N° 2583
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
Mme Sandra REGOL, Mme Ersilia SOUDAIS, M. Olivier FAURE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Stéphane PEU, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Catherine HERVIEU, M. Emmanuel FERNANDES, M. Andy KERBRAT, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Christine ARRIGHI, M. Philippe LATOMBE, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Erwan BALANANT, M. Denis FÉGNÉ, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Claudia ROUAUX, Mme Lisa BELLUCO, M. Laurent LHARDIT, Mme Marie POCHON, Mme Valérie ROSSI, M. Jean-Claude RAUX, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Arnaud BONNET, Mme Julie OZENNE, Mme Eva SAS, M. Thierry SOTHER, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Romain ESKENAZI, M. Boris TAVERNIER, M. Alexis CORBIÈRE, M. Mickaël BOULOUX, M. Damien GIRARD, M. Gabriel AMARD, Mme Ayda HADIZADEH,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, selon l’état actuel de la recherche historique, entre 300 000 et 500 000 Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ont perdu la vie au cours d’un génocide perpétré par les nazis et leurs alliés, soit, d’après les estimations, un quart des membres de ces communautés présents en Europe à cette époque. Dans la nuit du 2 au 3 août 1944, ce sont même plusieurs milliers de Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs internés dans le Zigeunerlager (camp des Tziganes) d’Auschwitz‑Birkenau qui furent exterminés.
Le 15 avril 2015, le Parlement européen a reconnu dans sa résolution 2015/2615 (RSP) le fait historique que constitue ce génocide, appelé Porajmos, ainsi que d’autres formes de persécutions subies par les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, qu’il s’agisse des déportations ou des détentions. Les eurodéputé‑es demandaient dans ce texte aux États membres de l’Union européenne de procéder à leur tour à la reconnaissance de ce génocide, à la fois dans un but mémoriel et dans le but de lutter contre l’antitsiganisme qui persiste actuellement sur le continent. De nombreux États, à commencer par l’Allemagne, ont alors choisi de faire du 2 août une journée d’hommage et de mémoire aux victimes de ce génocide - une journée également reconnue par l’Organisation des Nations unies.
Dès 1982, par la voix du chancelier de l’époque, Helmut Schmidt, l’Allemagne a reconnu ce génocide. C’est aussi en Allemagne que fut inauguré en 2012 à Berlin un mémorial en hommage aux Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs victimes du nazisme. Cette politique mémorielle allemande est fondamentale, mais les autres pays européens, dont la France, ne doivent pas oublier leur part de responsabilité dans ce génocide. Notre pays a en effet joué un rôle aujourd’hui largement documenté dans les événements liés au génocide, rôle qui trouve ses origines dans les différentes restrictions imposées aux populations désignées comme « nomades » dès 1912 par la loi qui créa notamment le carnet anthropométrique d’identité. À partir du décret du 6 avril 1940, des mesures telles que l’interdiction de circulation, l’assignation à résidence et l’internement ont été mises en place, touchant des milliers de personnes en raison de cette classification administrative.
Raymond Gurême, voyageur et grand résistant, qui fut interné avec sa famille à l’âge de 15 ans, d’abord à Darnétal puis dans le camp de Linas‑Montlhéry, a insisté toute sa vie durant sur le fait que l’administration française n’avait pas eu besoin des Allemands pour organiser la persécution des « nomades ». Les camps ont ainsi été gérés par des Français, les arrestations ont été conduites par la police française, et les ordres d’assignation à résidence ont été donnés par les autorités françaises avant même les ordonnances d’internement nazies.
Aujourd’hui, de nombreux Français, descendants de Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs victimes des persécutions mises en œuvre par les nazis et leurs alliés attendent de la France et de l’Europe une politique mémorielle à la hauteur. Si le Président de la République François Hollande a ouvert la voie à une reconnaissance du génocide le 29 octobre 2016 dans son discours de Montreuil‑Bellay en déclarant que « la République reconnaît la souffrance des nomades qui ont été internés et admet que sa responsabilité est grande dans ce drame », il est temps, 85 ans après ces crimes, que notre pays pose un acte fort, notamment en suivant la recommandation du Parlement européen et en consacrant le 2 août comme journée nationale de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, et agisse au niveau de l’Union européenne pour faire avancer ce travail de mémoire.
L’adoption de cette résolution européenne constituerait un premier pas en ce sens en témoignant de la volonté de la représentation nationale.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée international des Roms « Antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale » (2015/2615(RSP)),
Vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux « Lutter contre l’antitsiganisme » (2017/2038(INI)),
Considérant que plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà engagé des démarches de reconnaissance et de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ;
Considérant que la France, à l’image de nombreux pays européens et conformément à la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015, doit se saisir de la journée de commémoration du 2 août pour rendre hommage aux victimes du génocide subi pendant la seconde guerre mondiale par les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ;
Invite le Gouvernement de la République française :
1° À reconnaître solennellement le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs et les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 ;
2° À rendre hommage à l’ensemble des victimes du génocide et des persécutions ainsi qu’à leurs familles ;
3° À inscrire une journée de commémoration de ce génocide à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles le 2 août ;
4° À ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ainsi que sur les persécutions subies par les personnes catégorisées comme « nomades » par l’administration entre 1939 et 1946 en France ;
5° À créer une commission d’indemnisation des victimes des persécutions anti‑tsiganes en France entre 1939 et 1946 ;
6° À prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter résolument et efficacement contre l’antitsiganisme sous toutes ses formes.
Encourage le Gouvernement à promouvoir cette reconnaissance au niveau de l’Union européenne, en vue de l’instauration d’une journée européenne de commémoration ;
Invite le Gouvernement à soutenir activement, auprès des institutions de l’Union européenne, toute initiative visant à la reconnaissance et à la transmission de la mémoire de ce génocide ;
Encourage la Commission européenne à renforcer la mise en œuvre du cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, notamment en matière de lutte contre l’antitsiganisme, d’accès aux droits fondamentaux et de transmission de cette mémoire ;
Encourage la Commission européenne à œuvrer au développement de coopérations européennes en matière éducative, culturelle et scientifique afin de renforcer la transmission de cette mémoire auprès des jeunes générations ;
Invite la Commission européenne à soutenir les initiatives européennes de mémoire, de recherche et d’éducation relatives à ce génocide, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne tels que le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », Erasmus+, Europe créative et Horizon Europe ;
Invite la Commission européenne à encourager le développement et la mise en réseau de lieux de mémoire, de centres d’archives et d’institutions culturelles consacrés à l’histoire et à la mémoire de ce génocide à l’échelle européenne ;
Appelle le Conseil de l’Union européenne à promouvoir une approche coordonnée entre États membres en matière de politiques mémorielles relatives à ce génocide.