EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la faveur des progrès rapides de l’intelligence artificielle, un nouveau chapitre de la conduite de la guerre est en train de s’ouvrir. Des systèmes d’armes, marqué par :
– la prolifération de robots tueurs ;
– l’autonomisation des systèmes d’armes et du champ de bataille ;
– l’accélération exponentielle du rythme de la guerre.
Des systèmes d’armes, notamment les drones, sont désormais capables d’intégrer des fonctions de plus en plus avancées d’autonomie, allant jusqu’à l’identification, la sélection et, potentiellement, l’engagement de la force létale, sans intervention humaine directe. Dans un avenir proche, sans cadre juridique clair, l’être humain pourrait être totalement exclu de la chaîne décisionnelle, y compris pour une décision aussi fondamentale que celle de donner la mort.
Le contexte international actuel, marqué par la brutalisation des rapports de force et la multiplication des conflits engendre une course à l’armement favorable au déploiement de ces technologies autonomes. La tentation est forte, pour les acteurs étatiques comme non étatiques, de pousser toujours plus loin la conception et le déploiement de ces technologies.
L’absence actuelle de cadre juridique international contraignant renforce les inquiétudes quant à l’encadrement de leur prolifération et à leurs usages futurs. Pour autant, si le temps presse, les États disposent encore d’une marge de manœuvre pour élaborer un instrument juridique qui préservera un contrôle humain significatif.
Derrière le débat sur l’autonomie des armes émergent en réalité des questions fondamentales d’ordre éthique, humanitaire, juridique, opérationnel, moral et sécuritaire. En effet, notre rapport au contrôle de l’usage de la force est directement questionné. Car autonomie et contrôle entretiennent, par nature, une relation de tension : renforcer le contrôle humain revient nécessairement à limiter l’autonomie du système ; accepter davantage d’autonomie implique, en retour, de relâcher ce contrôle.
Parce qu’elle remet en cause le contrôle exercé sur les armes, l’autonomie transforme notre conception même de ce qu’est un usage légitime, approprié et responsable de la force. Elle ne pose pas seulement une question d’efficacité ou de technologie, mais un véritable cas de conscience : sommes‑nous prêts à admettre qu’une part du jugement humain – et avec lui de la responsabilité morale et juridique – puisse être transférée à un système d’armes ?
Dès lors, la prolifération de systèmes d’armes de plus en plus autonomes constitue une menace pour le droit international humanitaire (notamment vis‑à‑vis des règles de distinction et de proportionnalité) et pour la protection des civils.
C’est cette ligne de fracture qui impose de fixer des limites claires et de préserver, en toute hypothèse, le principe d’un contrôle humain significatif.
Aujourd’hui, ce qui freine les États dans leur volonté de s’accorder sur un cadre contraignant, c’est cette crainte insidieuse : accepter des limites, alors que d’autres s’en affranchissent, reviendrait à s’imposer un retard technologique et un affaiblissement stratégique aux conséquences durables.
Ces arguments ne sauraient justifier l’inaction. Le droit international, patiemment construit depuis soixante‑dix ans, n’est pas un handicap stratégique. Il est une force, une boussole et un levier d’influence. L’histoire montre que les normes internationales produisent des effets au‑delà du cercle de leurs signataires immédiats : elles créent des standards, structurent les comportements, façonnent les pratiques industrielles et exercent une pression politique croissante sur les États qui s’en écartent. Nous devons, au contraire, engager cette dynamique normative et politique indispensable.
L’intelligence artificielle (IA) comme rupture technologique majeure, jusque sur le champ de bataille
L’intelligence artificielle irrigue l’ensemble de nos sociétés. Le domaine militaire n’est pas exempt. Elle offre des perspectives importantes en matière de renseignement, de planification, de logistique ou d’aide à la décision, que nos armées doivent être en mesure de maîtriser afin de préserver notre autonomie stratégique et notre capacité d’action et de défense. Dans un contexte de brutalisation du monde, de retour des conflits de haute intensité et de montée des menaces, notamment aux frontières de l’Union européenne, il est indispensable d’intégrer ces évolutions pour éviter tout décrochage technologique.
