– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans nos territoires ruraux, le permis de conduire est un permis de vivre.

La voiture, même si elle est amenée à se décarboner et à se partager davantage, reste l’outil n° 1 de la mobilité des Français. 70 % l’utilisent au quotidien au niveau national, 100 % dans les zones rurales et périphériques où l’offre de transports en commun reste peu développée du fait de la faible densité de population. Pour nos aînés, en particulier dans nos campagnes, le permis de conduire est donc une condition Sine qua non de sociabilité et de vie, et les en priver, sur un critère discriminatoire, revient à renforcer le risque d’isolement dans nos territoires de pentes et de montagne.

À ce titre, la Commission Européenne a récemment adopté la Directive Européenne n° 2025/2205, qui vise à instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans, puis tous les 5 ans après 65 ans sur l’ensemble du territoire européen. Cette Directive prévoit plusieurs mesures que les États doivent transposer dans leur droit national, notamment concernant la durée de validité du permis de conduire qui sera de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et de voitures. Elle prévoit également la possibilité de diminuer la durée de validité du permis de conduire pour les personnes ayant plus de 65 ans. Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Toutefois, cette Directive Européenne permet dans son article 11, alinéa 3, aux États membres de préférer la mise en place d’une autoévaluation, pour les personnes possédant un permis de conduire plutôt qu’une visite médicale obligatoire.

Si l’option de visite médicale obligatoire en cas de renouvellement devrait être retenue, les personnes de plus de 65 ans devraient ainsi passer des visites médicales ou plus fréquemment suivre des cours de remise à niveau. Or, ce sont ces visites médicales et remises à niveau qui inquiètent à juste titre les populations seniors possédant un permis de conduire, alors qu’elles sont loin d’être les premières causes d’accidents mortels en France. En effet, les statistiques de mortalité routière montrent que les conducteurs âgés causeraient bien moins d’accidents mortels que les autres : les personnes de plus de 75 ans sont trois fois moins concernées et celles de 85 ans neuf fois moins responsables d’accidents que les conducteurs de 15‑24 ans.

Si le double objectif affirmé par cette Directive d’amélioration de la sécurité routière et de la diminution du nombre d’accidents est tout à fait respectable, il ne doit pas se faire au détriment des 20 % de la population française que sont les séniors.

Dès lors, une politique fondée uniquement sur l’âge semble inadaptée, inefficace et pourrait causer de lourdes discriminations. Priver une personne âgée de son permis de conduire en ruralité, c’est la condamner à assignation à résidence, briser ses liens sociaux et renforcer dangereusement son isolement. Et provoquer de surcroît une surcharge administrative et sanitaire, du fait que cette obligation conduira à un surcoût administratif élevé pour un système qui s’autorégule aujourd’hui. En effet, la vérification de la capacité à conduire des 48 millions de Français possédant le permis peut être vue sous l’angle d’une inflation normative alors que chacun appelle à la simplification.

De plus, si la Directive venait à être appliquée en l’état, il semble qu’aucune alternative ne soit proposée pour assurer la mobilité des séniors qui seraient privés de permis de conduire. Aussi, dans de nombreux territoires ruraux, où bien souvent la voiture reste la seule alternative efficace pour se déplacer au quotidien, une restriction d’accès au permis pourrait lourdement affecter l’autonomie des personnes âgées et renforcer leur isolement. Face à ces risques, il est plus sage de privilégier d’autres contrôles comme les auto‑évaluations volontaires, plus simple à mettre en place et ne générant ni une surcharge administrative, ni une pression supplémentaire dans des zones rurales déjà pénalisées par les déserts médicaux.

Alors que les États membres, dont la France, disposent d’un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n’a pour le moment pas évoqué comment il comptait transposer dans le droit français cette Directive Européenne.

Considérant ces éléments et rappelant que le permis de conduire est aussi un permis de vivre et de se déplacer librement, il semble plus sage que le Gouvernement s’oppose à la mise en place d’une visite médicale obligatoire pour les personnes devant renouveler leur permis ; et explore toutes les voies d’assouplissements ouvertes par ladite Directive dans son article 11 alinéa 3, en privilégiant la solution d’autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire.

Considérant l’ensemble de ces éléments, et convaincu qu’il faut protéger l’autonomie et la liberté de circulation des ruraux et des séniors, cette Proposition de Résolution Européenne invite le Gouvernement à privilégier la mise en place d’une autoévaluation dans la transposition de la Directive Européenne « relative au permis de conduire modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission ».

– 1 –

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Considérant que la France dispose d’une législation assurant le bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire à tout âge de la vie ;

Considérant que l’adoption de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission, risque d’entraver l’autonomie et la liberté des seniors en particulier dans les zones rurales où la voiture reste l’outil principal de mobilité au vu de la faiblesse de l’offre de transports en commun ;

Considérant que la directive (UE) 2025/2205 visant à instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans puis tous les 5 ans après 65 ans sur l’ensemble du territoire européen risque de conduire à un surcoût administratif élevé pour un système qui s’autorégule aujourd’hui ;

Invite le Gouvernement à s’opposer à la visite médicale obligatoire prévue par la directive (UE) 2025/2205, et à explorer toutes les voies d’assouplissements ouvertes par ladite directive dans le troisième alinéa de son article 11, en privilégiant la solution d’autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire.