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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La gouvernance des retraites des artistes‑auteurs en France constitue aujourd’hui un scandale d’État dont l’ampleur sociale et humaine est difficile à quantifier. Ce sont, au minimum, 190 000 créateurs dont le droit fondamental à la protection vieillesse a été nié par des fautes de gestion systématiques commises par l’organisme chargé, sous la tutelle des ministères de la Culture et de la Santé, de l’affiliation et du recouvrement de leurs cotisations.

Pendant plusieurs décennies, ceux qui font vivre la culture ont vu leurs droits bafoués, et cela continue. Si la mission Racine a mis en lumière l’ampleur du désastre en 2020, soulignant que la « complexité » et le « manque de lisibilité » du système ont entraîné une rupture de confiance majeure, le nombre de victimes réelles excède probablement les estimations initiales. L’exemple du Prix Nobel de littérature M. Jean‑Marie Gustave Le Clézio, contraint de faire condamner la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA) en décembre 2023 pour obtenir réparation, illustre l’absurdité d’un système où même les plus illustres doivent lutter judiciairement pour leurs droits élémentaires.

1. Des artistes‑auteurs privés du droit à la retraite

Le régime social des artistes‑auteurs est effectué séparément mais théoriquement assimilé au régime général. Avant leur fusion en 2022, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) gérait la sécurité sociale des traducteurs, illustrateurs, auteurs‑compositeurs, dramatiques, photographes, hors arts graphiques et plastiques, assurant collecte des cotisations et affiliation. La Maison des Auteurs (MDA) avait les mêmes missions, mais uniquement pour les artistes‑auteurs d’arts graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, dessinateurs, etc.).

Pendant des années, une distinction arbitraire entre « assujettis » et « affiliés » a été opérée par l’AGESSA. Les travailleurs n’atteignant pas un seuil de revenu équivalent en 2018 à 8 892 euros ne faisaient pas partie des « affiliés », représentant seulement 17 000 d’entre eux à cette même date. Contrairement à la Maison des Artistes, l’AGESSA ne collectait pas la cotisation vieillesse plafonnée pour l’immense majorité des auteurs si ces derniers ne la demandaient pas auprès de l’organisme.

Cette pratique a perduré jusqu’au 1er janvier 2019, date à laquelle l’affiliation a enfin été reconnue dès le premier euro perçu. Cependant, le mal est fait : pour « plus de 190 000 personnes » (Rapport Racine, 2020), des années de carrière n’ont généré aucun droit à la retraite, faute d’avoir pu cotiser par la négligence de leur propre organisme de gestion. Le Rapport Racine est cinglant : il souligne que ces personnes n’ont jamais été prélevées « alors que le contraire leur était indiqué », pointant une « grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe ».

2. Une défaillance systémique connue et documentée

Les alertes ont été précises et précoces. Déjà, dans le compte‑rendu du conseil d’administration de l’Agessa datant du 19 juin 2012, son directeur rappelle que « l’Agessa n’a jamais appliqué les textes du code de la sécurité sociale qui à l’article R382‑27 lui fait l’obligation d’appeler l’ensemble des cotisations dont la cotisation vieillesse. ». Exprimant sa crainte d’une inflation des contentieux, il estimait alors la somme de cotisations non collectées à 74 millions d’euros pour l’année 2010.

Dans son Rapport de 2013, le Commissaire aux comptes refuse la certification des comptes de l’AGESSA. Il motive cette décision par ces termes :

« L’AGESSA n’appelle pas depuis sa création les cotisations vieillesse aux assujettis non affiliés. Les cotisations prélevées par les diffuseurs pour les assujettis non affiliés n’ouvrent aucun droit pour ces derniers à l’assurance maladie ou à l’assurance retraite. Il en résulte que les assujettis paient des cotisations sociales sans "acquisition de droits" et que les cotisations retraite ne sont pas appelées pour les assujettis non affiliés. Le non appel de ces cotisations impacte l’exhaustivité des cotisations comptabilisées. »

Cette décision entraîne alors des échanges au conseil d’administration de l’AGESSA mais les comptes 2012 mis en cause sont tout de même approuvés.

Malgré les alertes, aucune action corrective n’a été entreprise. En 2013, le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) (n° RM 2013‑106P) soulignait déjà les « conséquences graves » de ce non‑appel de cotisations et la « fragilité juridique » de cette gestion.

