N° 2627
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027,
présentée par
M. Corentin LE FUR, M. Fabrice BRUN, M. Julien DIVE, M. Loïc KERVRAN, M. Mickaël COSSON, Mme Marie-France LORHO, Mme Josiane CORNELOUP, M. Laurent MAZAURY, Mme Sophie PANTEL, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Romain DAUBIÉ, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Éric PAUGET, M. Jean-Pierre TAITE, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, Mme Liliana TANGUY, M. Jean-Carles GRELIER, M. Emmanuel MANDON, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Benoît BLANCHARD, M. Michel CRIAUD, M. Emmanuel MAUREL, Mme Constance DE PÉLICHY, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Julie DELPECH, M. José BEAURAIN, M. Jean-Yves BONY, M. Eric LIÉGEON, M. Lionel DUPARAY, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Thibaut MONNIER, Mme Anne SICARD, M. Eddy CASTERMAN, M. Sylvain BERRIOS, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Christelle MINARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Thierry SOTHER, M. Pierrick COURBON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’éducation est la première priorité nationale.
Cette phrase n’est ni un slogan, ni une déclaration d’intention. Elle est inscrite dans le marbre de loi, à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. Un article qui prévoit de surcroît que le service public de l’éducation contribue à l’égalité des chances et veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants.
En vertu de ces dispositions, l’inclusion scolaire n’a donc pas vocation à être un vœu pieu. Elle doit se traduire concrètement.
Pourtant, en contradiction avec les objectifs de l’école inclusive, des dizaines de milliers d’enfants aux besoins spécifiques restent aujourd’hui sans solution d’accueil et/ou sans accompagnement adapté à leurs besoins. Dans ces conditions, les familles concernées ne peuvent que constater le décalage criant entre le principe affirmé dans la loi et la réalité vécue au quotidien.
Ce constat est d’autant plus douloureux que les besoins spécifiques des enfants concernés, qu’ils soient éducatifs, pédagogiques ou thérapeutiques, sont reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH ont évalué leur situation avant de leur délivrer des notifications d’accompagnement ou d’orientation. Pour beaucoup d’entre‑eux, il s’agit soit d’un accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu ordinaire, soit d’une orientation vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), soit d’une admission en institut médico‑éducatif (IME).
La délivrance de ces notifications est l’aboutissement de procédures fastidieuses qui s’apparentent à de véritables parcours du combattant. Ces notifications devraient donc constituer un soulagement pour les familles qui les reçoivent et permettre la prise en charge adaptée de leur enfant. La réalité est hélas tout autre. Car si elles sont bien opposables, faute de places en dispositif ULIS et en IME, ou par manque d’AESH, des milliers de notifications restent sans portée concrète.
Ces situations placent les familles qui les subissent, enfants mais également parents, dans l’incompréhension et dans un profond désarroi. L’administration reconnaît un besoin spécifique mais l’État n’est pas en mesure de le traduire concrètement.
En milieu scolaire ordinaire, le manque criant d’AESH en est un exemple. À la rentrée scolaire 2025, notamment en raison du manque d’attractivité du métier d’AESH, près de 49 000 élèves disposant d’une notification étaient sans solution effective, soit environ un élève sur sept.
Plusieurs mois après la rentrée, plus de 40 000 enfants restaient encore sans accompagnement conforme à leur notification. Ces manquements, en plus de compromettre l’accès aux apprentissages, fragilise les enfants concernés et place les équipes éducatives en difficulté. Personne n’y trouve son compte et à la fin ce sont toujours les enfants qui font les frais de la carence de l’État.
En parallèle, bien qu’en augmentation, le nombre de dispositifs ULIS reste largement insuffisant au regard des besoins identifiés. En effet, faute de places, environ 20 % des collégiens disposant d’une orientation en ULIS ne peuvent pas y être accueillis et sont placés en situation d’attente. Ils demeurent donc en classe ordinaire, avec ou sans accompagnement, en totale contradiction avec leurs besoins. Si elles constituent une avancée, la création, à la rentrée 2025, de 312 nouveaux dispositifs ULIS dans le cadre du “Plan 50 000 solutions”, n’a hélas pas permis de répondre aux besoins identifiés.
Ce triste tableau n’est malheureusement pas l’apanage des ULIS. Il est identique s’agissant des orientations vers les instituts médico‑éducatifs (IME). Faute de places disponibles, plusieurs milliers d’enfants disposant d’une notification d’orientation vers un IME sont en liste d’attente et le restent pendant plusieurs mois voire plusieurs années.
