N° 2638

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État,

 

présentée par

M. Jean-Pierre BATAILLE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de résolution vise à créer une médaille d’honneur de la fonction publique de l’État, comblant ainsi un vide dans notre système de distinctions honorifiques.

Aujourd’hui, deux grandes médailles d’honneur existent : la médaille d’honneur du travail, réservée aux salariés du secteur privé, et la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents publics et aux contractuels des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces distinctions, fondées sur l’ancienneté et l’engagement professionnel, laissent de côté une part essentielle de notre administration : les agents de la fonction publique de l’État.

Certes, des dispositifs spécifiques ont été institués, comme la médaille de l’administration territoriale de l’État créée en 2022, qui récompense l’engagement exceptionnel des agents des services déconcentrés, sans condition d’ancienneté. Mais cette distinction, limitée dans son champ, ne couvre ni l’administration centrale ni l’ensemble des fonctions exercées dans des ministères. Par ailleurs, certaines décorations ministérielles ou sectorielles existent (médailles de la Défense nationale, de la Police, de l’Administration pénitentiaire, etc.), mais elles demeurent limitées à certains corps ou métiers.

En l’absence de médaille d’honneur transversale pour la fonction publique de l’État, les agents concernés ne peuvent accéder qu’aux distinctions nationales au mérite (ordre national du Mérite ou Légion d’honneur), dont la vocation est d’abord de récompenser l’excellence et non l’ancienneté. Il en résulte une inégalité de traitement entre les trois versants de la fonction publique.

La création d’une médaille d’honneur de la fonction publique de l’État permettrait de récompenser la fidélité et l’ancienneté des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, et de valoriser la mobilité entre les différents versants de la fonction publique, en intégrant dans le calcul de l’ancienneté les parcours professionnels diversifiés, dès lors que l’agent se trouve au moment de la récompense dans la fonction publique de l’État.

Le dispositif envisagé s’inspirerait des modalités des médailles actuelles : quatre échelons (argent, vermeil, or, grand or) en fonction de l’ancienneté, attribution d’un diplôme officiel par arrêté ministériel, prise en compte des périodes de service national, de maternité ou d’adoption, ainsi que des mobilités et reconversions professionnelles et l’apprentissage. Une médaille pourrait être également frappée par la Monnaie de Paris, à la charge du décoré.

En cohérence avec la médaille d’honneur du travail pour les salariés du privé et la médaille régionale, départementale et communale pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette nouvelle distinction constitue une avancée vers une reconnaissance harmonisée des parcours professionnels au sein de l’ensemble de la fonction publique.

Il ne s’agit pas de concurrencer les distinctions locales, qui permettent d’honorer les figures marquantes de la vie des collectivités territoriales à l’initiative des élus, ni les distinctions nationales au mérite, destinées à récompenser des parcours exceptionnels. L’objectif est d’offrir un cadre équitable et homogène de reconnaissance de l’ancienneté et du dévouement de l’ensemble des agents de l’État, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, tous engagés au service de l’intérêt général.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 84‑591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail,

Vu le décret n° 87‑594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

Vu le décret n° 2022‑1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État,

Vu le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite,

Considérant que les distinctions honorifiques existantes laissent de côté les agents de la fonction publique de l’État, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, créant une inégalité de traitement entre les trois versants de la fonction publique ;

Considérant que la reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et du dévouement des agents publics constitue un facteur de motivation et de cohésion au service de l’intérêt général ;

Considérant que la mobilité entre les trois versants de la fonction publique doit être mieux valorisée et prise en compte dans le calcul de l’ancienneté ;

Invite le Gouvernement à créer une médaille d’honneur de la fonction publique de l’État, basée sur l’ancienneté, et calquée sur les modalités d’attribution prévues pour la médaille d’honneur du travail ainsi que pour la médaille régionale, départementale et communale.