N° 2818

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Louis BOYARD, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France connaît depuis plusieurs décennies des signalements croissants concernant son modèle d’adoption internationale, notamment au regard de certaines situations relevées par des personnes adoptées, leurs familles biologiques et leurs familles adoptantes.

Le 11 février 2021 une pétition à l’initiative des personnes adoptées et d’un couple de parents adoptifs réclame l’ouverture d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur les adoptions illégales ou dite illicites[1]. Elle obtient près de 50 000 signatures mais ne mènera ensuite qu’à une mission d’inspection interministérielle.

Bien que le rapport de l’inspection interministérielle de 2023 livre un constat alarmant, il échoue à quantifier précisément le phénomène ou à situer les responsabilités. Les pratiques illicites dénoncées (falsification de documents, trafic d’enfants, violation grave des droits humains, corruption et absence de consentement maternel) révèlent pourtant un système frauduleux de grande ampleur.

I. Un système de dérives structurelles

À l’instar des vulnérabilités critiques observées dans d’autres domaines de gestion publique, l’adoption internationale a été marquée par une succession de failles majeures : des signalements de falsifications de documents officiels, de procédures irrégulières ou de situations pouvant relever de pratiques illicites, voire même criminelles. Ces dérives ne sont pas des anomalies isolées mais les conséquences d’un système défaillant. Des pays comme les Pays‑Bas, la Suisse ou la Corée du Sud ont déjà reconnu ces pratiques illégales et présenté des excuses officielles. La France, où résident au moins 120 000 personnes adoptées à l’international, ne peut plus se contenter d’une « timide reconnaissance ».

II. Une opacité financière et un vide juridique préoccupants

L’adoption internationale s’est construite sur un marché où l’enfant est devenu, de fait, une ressource valorisable. Les coûts prohibitifs, variant entre 5 000 et 30 000 euros, interrogent sur la nature réelle des transactions opérées par les Organismes de l’Adoption Autorisés (OAA). L’absence de régulation stricte de ces coûts a favorisé le développement de réseaux parallèles et la création de situations dans lesquelles le statut d’orphelin aurait pu être établi de manière irrégulière pour « répondre à une demande supérieure à l’offre ». De plus, le passage systématique d’une adoption simple à une adoption plénière une fois sur le territoire français, rompant tout lien avec la famille d’origine sans consentement éclairé, constitue une violation grave du principe de subsidiarité. :

III. Un enjeu de santé publique et de libertés publiques

Les conséquences de ces violations de droits s’avèrent dévastatrices, d’autant que le suivi post‑adoption demeure quasi inexistant. Les personnes adoptées subissent des traumatismes profonds liés à des parcours marqués par l’inceste, le racisme ou diverses formes de violence. Cette détresse psychologique est alarmante : le risque de tentative de suicide est quatre fois plus élevé chez les adoptés que chez les autres enfants. À ces souffrances s’ajoute l’entrave au droit fondamental de connaître ses origines, causée par l’opacité des dossiers (souvent falsifiés ou inaccessibles).

IV. Nécessité d’un débat démocratique et de réparations

Considérant l’ampleur de ce scandale humain et les nombreuses zones d’ombre qui subsistent, il apparaît nécessaire d’évaluer le degré de connaissance des autorités françaises quant à l’existence de ces trafics. La représentation nationale s’interroge sur les défaillances du suivi post‑adoption dans la prévention des maltraitances, ainsi que sur l’impunité dont jouissent certains organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en dépit de gestions opaques ou de pratiques de prosélytisme avérées. Face au classement sans suite systématique des plaintes déposées par les familles et les adoptés, il est impératif que toute la lumière soit faite afin de garantir aux victimes la reconnaissance, la justice et les réparations, tant matérielles que symboliques, auxquelles elles ont droit.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° De faire toute la lumière sur le rôle des institutions françaises et les conditions d’organisation des adoptions internationales depuis 1950, en évaluant l’ampleur réelle des pratiques illégales telles que les vols d’enfants, les falsifications d’identité et les détournements de procédure ;

2° D’identifier les responsabilités individuelles et institutionnelles des acteurs publics et privés, notamment les services de l’État et les organismes autorisés pour l’adoption et les adoptions individuelles pratiquées illégalement en violation de la Convention de La Haye jusqu’à leur interdiction tardive en 2022, dans les défaillances de contrôle, de surveillance et l’éventuelle opacité des procédures ;

3° D’évaluer les conditions dans lesquelles peut être garanti aux personnes adoptées un droit effectif d’accès à l’ensemble des informations et documents relatifs à leurs origines et aux conditions de leur adoption, en particulier lorsque celle‑ci est susceptible d’être entachée d’irrégularités ou d’illégalité ; d’identifier à cette fin les modalités permettant de lever tout obstacle administratif, d’instituer à la charge de toute personne morale de droit public ou de droit privé détentrice de tels éléments une obligation de communication exhaustive, et d’assurer la transparence des procédures, décisions et circuits ayant conduit à l’adoption, dans le respect du principe d’anonymat de l’accouchement sous X ;

4° D’examiner les flux financiers et les coûts associés à l’adoption internationale, en ciblant également les bénéficiaires directs, notamment les organismes autorisés pour l’adoption et les adoptants, ayant monnayé les enfants dans des transactions sans tiers apparent, afin de déterminer la part des sommes allouées à des pratiques illicites ou au profit d’intermédiaires non scrupuleux ;

5° D’évaluer les besoins de réparation et d’accompagnement, en étudiant notamment la création et le financement d’un fonds de soutien dédié à l’assistance juridique et à la prise en charge de la santé mentale des adoptés ;

6° De formuler des recommandations législatives et diplomatiques concrètes, incluant la reconnaissance du préjudice identitaire, et la réforme profonde du statut et du contrôle des organismes autorisés pour l’adoption.