EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mobilité professionnelle constitue, pour de nombreuses Réunionnaises et de nombreux Réunionnais, un levier déterminant d’accès à l’emploi, à la qualification et à des perspectives de carrière qui ne peuvent, dans l’état actuel du marché du travail local, être pleinement satisfaites sur le territoire. Les organismes chargés d’accompagner ces parcours interviennent auprès de publics souvent jeunes ou fragiles et engagent des financements publics significatifs. Dès lors, il s’ensuit une exigence renforcée de probité, de transparence et d’efficacité afin de garantir que l’accompagnement proposé est pleinement conforme à l’intérêt général et irréprochable dans son fonctionnement comme dans l’usage des deniers publics.
Le Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (CNARM) a vocation à constituer un outil opérationnel au service de la mobilité professionnelle des Réunionnais en facilitant l’accès à la formation, à l’emploi et à des parcours sécurisés vers l’Hexagone, dans une logique d’intérêt général et de continuité territoriale. Toutefois, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de La Réunion met en évidence de nombreux manquements affectant tant la gouvernance que la gestion et le pilotage de l’association, ainsi que la prévention des risques de probité et l’évaluation de l’efficacité des actions financées. Ces constats, compte tenu du niveau de concours publics mobilisés et du caractère particulièrement sensible des publics accompagnés, imposent une clarification approfondie et une vérification rigoureuse des responsabilités et des mesures correctrices engagées.
Les éléments publiés récemment font état de dysfonctionnements graves et persistants au sein du CNARM : faiblesses de gouvernance, pratiques de gestion insuffisamment encadrées, maîtrise imparfaite des risques de probité et pilotage stratégique insuffisant au regard des financements mobilisés. De tels constats, lorsqu’ils concernent une structure principalement soutenue par des fonds publics, appellent une clarification complète, documentée et contradictoire, portant sur les faits et sur les responsabilités.
La bonne utilisation des deniers publics constitue un principe cardinal de l’action publique. Elle implique que les fonds soient affectés conformément à leur objet, exécutés avec régularité et transparence et assortis de mécanismes de contrôle et de redevabilité à la hauteur des montants octroyés. Elle suppose, en particulier, que le financeur public prépondérant se dote d’outils permettant de vérifier l’emploi des crédits, d’apprécier l’atteinte d’objectifs vérifiables, de détecter les risques et, le cas échéant, de suspendre, corriger ou recouvrer les sommes engagées.
À La Réunion, où les difficultés d’accès à l’emploi rendent les politiques de mobilité particulièrement sensibles, chaque euro public engagé doit pouvoir être justifié, suivi et évalué. Toute carence en matière de contrôle, toute opacité de gestion, tout défaut de prévention des conflits d’intérêts ou toute dérive des coûts de structure affectent directement la capacité des pouvoirs publics à répondre aux besoins sociaux de la population.
Dans ce contexte, la responsabilité du Département de La Réunion appelle un examen rigoureux. Lorsqu’une collectivité finance de manière structurante une association chargée de mettre en œuvre une politique d’intérêt général, elle ne peut se limiter à un soutien financier. Elle doit définir des objectifs, encadrer les obligations réciproques, exiger la production de documents comptables et de rapports d’activité, exercer un contrôle de l’emploi des fonds et assurer le suivi effectif des recommandations de contrôle. La présence de représentants du financeur au sein des organes de gouvernance, lorsqu’elle existe, confère des leviers et des devoirs supplémentaires de vigilance, d’alerte et d’action.
Les interrogations relatives à l’utilisation des deniers publics prennent une acuité particulière s’agissant des dépenses de personnel, dès lors que les constats rendus publics mettent en évidence une structure d’effectifs et une politique de rémunération atypiques. Il est relevé qu’en avril 2025 l’association emploie 33 personnes, dont 11 exercent des fonctions administratives sans intervenir directement dans l’activité liée à l’objet social ; 36 % des effectifs relèvent des catégories cadres ou cadres supérieurs, concentrant l’essentiel des charges salariales.
S’agissant des rémunérations, il est indiqué que la rémunération annuelle de l’équipe de direction (directeur général, secrétaire général et deux directrices générales adjointes) atteint en moyenne 440 000 euros net imposable par an, niveau qualifié d’excessif au regard de la taille de l’organisme. Il est relevé, en outre, qu’alors qu’un ordre de grandeur médian est évoqué à 65 000 euros annuels pour un directeur général d’association de moins de 100 salariés, le directeur général du CNARM percevait 130 934 euros pour un emploi à 80 %, soit l’équivalent de 163 668 euros à temps plein.