L’intégration de l’IA présente des avantages opérationnels indéniables : une capacité de traitement de données sans précédent, une rapidité d’exécution accrue et une faculté d’adaptation en temps réel de nos armées sur des théâtres d’opérations complexes. Elle permet également de limiter l’exposition des soldats, de réduire le coût financier des opérations et d’optimiser la conduite des opérations militaires ainsi que leurs objectifs.
L’IA et l’autonomie théorique des armes : l’irruption des SALA
Les progrès de l’IA ouvrent aussi la voie à une autonomie potentielle des systèmes d’armes sans précédent. Les systèmes d’armement létaux autonomes (SALA) désignent, dans leur acception la plus largement retenue, des systèmes capables, une fois activés, de sélectionner une cible et de recourir à la force létale sans intervention humaine directe dans l’exécution de ces tâches. Ils marquent une rupture fondamentale : pour la première fois, la perspective est ouverte que le discernement humain puisse être exclu de la décision d’employer la force létale.
Le débat sur les SALA est souvent brouillé par une confusion entre automatisation et autonomie. L’automatisation renvoie à l’exécution d’actions programmées à l’avance, selon des règles fixées par un opérateur. L’autonomie, elle, suppose qu’un système puisse déterminer lui‑même les modalités de son action, voire s’assigner sa propre mission, adapter ses objectifs ou s’écarter de l’intention initiale. C’est cette perspective qui soulève les préoccupations les plus graves.
Si cette autonomie pleine demeure, à ce stade, au mieux théorique, au pire très peu utilisée, la dynamique engagée est réelle. L’intégration progressive de segments autonomes dans les systèmes d’armes transforme déjà la place de l’humain dans la conduite des hostilités. Nous ne pouvons éviter les interrogations philosophiques, éthiques, humaines et juridiques majeures que les SALA nous posent. Même si l’existence opérationnelle des SALA n’a pas été formellement prouvée, il est clair que la technologie permettant à un système d’armes de sélectionner et d’engager des cibles de manière autonome existe déjà.
Les conflits actuels montrent que la question n’est pas purement spéculative. Une enquête récente du Times ([1]) a révélé que lors de l’invasion américaine de l’Irak en 2003, une unité de renseignement d’environ 2 000 personnes était mobilisée pour analyser les données du champ de bataille et identifier les cibles. Aujourd’hui, dans l’opération « Epic Fury » menée contre l’Iran, une vingtaine de soldats peuvent accomplir la même mission. Et ce, grâce à des logiciels qui utilisent l’intelligence artificielle pour analyser d’immenses volumes de données et proposer des cibles militaires. Satellites, drones, capteurs au sol, avions de surveillance : toutes ces informations sont agrégées et analysées par des algorithmes capables de détecter des schémas, hiérarchiser les menaces et proposer des plans d’action.
Les armes autonomes contre le droit international humanitaire
L’essor des systèmes d’armement létaux autonomes soulève une difficulté plus fondamentale encore : leur incompatibilité avec les principes du droit international humanitaire.
Le droit international humanitaire repose sur des principes structurants et fondamentaux : le principe d’humanité, de distinction, de précaution, de proportionnalité et d’interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles. Ils encadrent l’usage de la force armée et visent à protéger les populations civiles ainsi qu’à limiter les effets de la guerre. Or ces principes supposent, dans leur mise en œuvre, un jugement contextualisé, une capacité d’interprétation et une appréciation humaine que les systèmes autonomes ne sont pas en mesure de reproduire.
La déshumanisation numérique est inhérente à l’assistance de l’IA, qui réduit les êtres humains à des points de données, triés et évalués pour être intégrés à des profils de cibles et traités en vue de leur élimination.
Les biais d’automatisation, propres aux systèmes d’intelligence artificielle, reproduisent les biais présents dans les données sur lesquelles ils sont entraînés. Ces systèmes compromettent le respect du principe de distinction. Plus largement, tout système ayant un taux d’erreur, même statistiquement faible, peut produire, lorsque ce système opère à grande vitesse et à grande échelle, des conséquences humaines massives que nous ne pouvons pas accepter.
Au regard du droit international, les SALA se situent dans un flou juridique en matière de responsabilité. Si une décision létale résulte, en tout ou partie, d’un système autonome, l’imputabilité de violations du droit international humanitaire devient incertaine : entre concepteur, programmeur, opérateur, chaîne de commandement ou État utilisateur, le risque d’une dilution de la responsabilité est incompatible avec le Droit international humanitaire. Sans possibilité d’identifier un ou des responsables, comment lutter contre l’impunité ? Et comment, dès lors, attendre des institutions internationales qu’elles nous prémunissent des crimes liés à l’utilisation de tels systèmes ?
Les vives inquiétudes quant au développement des SALA
Si certains États et experts alertent depuis plusieurs décennies sur les risques liés aux SALA, ces inquiétudes se renforcent aujourd’hui à mesure que les capacités technologiques progressent et que leurs usages militaires se rapprochent d’applications concrètes.
Dès 2018, lors du Paris Peace Forum, le secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, qualifiait les SALA de « politiquement inacceptables et moralement révoltantes », appelant à leur interdiction. Ces inquiétudes s’expriment également au sein même du secteur privé, y compris chez les acteurs développant des technologies basées sur l’IA susceptibles d’alimenter ces systèmes. Il en est ainsi de , qui a résisté aux pressions du Pentagone qui souhaitait utiliser son IA pour développer des armes autonomes. Le président-directeur général (PDG) de l’entreprise Anthropic a justifié, dans un communiqué de presse ([2]) que deux domaines devaient, selon lui, demeurer exclus des recherches en IA : la « surveillance intérieure de masse » et les « armes complètement autonomes ». Ajoutant que, dans certains cas, l’intelligence artificielle peut « saper, plutôt que défendre, les valeurs démocratiques ».
À ces préoccupations éthiques s’ajoute un risque de prolifération particulièrement préoccupant. Les armes autonomes se caractérisent par un coût réduit et une accessibilité technique croissante. Leur développement ne suppose pas nécessairement des infrastructures comparables à celles requises pour des armements conventionnels sophistiqués ; des logiciels disponibles dans le commerce et des capacités algorithmiques relativement accessibles peuvent suffire à produire des systèmes rudimentaires mais létaux. Cette relative démocratisation accroît le risque que de tels outils soient acquis ou développés par des groupes armés non étatiques, milices ou organisations criminelles, mais aussi que ces technologies soient utilisées par des gouvernements non démocratiques dans le maintien de l’ordre, le contrôle aux frontières ou la répression de manifestations.
L’IA présente de véritables défis en termes de risques d’escalade. Des travaux récents montrent les comportements déstabilisateurs de certains modèles d’intelligence artificielle lorsqu’ils sont exposés à des scénarios de conflit. Une étude menée par Kenneth Payne au King’s College de Londres indique que les principaux modèles développés par OpenAI, Anthropic et Google choisissent de recourir à l’arme nucléaire dans 95 % des cas de conflits auxquels ils sont exposés.
La frontière entre autonomie de l’arme et arme autonome devient de plus en plus ténue
L’inquiétude tient aussi au brouillage progressif de la frontière entre systèmes d’aide à la décision et véritable autonomie létale. La différence entre un système qui recommande une cible avec une implication humaine minimale – tel que l’on peut le voir durant les frappes américaines et israéliennes en Iran – et un système qui choisit des cibles et exécute des frappes sans contrôle humain significatif devient extrêmement mince.
Avec l’accélération de l’intelligence artificielle, qui augmente notamment la cadence de prise de décision, on observe un basculement de la place de l’humain, qui a tendance à passer d’une position dite « dans la boucle » (caractérisé par sa participation active à la décision) à une position dite « sur la boucle », où son rôle tend à se limiter à une simple supervision, marquant un effacement progressif de l’intervention humaine.
Les discussions internationales sur l’interdiction des SALA peinent à avancer
Le débat sur la régulation des SALA s’est institutionnalisé dès 2013, d’abord au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, puis dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). En 2016, un Groupe d’experts gouvernementaux (GGE) a été créé avec pour mandat d’ » explorer et de se mettre d’accord sur des recommandations possibles et des options liées aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes ». Ce processus s’inscrit dans le cadre de l’article 36 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève, qui impose aux États de vérifier que toute nouvelle arme ou méthode de guerre est conforme au droit international humanitaire.
Depuis, un consensus normatif s’est dégagé autour de la nécessité de maintenir un contrôle humain significatif sur l’usage de la force. Mais les discussions internationales peinent à avancer. Les États‑Unis, la Russie et la Corée du Sud bloquent systématiquement toute avancée vers un mandat de négociation, réduisant le GGE à un forum de discussion sans pouvoir décisionnel.
Les raisons de cette impasse restent multiples : désaccords sur la définition des SALA, questions de responsabilité en cas de dommages, et ambiguïtés sur la place de l’humain dans la boucle décisionnelle.
La fin du mandat accordé au GGE arrivant en novembre 2026, le moment est opportun d’ouvrir des négociations internationales sur la base de leur accord présenté dans le rolling text du 12 mai 2025.
L’urgence d’un traité international : l’Union européenne doit agir
Plus d’une centaine d’États se sont positionnés en faveur de l’interdiction des SALA. Cette position est partagée par une part croissante des industries de l’armement, ce qui crée une pression grandissante sur les États réticents. Quand les industries se questionnent, cela bouscule les gouvernements. L’instauration d’un instrument contraignant crée une dynamique vertueuse, y compris à l’égard des États non-signataires. Ils peuvent se trouver contraints, de fait sinon de droit, d’en respecter les principes, sous peine de s’exposer à la condamnation de la communauté internationale.
Une immense majorité des États respecte déjà les normes du DIH et du droit international. Réaffirmer ces principes face aux SALA n’est pas seulement une question de morale, mais de cohérence juridique et politique. Certains gouvernements commencent à prendre leurs responsabilités : révision des accords militaires avec des États comme Israël, suspension des transferts d’armes vers des acteurs qui violent le DIH, etc. Le non‑respect d’une règle ne peut se faire en toute impunité.
Ici l’absence de cadre clair et juridiquement contraignante laisse la porte ouverte à l’impunité et ne permet pas de condamner ce qui sera défini universellement comme étant des dérives : il faut établir une ligne rouge indépassable, un cadre juridique universel et contraignant qui définisse sans ambiguïté ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. À chaque État, à chaque chef d’État, reviendra alors le choix de se placer du côté du respect des valeurs fondamentales communes ou d’assumer la responsabilité de les transgresser.
L’Union européenne doit être en capacité de se saisir de ce sujet. Plusieurs États membres, parmi lesquels la Belgique, l’Autriche et la France, apparaissent leaders. Le Parlement européen a déjà eu l’occasion de se prononcer deux fois sur le sujet des SALA.
Dans une première résolution du 12 septembre 2018, le Parlement européen demande aux États membres et au Conseil de l’Union européenne (UE) d’œuvrer au lancement de négociations internationales pour un instrument juridiquement contraignant qui interdise les SALA dont les fonctions critiques (choix et attaque des cibles) échappent à un contrôle humain significatif. Les eurodéputés appellent à une position commune européenne garantissant un contrôle humain sur les fonctions critiques des SALA, et à une voix unifiée de l’UE dans les forums internationaux.
Dans sa résolution sur les principes juridiques pour les systèmes d’armes létales autonomes du 20 janvier 2021, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité d’un cadre normatif mondial pour les SALA, axé sur des définitions claires, des concepts précis et des caractéristiques techniques des technologies émergentes. Il insiste sur l’importance de limiter l’utilisation des SALA à des cas précis, avec des procédures d’autorisation détaillées et accessibles au public (ou au moins aux parlements nationaux). La résolution souligne que, malgré l’absence de réglementation internationale spécifique, les règles existantes du droit international et de l’UE doivent être adaptées pour encadrer ces technologies.
