N° 2604 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite,

 

présentée par

Mme Sylvie BONNET, Mme Élisabeth DE MAISTRE,

députées.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant les grandes interrogations qui pèsent sur la pérennité financière du système de retraite français ;

Considérant l’évolution prévisible du nombre de retraités en France : en février 2026, notre pays compte environ 17 à 17,2 millions de retraités, tous régimes confondus. Ce chiffre est en légère augmentation chaque année, avec une progression d’environ 1,3 % entre fin 2022 et fin 2023. À plus long terme, les projections indiquent une hausse significative du nombre de seniors : d’ici 2030, la France pourrait compter jusqu’à 21 millions de personnes de plus de 60 ans ;

Considérant l’utilité sociale et économique des plans d’épargne retraite dans ce contexte ;

Considérant que la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 exclut explicitement les produits des contrats d’assurance‑vie de la hausse de la contribution sociale généralisée, qui passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus du capital ;

Considérant l’interprétation extensive de l’administration qui applique, sans fondement explicite, cette augmentation de la contribution sociale généralisée aux plans d’épargne retraite ;

Invite le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant les grandes interrogations qui pèsent sur la pérennité financière du système de retraite français ;

Considérant l’évolution prévisible du nombre de retraités en France : en février 2026, notre pays compte environ 17 à 17,2 millions de retraités, tous régimes confondus. Ce chiffre est en légère augmentation chaque année, avec une progression d’environ 1,3 % entre fin 2022 et fin 2023. À plus long terme, les projections indiquent une hausse significative du nombre de seniors : d’ici 2030, la France pourrait compter jusqu’à 21 millions de personnes de plus de 60 ans ;

Considérant l’utilité sociale et économique des plans d’épargne retraite dans ce contexte ;

Considérant que la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 exclut explicitement les produits des contrats d’assurance‑vie de la hausse de la contribution sociale généralisée, qui passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus du capital ;

Considérant l’interprétation extensive de l’administration qui applique, sans fondement explicite, cette augmentation de la contribution sociale généralisée aux plans d’épargne retraite ;

Invite le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite.