N° 2854

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Dominique POTIER, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En résumé : Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté un «  Omnibus X » qui modifie une dizaine de règlements européens, dont celui portant sur le régime d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Ce texte s’inscrit dans un « choc de simplification » plus vaste, visant la compétitivité mais se traduisant en réalité par une remise en cause du Pacte vert, déjà illustrée par l’Omnibus I sur la corporate sustainability reporting directive (CRSD) et la corporate sustainability due dilligence directive (CSDDD). 

La mesure phare de ce texte ouvre la voie à des autorisations potentiellement illimitées pour les substances actives. Elle fragilise la protection de la santé publique et des écosystèmes et, par là même, notre capacité à produire demain.

A contrario de cette entreprise de dérégulation massive, la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques conduite à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés a esquissé, en 2023, un chemin de transition permettant de réconcilier écologie et économie. 

La présente proposition de résolution européenne reprend l’ensemble du volet européen des 26 recommandations formulées dans ce cadre. Elle ambitionne, par conséquent, d’être une contribution de l’Assemblée nationale au débat engagé au Parlement européen suite à cette proposition de la Commission européenne.

Les 12 propositions que nous formulons sont fondées sur le respect du droit et de nos institutions, ainsi que sur la confiance dans notre capacité commune à explorer les nouvelles frontières de la science. Elles répondent à la fois aux attentes de nos agriculteurs en matière de concurrence loyale avec les pays tiers et d’harmonisation entre États membres, et à celles de l’ensemble de nos concitoyens en termes de transparence et de prévention des risques.

Dans cette proposition de résolution figurent notamment des recommandations visant à : 

– réduire l’impact des produits phytopharmaceutiques en renforçant notre capacité à évaluer, en conditions réelles d’utilisation, leurs effets sur la santé humaine, animale et l’environnement. Cela suppose, entre autres, la mise en place d’une phyto‑pharmaco‑épidémiologie harmonisée, croisant les données d’usage de ces produits avec les données de santé publique ;

– donner les moyens à l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rendre des décisions fondées sur des données scientifiques complètes et actualisées, dans des délais adaptés aux besoins des filières ;

– garantir une concurrence équitable grâce à de véritables « mesures miroirs » fondées sur l’inversion de la charge de la preuve : il revient aux exportateurs de démontrer, via une certification agréée par l’Union européenne (UE), que leurs produits respectent les normes européennes. En conséquence, il convient également de supprimer les tolérances pour les pesticides interdits dans l’UE ; et de mettre fin à l’exportation de ces substances par les États membres ;

– engager un processus en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement «  omnibus  » sur la simplification et le renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il modifie une dizaine de règlements européens, de la législation sur les produits phytopharmaceutiques aux additifs dans l’alimentation animale.

Cette proposition s’intègre dans le cadre du paquet législatif transversal de simplification annoncé dans la « Vision pour l’agriculture et l’alimentation » présentée par la Commission européenne en février 2025. Plus largement encore, cet « omnibus » s’inscrit dans la dynamique du vaste « choc de simplification » engagé au début de la même année par la Commission européenne. L’objectif affiché est de renforcer la « compétitivité » de l’Union en réduisant, notamment, le « fardeau administratif » qui pèse sur elle. Dans ce cadre, l’instrument juridique de l’omnibus joue un rôle central : il permet de modifier, en une seule initiative, différentes dispositions relevant d’une ou de plusieurs législations européennes. 

Ce ne sont pas moins de dix projets d’omnibus qui ont été annoncés en 2025, allant de la simplification du règlement général sur la protection des données (RGPD) à la directive sur les marchés d’instruments financiers en passant par l’abaissement des normes environnementales. Lorsqu’ils sont présentés dans la précipitation et sans application des principes requis par le droit européen en matière de transparence, d’évaluation d’impact fondée sur des preuves et de consultation préalable des parties prenantes, les projets dits « omnibus » fragilisent le cadre réglementaire existant et ouvrent la voie à des dynamiques de dérégulation. Une telle orientation affaiblit les protections dont l’Europe s’est dotée, et rend le continent plus vulnérable sur les plans écologique et économique. L’Omnibus I, premier du « train » de la simplification réglementaire à être arrivé à son terminus, a ainsi conduit au démantèlement de la directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales qui venait à peine d’être adoptée. 

Présenté le 16 décembre 2025 par la Commission européenne, ce texte relatif à la « sécurité sanitaire des aliments » constitue ainsi le dixième omnibus de cette série.

Dans cet « Omnibus X », sur la base des recommandations du commissaire M. Oliver Varhelyi, la Commission européenne propose notamment des modifications au règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Au motif d’accélérer l’accès au marché des substances actives de biocontrôle et des produits les contenant, il s’agit en réalité d’assouplir de manière significative la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques. Et ce, sans aucune étude d’impact préalable. 

Le règlement n° 1107/2009 prévoit en effet que, pour être autorisées, les substances actives qui composent les produits phytopharmaceutiques fassent l’objet d’une évaluation afin d’assurer que leur usage et leurs résidus n’aient pas d’effets nocifs sur la santé humaine et animale, ni d’effets délétères sur l’environnement. Leur autorisation est alors « valable pour une période n’excédant pas dix ans » (portée à quinze ans si elles présentent un « faible risque »). À l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation passe par une nouvelle évaluation de la substance, qui peut mener à une interdiction ou à des restrictions supplémentaires revues à l’aune des nouvelles connaissances scientifiques disponibles. Ce renouvellement est ensuite « valable pour une période n’excédant pas quinze ans ». 

Avec l’Omnibus X, l’exécutif européen propose donc que le réexamen systématique des substances actives devienne une exception et ne s’applique plus qu’à certaines d’entre elles : les substances candidates à la substitution, qui présentent certaines propriétés à risque, et les substances pour lesquelles il existe « des incertitudes pertinentes découlant de l’évaluation des risques, y compris en raison de lacunes dans les données ». Pour les substances déjà autorisées et ne faisant pas l’objet d’une procédure de renouvellement, la durée d’autorisation deviendrait illimitée. Le texte prévoit toutefois des garde‑fous : la Commission serait tenue d’établir une liste de substances bénéficiant d’une autorisation illimitée devant faire l’objet d’un réexamen, complet ou ciblé sur certains aspects. Ces substances seraient sélectionnées en fonction de leurs « risques pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement, et selon les nouvelles connaissances scientifiques ». À ce stade, ces critères demeurent insuffisamment définis et soulèvent des interrogations quant aux interprétations susceptibles d’en être faites.

Enfin, le renouvellement périodique des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives demeure en vigueur au niveau national. Les substances actives pourraient ainsi être autorisées sans limitation de durée, tandis que les produits qui les contiennent resteraient soumis à des autorisations de mise sur le marché nationales temporaires, d’une durée maximale de 15 ans.

À cet effet, les États membres devront s’appuyer sur les données disponibles au moment de la dernière évaluation communautaire des substances, laquelle pourrait en conséquence remonter à plus d’une décennie. L’intégration directe, au niveau national, des connaissances scientifiques les plus récentes sera donc rendue plus complexe. Par ailleurs, la prise en compte de données nouvelles État membre par État membre est susceptible d’aboutir à des appréciations divergentes et à l’absence d’harmonisation quant à l’autorisation ou le retrait des produits. 

Le texte conserve cependant la faculté dont disposent les États membres, lorsqu’ils considèrent que de nouvelles études sont susceptibles de modifier l’évaluation initiale d’une substance active, de saisir la Commission européenne afin de demander un réexamen de cette substance. Cependant, cette procédure entraîne des délais importants, de l’ordre de plusieurs années, avant l’intégration des nouvelles connaissances scientifiques pouvant aboutir au retrait du produit du marché. En outre, le réexamen par la Commission européenne de l’approbation d’une substance active demeure facultatif, même lorsqu’il est sollicité par un État membre. 

En dissociant la durée d’approbation des substances de celle des produits, le dispositif fragilise la cohérence du système d’évaluation en le renvoyant à l’appréciation et à la discrétion des États membres. Il rompt ainsi avec la logique intégrée du régime actuel dans laquelle l’approbation d’une substance constitue le point d’ancrage commun – et, surtout, actualisé – des décisions relatives aux produits. 

Une autre partie de cet Omnibus X vise à tenir une promesse plus consensuelle formulée dans la « Vision pour l’agriculture et l’alimentation » de la Commission : la définition d’un cadre spécifique pour les produits de biocontrôle ([1]). Ces produits bénéficient d’une procédure d’autorisation accélérée de douze mois, avec possibilité pour les États membres de délivrer des autorisations provisoires pouvant devenir définitives sans réexamen. L’EFSA pourrait, avec un financement supplémentaire, remplacer un État membre rapporteur (EMR) en cas de ressources limitées. Pour garantir un accès équitable, ces produits bénéficieraient d’un système d’autorisation unique et d’une reconnaissance mutuelle automatique entre États membres, et seraient exclus des registres obligatoires de suivi par les agriculteurs.

Dans le même esprit, la Commission propose d’empêcher le retour par les importations des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux, déjà interdits dans l’UE pour des raisons sanitaires et environnementales, en abaissant leurs limites maximales de résidus (LMR) à la limite de quantification, soit le « zéro technique ». Cette mesure concerne uniquement les substances les plus nocives, dont l’identification est confiée à l’EFSA, avec un délai de transition afin de ne pas perturber les échanges commerciaux de l’UE. Pour les autres substances actives, la Commission a lancé en novembre 2025 une étude visant à réaliser une analyse d’impact, qui évaluera les effets sur la compétitivité de l’UE et les implications internationales, et proposera, le cas échéant, des modifications du cadre juridique applicable. L’Omnibus prévoit également de fluidifier les contrôles douaniers en autorisant le fractionnement des lots végétaux pour accélérer leur entrée dans l’UE.

Si ces deux derniers points nous paraissent aller dans le bon sens, nous proposerons plusieurs améliorations complémentaires.

En revanche, la mesure phare de cet Omnibus X nous semble à la fois particulièrement dangereuse et inefficace au regard des objectifs poursuivis par le texte. À ce titre, nous formulerons plusieurs contre‑propositions afin de défendre une dynamique susceptible de porter une véritable politique de réduction de l’impact des pesticides.

Pour ce faire, nous nous appuierons sur les recommandations de la commission d’enquête conduite au second semestre 2023 relative aux causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

Il importe, dans un premier temps, de revenir à l’origine de cette commission d’enquête.

La commission d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques dresse le bilan d’une « décennie presque perdue »

La volonté d’examiner une décennie de politiques publiques relatives à la maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques trouve son origine dans l’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 2013, dont les alertes en matière de santé publique ont été confirmées par sa mise à jour en 2021. En intégrant de nouveaux apports scientifiques sur l’impact des mélanges de pesticides (« effets cocktail ») et l’ « exposome » (l’ensemble des expositions auxquelles est soumis un individu durant sa vie entière), ces travaux dressent un bilan des connaissances sur les liens entre une vingtaine de pathologies et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques. Les auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête ont confirmé l’existence de fortes présomptions de liens en milieu professionnel. Ces constats soulignent la nécessité de renforcer la protection des populations exposées et de poursuivre une réévaluation régulière des connaissances scientifiques dans ce domaine.

Si la commission d’enquête a dressé le constat sans appel de l’insuffisance des politiques menées pour maîtriser l’usage des pesticides et leur impact depuis la fin des années 2000, elle a cependant noté que la décennie écoulée a aussi vu émerger des avancées réelles, qui constituent aujourd’hui des points d’appui solides pour la stratégie Écophyto 2030. 

Le retrait des molécules les plus dangereuses (avec une forte baisse de l’usage des substances « cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction » (CMR ) 1 et une diminution notable des CMR 2) a été obtenu avec le concours de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) – à qui la loi a confié les décisions d’autorisation de mise sur le marché en 2014 – et marque un progrès majeur en matière de santé publique. Le déploiement des solutions de biocontrôle s’est accéléré, soutenu par un effort de recherche inédit, qu’il s’agisse du Programme Prioritaire de Recherche « Cultiver et Protéger Autrement » en France ou de projets européens structurants comme l’Alliance « Towards a chemical pesticide‐free agriculture », réunissant 34 organismes de 20 pays. Dans les pratiques agricoles, le réseau des fermes Dephy a démontré qu’une réduction de 26 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques était possible sans perte de rendement ni de revenu, tout en améliorant d’autres performances environnementales (émissions de gaz à effet de serre, nitrates…). Parallèlement, la formation des utilisateurs via Certiphyto et la création du Fonds PhytoVictimes en 2019 ont renforcé la prévention et la protection contre les risques des produits phytopharmaceutiques. 

Nous pouvons également relever le plan d’action stratégique pour l’anticipation du retrait des substances actives et le développement de techniques alternatives (PARSADA), qui met en œuvre le principe « pas d’interdiction sans solutions ». Enfin, le plan France 2030 contribue également à ces objectifs, à travers l’ambition « Investir dans une alimentation saine, durable et traçable », qui comprend notamment le Grand Défi « biocontrôle et biostimulants ». Ces outils constituent des leviers essentiels de la stratégie Écophyto 2030. Ils doivent non seulement être maintenus, mais également davantage valorisés et renforcés. 

Cependant, malgré ces progrès, les résultats obtenus demeurent très insuffisants et trop en deçà des objectifs fixés. En outre, ces acquis coexistent avec des dynamiques de recul de plus en plus fortes, participant d’un véritable « backlash » écologique. Alors que le changement climatique et ses effets s’accélèrent, la contre‑offensive anti‑écologique gagne en intensité. Les avancées qui ont été réalisées ces dernières années sont désormais menacées par un ensemble de pressions idéologiques, politiques et économiques qui risquent de revenir sur les efforts accomplis. La fin d’un relatif consensus autour de l’urgence de la transition écologique confirme la nécessité de continuer à éclairer le débat public sur des bases scientifiques robustes.

La bataille culturelle amorcée autour de la nécessité de réduire la dépendance aux produits phytopharmaceutiques vacille sous l’effet des tensions économiques nées de la guerre en Ukraine et d’une concurrence mondiale exacerbée, qui nourrissent de nouveaux arguments en faveur d’un net recul.

L’absence d’indicateurs de mesure partagés, scientifiquement solides et acceptés démocratiquement, laisse le champ libre à des controverses récurrentes, comme celles autour du glyphosate ou des zones de non‑traitement.

Plus préoccupant encore, le choix politique de confier à l’Anses l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, ainsi que l’indépendance scientifique de l’agence dans la réalisation de cette mission, sont publiquement et régulièrement remis en question.

 L’examen de la loi Duplomb a ainsi cristallisé une opposition factice entre l’urgence environnementale et celle de notre souveraineté alimentaire, et plus largement entre le monde agricole et le reste de la société. 

C’est dans ce cadre que s’inscrit la remise en cause de la législation sur les produits phytopharmaceutiques proposée par la Commission européenne. En limitant la prise en compte des avancées scientifiques dans l’évaluation des risques et en favorisant le maintien à long terme de produits potentiellement nocifs, cette proposition affaiblirait fortement la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en compromettant notre capacité de production. En effet, la dégradation des écosystèmes et de la santé des sols, liée à un usage inadapté des produits phytopharmaceutiques, nuit directement à la productivité à long terme. Or, sans dispositif de réexamen, nombre de produits aujourd’hui interdits en Europe, tels que le chlorpyrifos et le chlorpyriphos‑méthyl (neurotoxiques), le chlorothalonil (classé comme cancérogène probable et dont les métabolites contaminent encore aujourd’hui les eaux potables) ou encore le phosmet, seraient toujours utilisés. 

