EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le pastoralisme constitue un mode d’élevage extensif fondé sur la valorisation durable des ressources naturelles. Pratiqué depuis des siècles dans les territoires de montagne, de piémont, de moyenne montagne, sur le pourtour méditerranéen et dans de nombreux espaces ruraux, il façonne les paysages, structure l’économie locale et participe pleinement à l’identité culturelle de nombreux territoires européens. La reconnaissance, en décembre 2023, de la transhumance comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) illustre la valeur universelle de ces pratiques. L’agropastoralisme est reconnu par l’UNESCO comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité, au même titre que le bien des Causses et des Cévennes inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, dont la valeur universelle exceptionnelle repose sur la diversité des formes d’agropastoralisme et sur leur influence déterminante dans la construction et la préservation des paysages.
Au‑delà de ses dimensions économique, sociale et culturelle, le pastoralisme joue un rôle déterminant dans la préservation des équilibres écologiques. L’ouverture des milieux contribue à la biodiversité, à la protection des sols, au stockage du carbone et à la prévention des incendies, enjeux majeurs dans un contexte de changement climatique et de multiplication des risques naturels. Il constitue, à ce titre, un levier concret et efficace des politiques européennes en matière de climat, de biodiversité et de gestion durable des territoires.
Pourtant, ce modèle agricole demeure fragilisé. La baisse du nombre d’exploitations pastorales, la difficulté de transmission, la faiblesse des revenus et l’inadaptation de certains dispositifs de la politique agricole commune aux spécificités des surfaces pastorales compromettent sa pérennité. Les parcours, estives, landes, alpages et systèmes agro‑sylvo‑pastoraux, tels que les chênaies et châtaigneraies pâturées, restent encore insuffisamment reconnus dans les critères d’éligibilité et de contrôle des aides européennes.
Dans ce contexte, la politique agricole commune demeure un outil central pour assurer la survie et le développement du pastoralisme. Le maintien d’un budget ambitieux, la préservation des aides couplées, la pérennité de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le soutien aux races locales, aux outils collectifs, et la possibilité pour les États membres d’adapter les dispositifs aux réalités locales sont des conditions indispensables à la viabilité des exploitations pastorales.
La présente proposition de résolution européenne vise ainsi à appeler le Gouvernement français et la Commission européenne à défendre une approche cohérente, ambitieuse et territorialisée du pastoralisme. Elle souligne la nécessité de reconnaître pleinement les services environnementaux et sociaux rendus par ce mode d’élevage insuffisamment rémunéré, de sécuriser les soutiens économiques qui lui sont destinés et d’adapter les outils de la politique agricole commune (PAC) aux spécificités des territoires ruraux et de montagne.
À travers cette résolution, l’Assemblée nationale réaffirme que le pastoralisme n’est pas un vestige du passé, mais une réponse d’actualité, d’avenir et d’excellence face aux défis agricoles, qu’ils soient économiques, climatiques, environnementaux et territoriaux auxquels l’Union européenne est confrontée.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 38 à 44 relatifs à la politique agricole commune,
Vu la politique agricole commune et ses mécanismes de soutien aux exploitations agricoles,
Vu le Pacte vert pour l’Europe et les stratégies européennes en matière de biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels,
Vu la reconnaissance par l’UNESCO, en décembre 2023, de la transhumance comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité,
Vu le rapport d’information de l’Assemblée nationale d’avril 2025 sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux,
Considérant que le pastoralisme constitue un mode d’élevage à l’herbe, extensif, fondé sur la valorisation des ressources naturelles, adapté aux territoires de montagne, de piémont, du pourtour méditerranéen, de moyenne montagne et aux espaces ruraux ;
Considérant que ce modèle agricole repose majoritairement sur des exploitations familiales, ancrées localement, qui participent à la vitalité économique, sociale et culturelle des territoires ruraux et de montagne ;
