N° 2693

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Lisa BELLUCO, M. Hendrik DAVI, M. Romain ESKENAZI, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, Mme Julie OZENNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Danielle SIMONNET, M. Thierry SOTHER, M. Boris TAVERNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la vie démocratique française est confrontée à une transformation profonde de son espace médiatique et informationnel. Cette transformation se caractérise par la montée en puissance de discours polarisants, de récits simplificateurs, voire de contenus trompeurs, qui participent à banaliser les idées portées historiquement par l’extrême droite.

Cette évolution ne peut être analysée comme une simple dérive isolée. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large, où se croisent des intérêts politiques, médiatiques et économiques, et où certains groupes de médias jouent un rôle structurant dans la diffusion et la normalisation de ces discours. Elle s’inscrit également dans un contexte international d’ingérence et de manipulation des élections par d’autres États.

À cet égard, le cas de CNews est particulièrement emblématique.

Plusieurs enquêtes journalistiques et travaux d’analyse ont mis en évidence une ligne éditoriale marquée par une focalisation disproportionnée sur certains thèmes (immigration, insécurité, identité nationale) au détriment d’autres enjeux sociaux, économiques ou environnementaux. Selon des travaux relayés par Reporters sans frontières, la chaîne aurait par exemple consacré davantage de temps d’antenne aux faits divers violents que l’ensemble de ses principales concurrentes réunies, contribuant à une perception déformée de la réalité sociale ([1])°.

De même, des déséquilibres manifestes dans le traitement de l’actualité politique ont été documentés. À titre d’exemple, après une décision judiciaire concernant une figure majeure de l’extrême droite, une chaîne aurait consacré plus de dix fois plus de temps à critiquer la décision qu’à en présenter les fondements, révélant un traitement éditorial fortement orienté.

Au‑delà de ces biais, plusieurs séquences médiatiques ont suscité des controverses majeures. Des enquêtes diffusées dans le service public ont notamment décrit des mécanismes internes favorisant la mise en avant de certaines personnalités politiques et la construction de récits éditoriaux convergents avec des thèses d’extrême droite, allant jusqu’à qualifier certaines pratiques de « propagande » ou de désinformation systémique ([2]).

Ces critiques ne relèvent pas uniquement du débat d’opinion : elles ont trouvé un prolongement dans des procédures administratives et judiciaires. Très récemment, une enquête du parquet a été ouverte à la suite de propos diffusés à l’antenne et qualifiés de potentiellement racistes, illustrant les dérives possibles lorsque les exigences de rigueur et de responsabilité ne sont plus pleinement respectées ([3]).

Par ailleurs, les autorités de régulation ont été amenées à intervenir à plusieurs reprises dans le paysage audiovisuel français face à la diffusion de contenus jugés trompeurs ou problématiques. La perte de fréquence d’une chaîne appartenant au même groupe audiovisuel, à la suite de sanctions liées notamment à la diffusion de contenus mensongers ou complotistes, témoigne de la gravité de ces enjeux ([4]).

Ces phénomènes ne peuvent être dissociés de la question de la concentration des médias. La constitution de véritables « écosystèmes médiatiques » intégrés combinant chaînes de télévision, radios, presse écrite et maisons d’édition permet aujourd’hui à certains groupes industriels d’exercer une influence significative sur la production et la circulation de l’information.

Des analyses récentes ont ainsi mis en lumière l’expansion d’une « galaxie médiatique » idéologiquement marquée, structurée autour de synergies fortes entre différents supports et contribuant à renforcer la visibilité de discours conservateurs et identitaires dans l’espace public ([5]).

Cette concentration s’accompagne de stratégies éditoriales cohérentes : multiplication des interventions de figures politiques issues de l’extrême droite, promotion de personnalités médiatiques partageant ces orientations, et mise en scène de controverses destinées à polariser l’opinion.

Dans ce contexte, plusieurs épisodes récents ont illustré la circulation rapide de fausses informations ou d’informations non vérifiées. Des campagnes virales ont ainsi relayé des affirmations erronées sur l’accès aux prestations sociales ou sur des faits divers instrumentalisés, parfois amplifiées par des relais médiatiques ou des figures publiques, contribuant à ancrer durablement des perceptions inexactes dans l’opinion. À ces dynamiques s’ajoute aujourd’hui un facteur déterminant : le rôle des plateformes numériques et des réseaux sociaux dans la diffusion et l’amplification de ces contenus. Les logiques algorithmiques qui structurent ces espaces favorisent la viralité des contenus les plus polarisants, émotionnels ou clivants, contribuant à une surreprésentation de certaines thématiques et à une circulation accélérée de récits simplificateurs ou trompeurs. Plusieurs travaux ont ainsi mis en évidence la capacité de certains réseaux organisés à exploiter ces mécanismes pour diffuser massivement des contenus idéologiquement orientés, parfois à la frontière de la désinformation, et à structurer des communautés en ligne fortement politisées. Cette dimension numérique ne constitue pas un simple prolongement du débat public : elle en redéfinit les équilibres, en brouillant les frontières entre information, opinion et stratégie d’influence.