L’étude prospective Agrimonde‑Terra, coordonnée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), tout comme le 6 ème rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 2021 ou le rapport Nexus de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) fin 2024, rappellent que les enjeux du climat, de l’eau et de la biodiversité sont indissociables. Sur cette base, nous pouvons affirmer avec la communauté scientifique que les objectifs de diminution de 50 % de produits phytopharmaceutiques sont conciliables avec les autres attendus – sécurité alimentaire et climatique – mais à la condition sine qua non d’une reconception profonde des systèmes agricoles. Cette transformation repose sur : une vision prophylactique de la santé du végétal, qui dépasse une logique exclusivement techno‑solutionniste ; la diversité dans le temps, par l’allongement des rotations ; la diversité au sein de la parcelle ; la diversité de la mosaïque paysagère ; la présence de l’élevage.

Cette transition agroécologique implique nécessairement une relève générationnelle et l’accès à un revenu digne pour l’ensemble des agriculteurs, ce qui suppose une régulation du marché foncier, un partage de la valeur, un commerce équitable, une réallocation des aides publiques et une forte mutation des filières agro‑alimentaires, en lien avec une évolution de nos modes de consommation. 

À travers notre commission d’enquête, nous avons montré qu’il existe un chemin pour une nouvelle révolution verte réconciliant écologie et économie. Face au risque propre aux seules dynamiques de l’opinion et du marché, nous devons refuser la polarisation d’un débat public qui essentialiserait les « pesticides ». Nous devons trouver le chemin vers une politique publique renouvelée capable de réconcilier science et démocratie, souveraineté alimentaire, santé des sols et santé humaine.

L’objet de cette proposition de résolution est de poursuivre ce chemin, à travers douze propositions pour : 

– Encourager une trajectoire de diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques et de leur impact en Europe, à travers : un cadre européen renforcé pour l’accélération du biocontrôle ; le renforcement de l’évaluation comparative pour assurer une substitution harmonisée et effective des substances par des alternatives non chimiques ; l’amélioration des procédures d’évaluation et d’autorisation des substances et produits pour garantir des décisions indépendantes, rendues dans des délais adaptés aux besoins des filières et fondées sur des données scientifiques complètes et actualisées. Ces propositions prévoient aussi de renforcer la déontologie et la transparence des agences sanitaires, ainsi que l’augmentation de leurs moyens 

– Mieux éclairer la réalité, grâce à un meilleur enregistrement des pratiques agricoles ; le développement d’un indicateur de risque harmonisé pour permettre une comparaison des usages et impacts à l’échelle européenne ; ainsi que la traçabilité et l’évaluation en vie réelle des produits phytopharmaceutiques, permettant de mieux mesurer leurs effets sur la santé et l’environnement. 

– Garantir enfin des règles de concurrence équitables avec un renforcement des normes appliquées aux importations et aux exportations, afin d’aligner les échanges commerciaux sur les exigences sanitaires et environnementales européennes.

1. Consolider les régimes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques

Vers un cadre européen renforcé et harmonisé pour l’accélération du biocontrôle

Dans le cadre de la consolidation des régimes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, il apparaît nécessaire de s’intéresser aux solutions présentant un impact réduit sur l’environnement, telles que les produits de biocontrôle, dont il convient de faciliter et d’accélérer la mise sur le marché.

En France, le biocontrôle bénéficie d’un statut réglementaire spécifique, établi progressivement depuis 2014 avec la loi d’avenir pour l’agriculture, puis renforcé par la loi de 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Ce cadre a été consolidé en 2018 par la loi EGalim, avant d’être complété par l’adoption d’une stratégie nationale publiée en novembre 2020. Ce cadre législatif facilite le déploiement des solutions de biocontrôle en leur accordant une priorité dans le traitement des dossiers d’autorisation de mise sur le marché et en accélérant leur évaluation. 

À l’instar du cadre actuel du biocontrôle défini par la France, la Commission européenne propose d’établir, au niveau de l’Union, une réglementation spécifique claire pour les solutions de biocontrôle qui permettrait l’innovation technique tout en facilitant l’accès de ces solutions au marché. Dans ce cadre, nous proposons de définir un biocontrôle comme une solution technique destinée à la protection des plantes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Il contient un ou plusieurs agents biologiques et/ou composés responsables de son activité :

– naturellement présent(s) dans l’environnement ;

ou 

– issu(s) de synthèse et strictement identique(s) à un composé naturellement présent dans l’environnement ;

ou 

– structurellement similaire(s) et au comportement identique(s) à des composés présents dans l’environnement.

L’évaluation comparative pour restreindre les usages

Avant d’envisager l’autorisation de nouvelles substances, il convient aussi d’identifier celles dont les usages peuvent être réduits ou remplacés par des alternatives moins risquées. 

Le 1° de l’article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 rend obligatoire l’évaluation comparative dans le cas de produits contenant une substance active « candidate à la substitution », c’est‑à‑dire une substance active approuvée mais présentant certaines propriétés à risque. Les produits contenant ces substances doivent être remplacés par des alternatives plus sûres (produits ou méthodes non chimiques) si l’évaluation comparative montre que ces solutions sensiblement plus sûres existent, qu’elles sont viables sur le plan pratique et économique, qu’elles limitent le risque de résistance et qu’elles tiennent compte des usages mineurs. 