Considérant que le pastoralisme contribue au maintien et au développement de races animales locales, sélectionnées et adaptées aux contraintes naturelles des territoires de montagne, de piémont, du pourtour méditerranéen et des espaces ruraux, et que ces races rustiques constituent un patrimoine génétique, agricole et culturel essentiel, participant à la qualité des productions, à la diversité biologique domestique et à la renommée des territoires ;
Considérant que le pastoralisme contribue de manière déterminante au maintien des paysages ouverts, à la préservation de la biodiversité, au stockage du carbone dans les sols, ainsi qu’à la prévention des incendies par l’ouverture des espaces ;
Considérant que le pastoralisme repose sur des liens étroits et anciens entre les femmes et les hommes, les troupeaux et les territoires, et qu’à travers la transhumance, les bergers et transhumants entretiennent des relations vivantes avec les espaces parcourus, fondées sur des savoir‑faire, des usages collectifs et une connaissance fine des milieux, contribuant à la cohésion sociale, à la transmission des pratiques et à l’ancrage humain durable des territoires ruraux et de montagne ;
Considérant que le pastoralisme constitue un pilier de l’activité économique des territoires ruraux et de montagne et qu’il contribue de surcroit à d’autres activités économiques comme le tourisme, notamment par l’attractivité des paysages et par la valorisation des produits locaux ;
Considérant que les surfaces pastorales, notamment les parcours, estives et châtaigneraies pâturées, présentent des spécificités insuffisamment prises en compte dans les dispositifs européens d’aides agricoles à travers les aides surfaciques ;
Considérant que les chênaies et châtaigneraies à vocation pastorale et agro‑sylvo‑pastorale représentent à la fois un patrimoine agricole, écologique et paysager, et un outil de gestion durable des espaces forestiers ;
Considérant que le pastoralisme contribue à la souveraineté alimentaire en assurant une production d’élevage ancrée dans les territoires, fondée sur la valorisation des ressources locales et l’élevage à l’herbe, ce qui limite la dépendance aux intrants importés. Le pastoralisme participe à la sécurisation des approvisionnements alimentaires, tout en garantissant la qualité et la traçabilité des productions ;
Considérant que les aides couplées de la politique agricole commune constituent un levier indispensable pour assurer le maintien des élevages pastoraux, il est essentiel de maintenir des animaux sur les pâturages et d’augmenter les aides couplées ;
Considérant que le pastoralisme fait face à des déséquilibres croissants et à de multiples difficultés, résultant notamment de la pression foncière, du changement climatique, de la prédation, de la complexité administrative, de la faiblesse des revenus et des difficultés de transmission et d’installation, fragilisant la pérennité des exploitations et l’équilibre des territoires concernés ;
Considérant que le recul du pastoralisme entraîne des conséquences sur les plans économique et social ; et que la fermeture des milieux entraîne une augmentation du risque incendie et une fragilisation des équilibres écologiques et humains dans de nombreux territoires avec la disparition de certains éléments de biodiversité ;
Invite le Gouvernement français à défendre, au niveau de l’Union européenne, une position ambitieuse en faveur du pastoralisme, et à cet effet :
1. Affirme son attachement à la reconnaissance du pastoralisme comme modèle agricole stratégique, conciliant économie de territoire, production alimentaire, protection de l’environnement, adaptation au changement climatique et aménagement équilibré des territoires, en particulier dans les zones rurales, de montagne et de moyenne montagne ;
2. Demande le maintien intégral d’un budget ambitieux de la politique agricole commune, sans réduction des crédits dédiés au développement rural, et la préservation d’un équilibre entre le premier et le second pilier de la politique agricole commune permettant de répondre aux enjeux agricoles, économiques, territoriaux et environnementaux ;
3. Affirme son attachement au maintien et à la pérennisation des aides couplées, en particulier pour les filières d’élevage pastoral et extensif, et soutient l’objectif d’un niveau de soutien direct à l’élevage pouvant représenter jusqu’à 25 % des aides directes, afin de garantir la viabilité économique des exploitations pastorales ;
4. Affirme son attachement au maintien de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, tant dans son niveau de financement que dans ses critères d’éligibilité actuels, ainsi qu’à la garantie du cofinancement national, indispensable au maintien de l’élevage extensif dans les zones soumises à des contraintes naturelles ;
