PNREANR5L17B2604 17 2026-03-30T00:00:00.000+02:00 2026-03-30T00:00:00.000+02:00 2026-03-30T00:00:00.000+02:00 Proposition de résolution Texte Déposé proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PNREANR5L17B2604?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2026-04-07T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PNREANR5L17B2604?format=application/pdf 2026-04-07T00:00:00.000+02:00 DLR5L17N54036 INITDEP Initiative en 1er Dépôt PIONRES Proposition de résolution APPART341 en application de Article 34-1 de la Constitution PNRE Proposition de résolution APPART341 en application de Article 34-1 de la Constitution PA719968 auteur Rectifié 1 2604 invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite false PA842141 2026-03-30+02:00 false false