Le 2° de l’article 50 est quant à lui mobilisable de façon exceptionnelle pour des produits contenant toute substance active, dès lors que des alternatives « non chimiques d’usage courant » existent. Sur la base de cet article 50.2, en 2020, l’Anses a mené une évaluation comparative des alternatives non chimiques au glyphosate. Elle a ainsi pu déterminer des usages pour lesquels le glyphosate pouvait être substitué par une solution non chimique, ce qui a permis une diminution de 30 % de son utilisation en 2022. 

Toutefois, faute d’alternatives suffisantes, l’impact global de ces dispositions sur la substitution a été minimes jusqu’à aujourd’hui. L’exemple du glyphosate est à ce titre éclairant : l’effort mobilisé pour l’évaluation comparative n’a de sens que s’il va de pair avec un effort de recherche pour mettre au point et développer des méthodes culturales alternatives.

Dans le dispositif actuel de l’article 50, chaque État membre réalise individuellement (et, pour l’article 50.2, « dans des cas exceptionnels »), une étude comparative des usages à substituer. Par ailleurs, l’application systématique de l’article 50.2 demeure difficile en raison de son caractère chronophage (deux équivalents temps plein mobilisés pendant deux ans pour l’évaluation du glyphosate, à titre d’exemple), de la lourdeur de la documentation nécessaire et des difficultés soulevées par l’absence d’harmonisation des décisions de l’évaluation comparative entre États membres.

Afin de rendre ces dispositions véritablement efficientes, il serait pertinent que l’existence d’alternatives non chimiques pour certains usages soit prise en compte dès l’autorisation d’une substance active – les substances candidates à la substitution, qui présentent certaines propriétés à risque, et les substances pour lesquelles il existe « des incertitudes pertinentes découlant de l’évaluation des risques, y compris en raison de lacunes dans les données », par exemple – à l’échelle européenne. Concrètement, l’autorisation ne couvrirait que les usages pour lesquels aucune alternative non chimique viable n’existe. Les usages substituables seraient ainsi exclus dès l’approbation européenne de la substance, sans attendre une évaluation comparative au niveau national lors des autorisations de mise sur le marché.

Une telle approche permettrait d’établir un cadre commun à l’échelle de l’Union, assurant une substitution harmonisée et effective des substances sur l’ensemble du territoire européen. 

La capacité des agences sanitaires à produire des évaluations exhaustives doit être renforcée

Si les produits phytopharmaceutiques ont toujours, en raison de leur dangerosité intrinsèque, fait l’objet d’une régulation, la mise en place de procédures d’évaluation et d’autorisation renforcées à l’échelle européenne et française a vraisemblablement été le principal facteur d’évolution de leurs usages au cours des quinze dernières années. Ces procédures doivent donc être encore améliorées, de façon à garantir une évaluation fondée sur l’ensemble des données scientifiques disponibles ; actualisée ; indépendante ; suffisamment rapide pour répondre aux attentes des filières, tout en étant de nature à renforcer la confiance.

À l’échelle européenne, l’EFSA est chargée d’évaluer les risques des substances actives avant leur autorisation dans l’Union européenne, ainsi que lors de leur renouvellement une fois leur autorisation d’utilisation devenue obsolète. À noter que, si les substances actives sont autorisées, ou non, par l’Union européenne, la décision d’autorisation de mise sur le marché des produits formulés continue à relever des États membres.

En 2006, la France a transféré l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques de l’administration agricole à l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), devenue ensuite l’Anses, afin de rendre cette évaluation plus indépendante et fondée sur les données scientifiques. Cette séparation permettait de distinguer l’évaluation des risques de la gestion administrative, jusque‑là assurée par le ministère de l’Agriculture. En 2015, afin de parachever cette évolution, la France a également confié à l’Anses les décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits, permettant de renforcer le caractère scientifique de la décision prise et limitant les risques de conflits d’intérêts.

Au‑delà de quelques rares controverses sur l’indépendance ou la valeur scientifique de leurs travaux, ces agences sont largement reconnues pour leur compétence sur le plan scientifique et leur intégrité sur le plan de la déontologie. Elles doivent être confortées dans leur rôle en matière d’autorisation des substances et produits. Cela suppose qu’elles soient renforcées dans leur capacité à produire des évaluations exhaustives en temps voulu. 

Les méthodologies et bases documentaires utilisées pour les évaluations des risques, tant lors de l’autorisation initiale que lors de la réévaluation, nécessaire, des substances actives – qui constitue une étape cruciale pour actualiser les données scientifiques et réexaminer les risques en fonction des conditions réelles d’utilisation – doivent pouvoir évoluer en continu afin d’intégrer les nouvelles études académiques. 

Il y a, en particulier, un enjeu urgent à développer la capacité des agences à prendre en compte, dans leurs méthodologies, les effets cumulés ou « effets cocktail » des substances. L’effet de l’exposition à deux doses ou deux substances peut en effet, dans certains cas, produire un effet sur l’organisme qui n’est pas équivalent à la somme des effets de chaque substance individuelle à la même dose (effets synergiques ou antagonistes). Plus fréquemment, les effets des substances qui agissent sur une même cible ont tendance à se cumuler (effet additif). 

L’exposome, qui désigne l’ensemble des expositions environnementales (polluants, produits chimiques, tabac, etc.) auxquelles un individu est soumis de la conception à la mort, constitue également un axe de recherche majeur. Sa mesure est complexe, car elle exige d’identifier et de quantifier de nombreuses substances et de distinguer la nature des expositions (aiguë, chronique, ponctuelle). L’exposome complète utilement les études génétiques en mettant l’accent sur les interactions entre l’environnement et la santé humaine.