Par ailleurs, la question des financements constitue un angle d’analyse essentiel pour appréhender ces phénomènes dans toute leur complexité. Au‑delà des relations capitalistiques visibles, des formes plus diffuses de soutien économique peuvent exister : financement de structures satellites, mécénat, publicité ciblée, partenariats éditoriaux ou encore circuits de financement indirects via des fondations ou des plateformes numériques. À l’échelle internationale, plusieurs enquêtes ont également mis en lumière des stratégies de financement transnationales visant à soutenir des écosystèmes médiatiques et politiques convergents. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de documenter de manière précise l’origine, la nature et les modalités de ces financements, afin d’évaluer leur influence potentielle sur la production de l’information et sur la structuration du débat public.

Plus largement, des observateurs du monde médiatique ont alerté sur un phénomène de « déplacement du centre de gravité » du débat public vers des thématiques et des cadrages historiquement portés par l’extrême droite, au point d’imposer leur agenda à l’ensemble du paysage médiatique[6].

Ce phénomène produit un effet cumulatif : il ne s’agit plus seulement de diffuser des idées, mais de structurer le débat public autour de ces idées, en marginalisant les alternatives et en imposant un récit dominant.

Dans une démocratie, la liberté de la presse est un principe fondamental. Mais elle implique également des responsabilités : respect du pluralisme, rigueur dans le traitement de l’information, et refus de la manipulation ou de la désinformation.

Or, lorsque des intérêts économiques puissants, des stratégies médiatiques et des projets politiques convergent pour orienter durablement le débat public, il appartient à la représentation nationale de s’en saisir.

L’enjeu n’est pas de juger des opinions, ni de remettre en cause la liberté éditoriale, mais de comprendre les mécanismes à l’œuvre :

– conditions de production de l’information ;

– éventuelles interactions entre acteurs économiques et lignes éditoriales ;

– circulation de contenus trompeurs ou biaisés ;

– et influence sur les comportements électoraux et le fonctionnement démocratique y compris en lien avec d’autres États ;

Dans ce contexte, la création d’une commission d’enquête apparaît indispensable.

Elle permettra, dans un cadre strictement encadré par le droit parlementaire, de procéder à des auditions, y compris de dirigeants de groupes médiatiques et d’acteurs économiques, d’analyser les pratiques en vigueur et d’évaluer l’efficacité des dispositifs de régulation existants.

Car derrière ces enjeux médiatiques se joue une question essentielle : celle de la capacité de notre démocratie à garantir une information libre, pluraliste et sincère.

Et parce qu’une démocratie ne peut fonctionner durablement sur la base de récits déformés ou manipulés, il est aujourd’hui de la responsabilité du Parlement de faire toute la lumière sur ces phénomènes.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de 30 membres. Cette commission d’enquête est chargée :

1. De recueillir des éléments d’information concernant l’existence, la nature, l’ampleur et les mécanismes des liens directs ou indirects entre, d’une part, les organisations, structures, réseaux et personnalités se revendiquant de l’extrême droite ou participant à sa sphère d’influence, et, d’autre part, des acteurs des milieux financiers et des médias – audiovisuel, presse, plateformes et médias numériques – incluant notamment les liens capitalistiques, contractuels, publicitaires, de conseil, de mécénat, de financement ou d’avantages en nature ;

2. D’enquêter sur les effets de ces liens sur le pluralisme de l’information, l’indépendance des rédactions, la sincérité du débat démocratique et l’égalité d’accès à l’espace public, ainsi que sur l’effectivité des dispositifs publics de régulation et de contrôle en la matière ;

3. De contrôler l’adéquation du cadre juridique existant – transparence, prévention des conflits d’intérêts, financement de la vie politique, obligations de pluralisme – et de proposer les améliorations nécessaires pour prévenir la captation du débat public par des intérêts privés au service de dynamiques d’extrême droite.