La France a été particulièrement impliquée dès le début des discussions internationales sur les SALA, moteur au sein des négociations lancées à Genève dès 2012 et a rapidement mis l’accent sur la question de la responsabilité humaine dans l’usage de la force. Elle a également développé une réflexion nationale à travers le comité d’éthique de la défense, qui a rendu un premier avis considérant les armes entièrement autonomes comme inacceptables et contraires aux principes fondamentaux du droit de la guerre.
Il est fondamental de poursuivre et renforcer cette dynamique.
L’Europe doit faire entendre la voix de la diplomatie et réaffirmer ses valeurs
Les SALA interrogent l’essence même des valeurs sur lesquelles l’Europe s’est construite. Liberté, démocratie, responsabilité, dignité humaine – ces principes fondateurs sont directement mis à l’épreuve par l’émergence d’armes capables de décider de la vie ou de la mort sans intervention humaine. Face à cette possible rupture, l’Europe a une opportunité historique : se fixer un standard ambitieux, non pas comme une contrainte, mais bien comme un cap, un horizon éthique et politique qui donne sens à son action commune.
Se fixer un standard, c’est affirmer ce qui nous définit, dans un monde où l’intelligence artificielle évolue à une vitesse exponentielle, tandis que nos institutions, nos traités peinent à suivre ce rythme effréné. L’Europe peut choisir de ne pas simplement courir après le train de l’innovation et peut, au contraire, définir les règles du jeu avant que le jeu ne nous échappe. Réguler l’IA, surtout dans son application militaire, n’est pas une course perdue : c’est un combat pour la préservation de ce qui fait et fera notre humanité. Même si les avancées technologiques semblent inarrêtables, cette prise de conscience collective est indispensable : celle des enjeux profonds qui lient ces technologies aux valeurs humaines, et de la nécessité d’une agrégation des volontés politiques, scientifiques et citoyennes pour encadrer leur développement.
Pour y parvenir, l’Europe doit impulser cette réglementation, en associant tous les acteurs : États membres, chercheurs, industriels, société civile. L’éthique de l’IA ne peut pas être un simple appendice : elle doit être le fondement même de chaque décision, de chaque ligne de code, de chaque protocole militaire. Cela passe par un dialogue permanent – entre les États membres, avec nos alliés de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), avec les pays du Sud global, souvent les premières victimes des dérives technologiques, et avec les citoyens, dont les attentes en matière de sécurité et de respect des droits humains ne cessent de grandir.
Loin d’entraver la construction d’une stratégie militaire efficace, l’établissement d’un cadre international encadrant les capacités de l’intelligence artificielle dans le domaine des armements constitue au contraire une condition de maîtrise et de souveraineté. Fixer des limites claires à ce que ces systèmes peuvent faire, y compris en l’absence d’un consensus immédiat des grandes puissances, permet d’engager une dynamique normative et politique indispensable. Il convient de l’affirmer avec force : le discernement humain ne peut être absent lors de l’engagement d’une force létale décidant de la vie ou de la mort d’êtres humains. Il est des lignes rouges que nous devons inscrire dans le marbre de nos lois internationales. Laisser un vide juridique s’installer et la recherche technologique s’emballer est contraire aux valeurs qui ont été patiemment construites et défendues au cours des soixante‑dix dernières années. Assumer cette position ne comporte aucun risque stratégique ; au contraire, c’est en affirmant ces principes que nous consolidons notre posture. Nous ne sortons jamais affaiblis de la défense de nos valeurs.