Parallèlement, l’épigénétique explore comment des facteurs externes peuvent modifier l’expression des gènes sans altérer la séquence d’acide désoxyribonucléique (ADN). Ces modifications, réversibles, peuvent tout de même se transmettre lors des divisions cellulaires et contribuer au développement de maladies, se situant ainsi à la frontière entre causes génétiques et effets environnementaux. Ces évolutions s’inscrivent pleinement dans la démarche « One Health » (« une seule santé »), qui promeut une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale. 

Le processus d’amélioration de la déontologie et de la transparence de ces agences doit être poursuivi

À l’EFSA, des règles strictes encadrent les déclarations d’intérêts, le recrutement des experts et les liens avec les acteurs privés, complétées par une exigence de transparence renforcée depuis le règlement (UE) 2019/1381, qui a élargi la publication des études réglementaires et l’accès aux données scientifiques. 

Ce cadre exigeant contribue à renforcer la confiance dans l’expertise, même s’il peut aussi limiter le vivier d’experts disponibles. Dans ce contexte, la dynamique d’amélioration de la transparence et de la déontologie doit être poursuivie, notamment en explorant de nouveaux outils permettant de mieux documenter les liens d’intérêts des experts et de renforcer encore la lisibilité et la crédibilité de leur expertise scientifique – un enjeu essentiel pour rétablir la confiance entre la science et les citoyens.

Une autre piste mérite ainsi d’être approfondie, en s’inspirant notamment de la base Transparence‑santé, alimentée par l’industrie pharmaceutique, qui permet de connaître les montants versés aux experts dans le cadre de leurs collaborations avec les laboratoires et de les croiser avec leurs propres déclarations. Une telle évolution serait de nature à réduire les soupçons qui pèsent encore trop souvent sur la science réglementaire.

Renforcer les moyens de l’EFSA de façon à lui permettre de remplir de manière satisfaisante sa mission d’évaluation des substances actives 

L’EFSA dispose en effet de moyens humains et financiers limités. Dotée d’un budget d’environ 150 millions d’euros, elle doit couvrir dix domaines de compétences, parmi lesquels les produits phytopharmaceutiques ne constituent qu’un volet.

Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence le fait que le manque de ressources de l’EFSA constitue aujourd’hui un facteur limitant majeur pour sa capacité à produire des évaluations de substances actualisées et dans des délais raisonnables au regard des besoins et attentes du monde agricole.

Interrogée dans le cadre de la commission d’enquête, l’EFSA dit avoir besoin, pour faire évoluer ses méthodologies dans le sens attendu, d’un renforcement ciblé de ses moyens lui permettant de doubler ses personnels dédiés à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques : cela représente un budget annuel supplémentaire aux alentours de 14,25 millions d’euros, pour recruter 52 personnels. Cette montée en capacité, combinée à un renforcement des exigences relatives aux dossiers déposés, constituerait, en tout état de cause, une réponse plus efficace pour consolider et accélérer le régime d’autorisation des substances que les options retenues dans le cadre de l’Omnibus X proposé par la Commission européenne.

2. Mieux éclairer la réalité 

Progresser sur l’enregistrement des pratiques agricoles

Pour éclairer le débat public et orienter les politiques, il est indispensable de disposer d’informations fiables et actualisées sur les usages et les risques des produits phytopharmaceutiques.

Tout utilisateur est tenu d’enregistrer ses applications phytopharmaceutiques dans un registre phytosanitaire, afin d’assurer la traçabilité des produits et de faciliter les contrôles. Actuellement, ces registres sont souvent tenus sur papier et ne permettent pas de disposer de données centralisées et actualisées sur les usages réels. Le règlement d’exécution (UE) 2023/564 impose à partir de 2026 la tenue de ces registres sous format numérique, ouvrant la voie à une centralisation des données. Celle‑ci permettrait de mieux connaître les pratiques à l’échelle de chaque parcelle et exploitation, de consolider les informations par produit et de renforcer les études épidémiologiques. Il est donc proposé d’accélérer la mise en œuvre de registres numériques et de déployer un registre électronique centralisé, comme le prévoit également la stratégie Écophyto 2030, pour disposer d’une information complète et fiable sur l’usage des produits phytopharmaceutiques.

À la recherche d’un bon indicateur pour mesurer l’évolution des usages

La mesure de l’évolution des usages de produits phytopharmaceutiques en France demeure complexe. Plusieurs indicateurs sont utilisés : l’indice de fréquence de traitement (IFT), qui quantifie le nombre de doses appliquées par an ou par campagne culturale sur une surface donnée, parcelle ou exploitation ; la quantité de substances actives (QSA), qui correspond au volume annuellement vendu de substances actives exprimé en tonnages, utile pour les comparaisons internationales mais peu précise sur l’intensité réelle des traitements ; et le nombre de doses‑unité (NODU), qui normalise les substances actives (en les pondérant par leur dose « de référence ») pour mieux refléter la pression chimique. Ces indicateurs présentent cependant des limites, notamment pour rendre compte des efforts réalisés pour recourir à des produits moins nocifs ou pour permettre des comparaisons à l’échelle européenne et internationale.