5. Demande une meilleure reconnaissance des spécificités des surfaces pastorales dans les règles d’éligibilité et de calcul des aides de la politique agricole commune, incluant pleinement les parcours, estives, landes, alpages et systèmes agro‑sylvo‑pastoraux, sans pénalisation liée à leur hétérogénéité paysagère ;
6. Soutient la reconnaissance et la valorisation des chênaies et châtaigneraies pâturées comme éléments structurants d’un modèle agro‑sylvo‑pastoral durable, contribuant à la biodiversité, à la gestion des espaces forestiers, à la prévention des incendies et à la souveraineté alimentaire locale, malgré le couvert forestier et l’inadaptation des modalités de contrôle ;
7. Rappelle la nécessité de laisser aux États membres une marge d’adaptation suffisante, afin que les dispositifs de la politique agricole commune puissent être déclinés en fonction des réalités locales, géographiques, climatiques et agricoles propres à chaque territoire ;
8. Invite le Gouvernement français à soutenir activement la préservation et le développement des races animales locales et rustiques, adaptées aux systèmes pastoraux, ainsi que l’ensemble des outils collectifs indispensables à ces pratiques, notamment les groupements pastoraux, les associations foncières pastorales, les structures gestionnaires d’estives et les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui permettent la mutualisation des moyens, l’organisation collective du pâturage, la mobilisation et la gestion concertée du foncier, la gestion durable des espaces et le maintien d’une activité d’élevage structurante dans les territoires ruraux et de montagne ;
9. Appelle à la mise en place ou au renforcement de dispositifs de soutien au revenu, en particulier en faveur des petites exploitations pastorales qui remplissent une mission d’intérêt général en matière d’aménagement du territoire, de prévention des risques naturels et de préservation des équilibres écologiques ;
10. Invite à un soutien renforcé à la transmission, à l’installation et à la formation dans les métiers pastoraux, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des éleveurs et bergers, afin d’assurer le renouvellement des générations.
11. Invite le Gouvernement à lever les freins au pastoralisme.
Invite la Commission européenne à :
1. Reconnaître explicitement le pastoralisme comme pratique agricole d’intérêt général européen, au regard de ses contributions environnementales, climatiques, sociales et territoriales, dans les orientations stratégiques de la politique agricole commune et du Pacte vert pour l’Europe ;
2. Garantir, dans le cadre financier pluriannuel et les futures réformes de la politique agricole commune, le maintien d’un budget agricole ambitieux, préservant les crédits dédiés au développement rural et un équilibre effectif entre les deux piliers de la politique agricole commune ;
3. Pérenniser les mécanismes d’aides couplées adaptés aux élevages pastoraux, en tenant compte de leur faible intensification, de leurs contraintes naturelles et de leur rôle structurant dans les territoires ruraux et de montagne ;
4. Assurer la pérennité de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, tant dans son niveau de financement que dans ses critères d’éligibilité, en reconnaissant son rôle central pour le maintien de l’élevage extensif dans les zones soumises à des handicaps naturels ;
5. Faire évoluer les critères d’éligibilité des surfaces agricoles afin d’intégrer pleinement les parcours, estives, landes, alpages et systèmes agro‑sylvo‑pastoraux, sans pénalisation liée à leur hétérogénéité paysagère ;
6. Soutenir spécifiquement les systèmes agro‑sylvo‑pastoraux, et notamment les chênaies et châtaigneraies pâturées, dans les politiques européennes de biodiversité, de gestion durable des forêts et d’adaptation au changement climatique ;
7. Intégrer pleinement le pastoralisme dans les stratégies européennes de prévention et de lutte contre les incendies, en reconnaissant son rôle dans l’entretien des milieux, la réduction de la biomasse combustible et la sécurisation des territoires exposés ;
8. Développer des instruments européens de reconnaissance et de rémunération des services écosystémiques rendus par le pastoralisme, notamment en matière de stockage du carbone, de protection des sols, de maintien des paysages ouverts et de biodiversité ;
9. Encourager la transmission et l’installation dans les métiers pastoraux, par des programmes européens dédiés à la formation, à l’attractivité du métier de berger, à l’innovation et au renouvellement des générations.
Souhaite que cette résolution soit transmise au Gouvernement, à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.