C’est dans ce contexte, marqué par l’urgence d’une réponse coordonnée et ambitieuse, que s’inscrit la présente proposition de résolution européenne.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 21, 24, 25, 28, 34, 42,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son préambule et son article 2,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 2,
Vu la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée le 10 octobre 1980 à Genève et ratifiée le 2 novembre 1988 par la France,
Vu l’article 36 du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dit « protocole I », du 8 juin 1977,
Vu la résolution 51/22 relative aux incidences sur les droits de l’homme des technologies nouvelles et émergentes dans le domaine militaire, adoptée à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies le 7 octobre 2022,
Vu les résolutions du 18 octobre 2024 et du 1er décembre 2025 adoptées par l’Organisation des Nations Unies,
Vu les résolutions du Parlement européen du 12 septembre 2018 et du 20 janvier 2021,
Considérant que, selon le Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, un système d’arme autonome létal peut être défini comme une combinaison intégrée d’une ou plusieurs armes et de composants technologiques, capable de sélectionner et d’engager une cible sans intervention d’un utilisateur humain dans l’exécution de ces tâches ;
Considérant que cette rupture scientifique majeure doit nous interroger collectivement sur le sens et les finalités que nous souhaitons donner aux avancées technologiques ;
Considérant que les techniques de guerre doivent en toutes circonstances être mises en regard des exigences du droit international humanitaire, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, ainsi que de l’impératif de protection des populations civiles ;
Considérant l’augmentation significative du recours à l’intelligence artificielle sur les champs de bataille, laissant imaginer l’émergence, dans un avenir très proche, de systèmes d’armes létales autonomes ;
Considérant les défis et les préoccupations majeurs que soulèvent les applications technologiques nouvelles et émergentes liées à l’intelligence artificielle et à l’autonomie des systèmes d’armes, du point de vue humanitaire, juridique, éthique et sécuritaire ;
Considérant que l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armement soulève des enjeux juridiques majeurs en matière de responsabilité, dans la mesure où la délégation partielle ou totale de la prise de décision à un système d’arme est susceptible de créer une dilution, voire une absence d’imputabilité de responsabilité en cas de violation du droit international ;
Considérant que les systèmes d’intelligence artificielle appliqués à la défense ne présentent pas, à ce jour, des garanties suffisantes de fiabilité, notamment en raison de leurs limites face à des environnements complexes et imprévisibles ;
Considérant le caractère autodestructeur pour l’humanité que portent en eux les systèmes d’armes létaux autonomes, et les réflexions qu’ils suscitent, en beaucoup de points comparables à celles provoquées par l’avènement de l’arme nucléaire au cours de la seconde moitié des années 1940 ;
Considérant les appels répétés d’organisations internationales et non‑gouvernementales et de la société civile française et européenne en faveur de la conclusion urgente des négociations relatives à un instrument juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations concernant les systèmes d’armes autonomes ;
Considérant les engagements de la France en matière de respect et de promotion des droits humains, du droit international humanitaire et du droit international, qui impliquent le maintien d’un contrôle humain effectif sur toute décision de recours à la force létale ;
Considérant que les systèmes d’armement létaux autonomes interrogent l’essence même des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne s’est construite, comme celles qu’elle entend défendre à l’avenir ;
Considérant enfin que le mandat du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques arrive à échéance à la fin de l’année 2026 ;
Rappelle l’engagement de l’Union européenne et de la France vis‑à‑vis de la défense et de la protection du droit international humanitaire et de ses principes fondamentaux notamment de protection des populations civiles ;
Rappelle que toute arme, y compris les systèmes d’armes autonomes, qui ne peut être utilisée dans le respect du droit international humanitaire ne peut pas être utilisée ;
Affirme son soutien aux nombreuses voix venues d’experts et de la société civile rappelant l’urgence d’élaborer un instrument juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations concernant les systèmes d’armes autonomes ;
Appelle les institutions européennes à se saisir de l’impératif d’ouvrir des négociations dans le but d’instaurer un instrument juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations concernant les systèmes d’armes autonomes ;
Demande au Gouvernement français de mettre ce sujet à l’agenda des institutions européennes ;
Invite le Gouvernement français ainsi que les États européens parties à la Convention sur certaines armes classiques à promouvoir l’ouverture de négociations, dans le cadre de cette convention, sur la base du texte évolutif du 12 mai 2025, qui constitue un socle de consensus entre ses membres ;
Appelle la France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et au regard de son attachement aux valeurs humanistes universelles, à soutenir toute initiative portée dans cette enceinte visant l’interdiction et la réglementation des systèmes d’armement létaux autonomes ;
Appelle à la tenue d’une conférence internationale visant à rassembler des États partageant la même approche afin de déclarer une intention commune de lancer des négociations ;
Invite le Gouvernement français et les institutions européennes à établir une doctrine sur l’usage et les objectifs d’intégration de l’autonomie dans les armements.