En l’absence de solution adaptée, ces enfants sont maintenus en milieu ordinaire ou en ULIS alors que ces cadres sont inadaptés à leurs besoins. Pire, certains d’entre‑eux sont dépourvus de solution scolaire, ce qui conduit à des ruptures de parcours extrêmement préjudiciables et oblige très couramment un de leurs parents à suspendre son activité professionnelle.
Ces carences multiples produisent des effets en cascade qui ne font que déstabiliser des écoles et des structures déjà fragilisées dans leur fonctionnement quotidien. Par effet de transfert, le manque de place en IME contribue à surcharger les dispositifs ULIS et à la fin à déstabiliser un milieu ordinaire lui‑même confronté à une pénurie d’AESH.
Les familles concernées sont confrontées à un paradoxe aussi inacceptable qu’incompréhensible : un droit est reconnu à leur enfant par les MDPH, mais celui‑ci reste dépourvu de traduction concrète.
Cet écart entre les besoins identifiés et les réponses effectivement disponibles révèle une rupture entre le droit proclamé et son effectivité. Il est à lui le seul le symbole d’une administration capable de reconnaître des droits mais incapable d’en garantir l’accès.
Or l’inclusion scolaire et éducative ne peut pas et ne doit pas se réduire à un principe théorique. Pour nos enfants, l’État a une obligation de moyens mais aussi de résultats afin de garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications MDPH et la continuité des parcours des enfants en situation de handicap.
proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le code l’éducation, notamment son article L. 111‑1,
Considérant que tout enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation et à un accompagnement adaptés à ses besoins ;
Considérant que les maisons départementales des personnes handicapées, sur la base d’évaluations pluridisciplinaires, notifient des décisions d’accompagnement ou d’orientation vers un accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap, un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire ou un institut médico‑éducatif, afin d’assurer une réponse adaptée à la situation de chaque enfant ;
Considérant que ces notifications constituent des droits opposables et qu’elles engagent la responsabilité de la puissance publique quant à leur mise en œuvre effective ;
Considérant que, faute de moyens humains et d’un véritable statut du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap, de nombreux enfants demeurent scolarisés en milieu ordinaire sans l’accompagnement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui leur a été notifié ;
Considérant que des enfants orientés vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire restent maintenus en classe ordinaire, avec ou sans accompagnement, en raison de la saturation des structures existantes ;
Considérant que des enfants disposant d’une notification d’orientation vers un institut médico‑éducatif se trouvent sans solution adaptée pendant de longs mois, contraints de demeurer en milieu ordinaire, en unité localisée pour l’inclusion scolaire ou parfois à domicile ;
Considérant que l’écart persistant entre les besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées et les solutions effectivement disponibles crée une incompréhension et une détresse légitimes pour les familles ;
Considérant qu’une politique du handicap et de l’inclusion scolaire ne saurait se limiter à la reconnaissance de droits sans garantir les moyens humains et structurels nécessaires à leur effectivité sur l’ensemble du territoire national ;
Invite le Gouvernement à déclarer l’inclusion scolaire grande cause nationale 2027 ;
Demande au Gouvernement de garantir, sur l’ensemble du territoire national, l’exécution effective des notifications des maisons départementales des personnes handicapées relatives à l’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire ; à l’orientation vers un dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire ; à l’orientation vers un institut médico‑éducatif ;
Demande au Gouvernement de présenter, dans un délai de six mois, un plan national pluriannuel visant à résorber les notifications des maisons départementales des personnes handicapées non honorées, comprenant notamment la création d’un véritable statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap permettant le recrutement et la formation des professionnels indispensables ; un programme de création de dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire, en particulier dans le second degré ; un plan de création de places supplémentaires en instituts médico‑éducatifs ;
Demande la mise en place d’un suivi national transparent de l’exécution des notifications des maisons départementales des personnes handicapées, permettant d’identifier les écarts territoriaux et d’assurer une égalité réelle d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national ;
Souhaite que ce suivi fasse l’objet d’une information annuelle du Parlement, portant sur le nombre de notifications délivrées, le nombre de notifications effectivement exécutées et les délais moyens de mise en œuvre pour chacun des dispositifs concernés.