueux de pêche permettant une restauration de l’état des stocks halieutiques et de leur écosystème ;

Considérant que l’un des principaux facteurs de la dégradation de l’océan est la quantité de ressources halieutiques prélevées ;

Considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un fléau participant à la destruction des écosystèmes et représente une menace pour la sécurité alimentaire mondiale ainsi que pour l’équilibre économique du marché des produits de la mer ;

Affirme la nécessité de défendre une gestion durable de la ressource halieutique et de son écosystème ;

Souligne l’importance de trouver un juste équilibre entre les usages de l’espace maritime, ainsi que de renforcer la concertation locale multi‑acteurs dans leur gestion ;

Rappelle la nécessité d’améliorer les connaissances scientifiques et d’encourager le développement de l’innovation sur les questions ayant trait à l’océan ;

Condamne les pratiques de pêche illicites, non déclarées et non réglementées ;

Invite la Commission européenne à prendre en compte les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche ;

Demande à la Commission européenne d’imposer aux pays tiers des mesures‑miroirs sur l’importation des produits de la mer pour assurer une meilleure traçabilité ;

Invite la Commission européenne, dans le cadre du pacte européen pour l’Océan, à expérimenter le concept d’aire marine de prospérité, lequel repose sur l’idée d’une gouvernance partagée à l’échelle locale et d’une gestion au cas par cas des espaces maritimes ;

Invite la Commission européenne à renforcer la police des pêches, à accentuer les sanctions à l’égard des contrevenants, et à faire de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une priorité de son action politique et diplomatique.