Il faut par ailleurs remarquer que, dans ses déclarations, l’ancien directeur de l’AGESSA, M. Thierry Dumas, met en cause les Ministères de tutelle en expliquant qu’il avait sollicité des moyens techniques et financiers supplémentaires pour mettre à jour l’action de recouvrement de l’organisme à l’égard de l’ensemble des artistes‑auteurs. En effet, comme le rappelle la cour des comptes en 2025, l’AGESSA et la Maison des artistes avaient proposé en 2016 aux ministères de tutelle une refonte de leurs systèmes d’information (12 millions d’euros hors taxe) pour recouvrer les cotisations vieillesse plafonnées des artistes‑auteurs. Les financements n’ont pas été accordés. Il rejette également à plusieurs reprises dans les comptes‑rendus des conseils d’administration de l’AGESSA la responsabilité de modifier les pratiques de l’association au Conseil d’administration voire aux ministères eux‑mêmes.

3. Persistance du système mis en cause malgré les réformes

Malgré le changement de nom de l’AGESSA en SSAA (Sécurité sociale des artistes‑auteurs) en 2016 et le transfert du recouvrement des cotisations vieillesse à l’Urssaf du Limousin en 2019, il apparaît à bien des observateurs qu’aucune rupture complète avec les pratiques défaillantes de l’AGESSA et de ses tutelles n’a été entreprise.

Et pour cause, le directeur de l’AGESSA depuis 2011, devenue SSAA, n’est limogé qu’en juin 2024, malgré le non‑respect patent du code de la sécurité sociale par la structure agréée. Ce départ se fait par le moyen d’une rupture conventionnelle, accompagnée d’une indemnité de 300 000 euros, en l’absence de délibération du conseil d’administration. Pourtant, l’article R382‑14 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle des organismes de sécurité sociale peut “en cas d’irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d’administration, suspendre ledit conseil, ou l’un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s’appliquent au directeur.”

Le rapport de la Cour des comptes datant de 2025 souligne que, encore dans une période récente, les « ministères de tutelle n’exercent pas avec la vigilance nécessaire leur mission de surveillance et de contrôle » de la structure et n’ont pas défini de vision partagée entre les deux ministères pour lui donner un cap. Il soulève entre autres que l’association continue de ne pas faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, que sa liaison avec l’Urssaf Limousin sur le volet affiliation ne fonctionne pas et que l’action de la SSAA n’apporte pas de réelle plus‑value pour la protection sociale des artistes‑auteurs.

Ce rapport conclut à la nécessité de retirer définitivement l’agrément à l’actuelle SSAA : « au regard des défaillances constatées dans l’exercice des missions de la SSAA et dans sa gestion, il n’est pas souhaitable de maintenir l’organisation actuelle de la gestion de la retraite de base des artistes‑auteurs ». Il s’agit donc d’une défaillance passée dont les conséquences pèsent encore aujourd’hui sur le niveau de vie de nombre d’artistes‑auteurs, mais également d’un problème actuel, avec lequel aucune rupture ne semble avoir été impulsée.

Une des conséquences les plus importantes de cette continuité est la responsabilité juridique que porte la SSAA concernant le passif de l’AGESSA. Au nom du maintien financier de la structure, pendant des années, l’argent visant à assurer la protection sociale des artistes‑auteurs a été utilisé pour interjeter appel des décisions de justice qui reconnaissent le préjudice des travailleurs dont les cotisations n’ont pas été appelées.

Récemment, la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA), était revenue sur sa position concernant ses actions en appel systématiques après négociation avec les représentants des artistes‑auteurs. Le 9 décembre 2025, son conseil d’administration a adopté deux délibérations (n° 9‑12‑2025‑4.2 et 4.3) visant à mettre fin aux poursuites judiciaires contre les auteurs et à accepter les jugements de première instance favorables à ces derniers.

Cette volonté de réparation a fait l’objet d’un veto ministériel. Par un courrier du 15 janvier 2026, la direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est formellement opposée à l’exécution de ces délibérations. Le ministère avance qu’un désistement global des appels en cours serait « de nature à porter atteinte aux intérêts du régime ». Cette position confirme un arbitrage politique privilégiant une rigueur procédurale contestable au détriment de la reconnaissance du préjudice historique subi par les créateurs, sans que le système n’accepte de rompre avec le passif de l’AGESSA.

L’accumulation de ces éléments révélant des défaillances systémiques graves, couplée à l’émergence de nouveaux éléments de preuve sur la gestion de l’Agessa, impose aujourd’hui la création d’une commission d’enquête. La représentation nationale ne peut rester spectatrice d’une telle faillite du service public de la sécurité sociale.

Sur le plan judiciaire, d’abord, afin que la vérité soit établie et que justice soit rendue aux victimes. Sur le plan politique, ensuite, avec la mobilisation de notre Assemblée pour faire éclater les faits au grand jour, libérer la parole des créateurs et identifier les responsabilités administratives ayant permis une telle spoliation de droits.

Chacun doit prendre sa part pour restaurer le contrat social qui lie la Nation à ses créateurs. C’est pourquoi, afin d’établir les faits et de proposer des solutions de réparation pérennes, nous vous demandons de voter favorablement la création de la commission d’enquête que nous appelons de nos vœux.