Afin d’harmoniser et de fiabiliser le suivi des usages, il est proposé de demander à la Commission européenne de soutenir l’adoption d’un indicateur de risque harmonisé, à l’image du « Aggregated Total Applied Toxicity » (ATAT), soutenu par INRAE et plusieurs organismes européens, qui constitue une version agrégée et renforcée du TAT, déjà utilisé notamment en Allemagne et aux États‑Unis. Cet indicateur devra être calculable à l’échelle nationale et européenne ; basé sur des données scientifiques ouvertes, disponibles et facilement consultables ; capable d’intégrer à la fois les volumes utilisés et les risques toxicologiques et écotoxicologiques. L’amélioration d’un tel indicateur devra être une démarche continue.

Par ailleurs, partant du constat qu’un indicateur agrégé unique ne peut rendre compte de l’ensemble des impacts des produits phytopharmaceutiques, son évolution ne doit pas exclure la mobilisation d’autres indicateurs complémentaires. Il apparaît ainsi nécessaire de maintenir le NODU, au titre du suivi longitudinal et du lien, en France, au certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Un suivi spécifique de l’usage des CMR 1 et 2, en volume et en nombre de substances, peut également être mis en place afin d’en suivre les évolutions. Un suivi similaire d’autres substances à risque spécifique telles que les perturbateurs endocriniens, ou les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), devrait être envisagé. De même, des indicateurs relatifs aux niveaux de contamination des compartiments sol, eau, atmosphère, et de l’impact sur la santé humaine pourraient également être considérés.

L’évaluation en vie réelle des produits doit être renforcée via le dispositif de phytopharmacovigilance

Enfin, la phytopharmacovigilance constitue un outil essentiel de suivi des produits phytopharmaceutiques après leur mise sur le marché, permettant d’évaluer en conditions réelles leurs impacts sur la santé humaine, animale et l’environnement. En France, depuis 2014 également, l’Anses assure cette mission en s’appuyant sur un réseau d’organismes de surveillance, le recueil de signalements et des études ad hoc, et peut restreindre ou retirer des autorisations en cas de risques identifiés, comme l’illustrent les récentes décisions concernant le prosulfocarbe et le S‑métolachlore (avec une restriction des conditions d’usage pour le prosulfocarbe et un retrait des principaux usages du S‑métolachlore). 

À l’échelle européenne, la mise en place d’une phytopharmacovigilance harmonisée, complétée par une phyto‑pharmaco‑épidémiologie (croisant la traçabilité géographique des usages et des données de santé publique), permettrait de mieux suivre, en conditions réelles, les effets des produits phytopharmaceutiques après leur mise sur le marché. Ce dispositif fournirait des données fiables et comparables entre États membres, permettant ainsi d’améliorer l’évaluation des risques et d’orienter plus efficacement les décisions réglementaires.

3. Garantir des règles de marché loyales 

Mettre en place de véritables mesures miroir, une nécessité et un défi

Les impacts des produits phytopharmaceutiques sur les écosystèmes, la biodiversité et la santé humaine dépassent les frontières nationales et relèvent d’enjeux planétaires. Par ailleurs, les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique ne sauraient être pénalisés par des distorsions de concurrence résultant de règles de marché défavorables. La perte de compétitivité de l’agriculture française, accentuée par l’application de normes environnementales plus exigeantes en l’absence de réciprocité, appelle une réponse appropriée. Il apparaît dès lors nécessaire d’inscrire dans le droit européen des mesures miroirs effectives, garantissant que les denrées importées respectent des exigences sanitaires et environnementales équivalentes à celles imposées aux agriculteurs européens.

Dans le secteur de l’élevage, l’Union européenne met déjà en œuvre des dispositifs qui s’apparentent à des mesures miroir, en ce qu’elles conditionnent l’accès au marché européen au respect de normes sanitaires et environnementales spécifiques. C’est le cas, en particulier, de l’interdiction des hormones de croissance. Les pays qui souhaitent exporter des produits animaux vers l’Union européenne doivent se conformer à cette interdiction en mettant en place un système spécifique, placé sous la responsabilité des autorités du pays producteur, qui contrôle les procédés au niveau de la chaîne de production. La réglementation européenne impose également un système de traçabilité des animaux et une accréditation des abattoirs. 

Ce constat plaide pour une ambition accrue, consistant à inscrire explicitement des mesures miroirs dans les directives et règlements européens relatifs aux produits phytopharmaceutiques, afin d’imposer aux exportateurs le respect des cahiers des charges européens.

Des audits réalisés par la Commission européenne (par exemple ceux conduits en 2014, 2019 et 2022 au Canada) ont mis en évidence des insuffisances majeures dans l’application effective de ces règles, démontrant que l’adoption d’une mesure miroir ne garantit pas, à elle seule, son respect.

Pour surmonter cette difficulté, il conviendrait d’inverser la charge de la preuve au moment de l’entrée des produits dans l’Union européenne : dans la situation où une mesure miroir est prévue dans le droit européen, il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve, au moyen d’un certificat délivré par un organisme tiers agréé par l’Union européenne, que ses denrées ont été produites dans des conditions conformes aux normes européennes. Cette disposition viendrait compléter les dispositifs de contrôle européens et nationaux aux frontières, qui doivent néanmoins être considérablement renforcés. Les entreprises européennes et leurs chaînes de valeur (fournisseurs et sous‑traitants) doivent également être mises à contribution, en responsabilité, sur le modèle de la diligence raisonnée adoptée dans le règlement sur la déforestation importée.