Au‑delà des salaires, la politique indemnitaire est décrite comme insuffisamment encadrée : treizième mois et primes multiples, pour un montant moyen annuel de primes cumulées indiqué à 331 047 euros sur la période 2020‑2023. Il est notamment mentionné que la majorité des agents aurait bénéficié de taux de primes inférieurs à 50 %, tandis que l’équipe de direction aurait perçu des taux allant de 125 % à 300 %. Il est également fait état, pour 2021, d’une enveloppe de 100 000 euros dont 90 261 euros auraient été attribués aux quatre membres de l’équipe de direction, dont 39 021 euros au seul directeur général.
Le rapport met en évidence des créations de postes et des évolutions salariales intervenues dans des conditions interrogatives, en particulier en 2020, avec l’absence de consultation préalable du conseil d’administration et l’absence d’appel à candidatures, ainsi que des augmentations nettes mensuelles successives (400 euros puis 500 euros à deux reprises) sur certains postes. Sur le volet des recrutements, il est décrit une opacité des processus, avec des recrutements sans appel à candidatures, des profils ne correspondant pas au poste pourvu et la mention explicite de l’accès de l’épouse du directeur général à un poste de directrice générale adjointe sans processus de sélection, ainsi que d’autres recrutements de proches selon des modalités comparables.
Enfin, il est relevé que des obligations de transparence applicables aux organismes percevant des subventions publiques significatives n’auraient pas été respectées pendant une longue période, notamment s’agissant de la publication des rémunérations des plus hauts cadres dirigeants et de leurs avantages en nature. De telles carences fragilisent la capacité des financeurs et des organes de gouvernance à exercer un contrôle effectif et continu.
Dans ces conditions, l’absence de clarification rapide et complète par les autorités concernées, et en particulier par l’exécutif départemental, sur les contrôles réalisés, sur les suites données aux alertes et recommandations et sur les mesures correctrices adoptées, ne saurait être regardée comme satisfaisante. Elle fragilise la confiance dans l’action publique et expose les bénéficiaires à une incertitude préjudiciable quant à la continuité et à la sécurité de l’accompagnement.
En outre, la question de l’efficacité des actions menées ne peut être dissociée de celle de la régularité de la gestion. La mobilisation de moyens importants au service de la mobilité des Réunionnaises et des Réunionnais impose d’apprécier, au‑delà des volumes, la réalité des résultats : insertion durable, prévention des ruptures, suivi dans la durée, sécurisation des parcours et articulation avec les besoins économiques du territoire. L’évaluation doit permettre d’apprécier l’efficience de la dépense et d’orienter les financements vers les dispositifs les plus utiles et protecteurs.
L’Assemblée nationale, en vertu de sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action publique et d’évaluation des politiques publiques, doit pouvoir établir la réalité des faits, apprécier les responsabilités et formuler des recommandations propres à garantir la transparence et l’intégrité de l’emploi des fonds publics. La création d’une commission d’enquête apparaît nécessaire afin de disposer d’un cadre d’investigation permettant l’audition des responsables concernés, l’examen des conventions, rapports, procédures et délibérations, ainsi que l’analyse des suites effectivement apportées aux constats établis.
La commission d’enquête aura notamment vocation à :
– examiner le fonctionnement des instances de gouvernance du CNARM ;
– apprécier la conformité des procédures financières, d’achat et de ressources humaines ;
– analyser les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et de maîtrise des risques ;
– évaluer l’efficacité et l’efficience des actions financées ;
– établir les responsabilités des financeurs publics, au premier rang desquels le Département de La Réunion, quant aux modalités d’attribution, de suivi et de contrôle des concours financiers et quant aux mesures prises pour garantir la bonne utilisation des deniers publics.
À cette fin, la commission devra notamment analyser la chaîne de décision et de contrôle : conventions pluriannuelles d’objectifs, clauses de versement et de justification, rapports d’activité et comptes, procès‑verbaux et délibérations des instances, audits internes ou externes, signalements et suites données, ainsi que les modalités de mise en conformité engagées. Elle devra également apprécier l’impact de ces dysfonctionnements sur la qualité de l’accompagnement, la protection des bénéficiaires et la continuité du service rendu. Enfin, elle formulera des recommandations opérationnelles et un calendrier.
En définitive, la commission d’enquête vise à s’assurer que l’argent public a été utilisé conformément à sa finalité, sous contrôle effectif et au bénéfice réel des personnes auxquelles il est destiné. Elle constitue un instrument indispensable de clarification, de restauration de la confiance et de renforcement des garanties de bonne gestion au service des Réunionnaises et des Réunionnais.