Cette approche peut être utilisée non seulement pour des mesures miroirs sur les réglementations européennes en matière de produits phytopharmaceutiques mais aussi sur d’autres standards clés pour l’élevage en particulier (lutte contre l’antibiorésistance, bien‑être animal, etc.).

Supprimer les tolérances à l’importation pour tous les produits interdits dans l’UE

Outre la procédure d’autorisation des substances actives et produits phytopharmaceutiques, la politique de l’Union européenne en matière de réduction des risques liés aux pesticides repose sur le contrôle des LMR dans les aliments. L’EFSA évalue l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de pesticides et définit les LMR de manière à rester largement en deçà des seuils toxicologiques, c’est‑à‑dire de manière à ce que les quantités de résidus qu’un individu est susceptible de retrouver quotidiennement dans son alimentation ne soient en aucun cas toxiques, à court et à long terme.

En principe, ces limites s’appliquent de manière équivalente aux denrées produites dans l’Union européenne et à celles importées de pays tiers, afin d’assurer un niveau de protection uniforme vis‑à‑vis des aliments mis sur le marché. Cependant, leur efficacité présente plusieurs limites : certaines substances ne sont pas détectables, des procédés peuvent masquer des résidus, et certaines catégories de produits importés (alimentation animale, fleurs, usages non alimentaires) échappent partiellement au dispositif.

Pour les pesticides interdits ou pour lesquels aucune demande d’autorisation n’a été introduite au sein de l’UE, la LMR est normalement abaissée à la limite de quantification – généralement considérée comme l’absence de résidu détectable (0,01 mg/kg) – bien que cette mise à jour puisse parfois prendre du retard. La Commission peut toutefois relever cette LMR dans le cadre de tolérances à l’importation, après évaluation des risques et lorsque la substance n’est pas interdite pour des raisons de santé publique – y compris en cas d’impact environnemental avéré. Cette disposition peut conduire certains titulaires d’autorisation à laisser expirer volontairement leurs homologations dans l’Union afin de bénéficier ultérieurement d’une tolérance à l’importation pour leurs substances.

Il est indispensable que les mesures applicables aux aliments importés soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits européens s’agissant des LMR. Il n’est pas justifiable que les LMR jugées adaptées pour les productions européennes puissent faire l’objet de tolérances pour les productions importées, dans la mesure où le critère pour l’établissement de ces valeurs est bien un critère sanitaire et environnemental, qui ne saurait faire l’objet d’aménagements. Les intérêts du commerce international ne sauraient être mis en balance avec la santé des consommateurs européens. La suppression des tolérances à l’importation implique, pour l’ensemble des substances interdites au sein de l’Union européenne, l’abaissement des LMR au seuil de quantification.

La contrepartie : aller jusqu’au bout de l’interdiction d’export des produits interdits dans l’UE

Enfin, la suppression des tolérances à l’importation et l’instauration de mesures miroirs dans le droit européen impliquent une contrepartie essentielle : l’engagement d’une trajectoire visant à l’arrêt de l’exportation des produits phytopharmaceutiques interdits dans l’Union européenne. L’Union ne peut refuser des denrées produites selon des standards inférieurs tout en autorisant l’exportation, par ses propres industriels, de substances jugées dangereuses pour la santé et l’environnement.

L’article 83 de la loi Egalim a amorcé cette logique en interdisant l’exportation de produits contenant des substances actives non approuvées, mais son entrée en vigueur en 2022 n’a pas mis fin aux exportations en raison de failles juridiques et réglementaires. En effet, elle comportait une faille majeure : si les pesticides étaient concernés par l’interdiction, les substances actives entrant dans leur composition pouvaient toujours être produites et exportées. En conséquence, des milliers de tonnes de substances interdites en Europe ont pu continuer à être envoyées vers des pays comme le Brésil, l’Inde ou l’Ukraine.

Cette lacune a été partiellement corrigée par la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025, qui interdit à partir de 2026 la production et l’exportation, en France, des substances explicitement interdites par l’UE pour raisons sanitaires ou environnementales.

Cependant, une nouvelle « zone grise » subsiste : certaines substances non autorisées en Europe, mais jamais formellement interdites, pourront encore être fabriquées et exportées. Ces produits dits « ni‑ni » – ni autorisés dans l’UE, ni interdits à l’export – illustrent selon les organisations non gouvernementales (ONG) un système de « deux poids, deux mesures », où des substances jugées trop dangereuses pour les Européens continuent d’être vendues à d’autres pays, avant parfois de revenir sous forme de résidus dans les aliments importés.

Nourries pour partie par des innovations françaises dont nous pouvons être fiers, ces propositions forment, à l’échelle européenne, un ensemble cohérent et équilibré. Sa mise en œuvre constituerait un levier pour le déploiement, au niveau national, d’une transition agroécologique apaisée. Dans un contexte marqué à la fois par le dérèglement climatique et les tensions géopolitiques croissantes, cette transition apparaît désormais comme une nécessité pour garantir la robustesse des systèmes agricoles, la souveraineté alimentaire et la santé du vivant. 

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte de l’environnement de 2004,

Vu les articles 36, 114, 168, 169 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 640 final), la stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (COM(2020) 381 final) et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (COM(2020) 380 final),

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,

Vu le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques,

Vu le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

Vu l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Vu le rapport « Affronter ensemble cinq crises mondiales interconnectées en matière de biodiversité, d’eau, d’alimentation, de santé et de changement climatique », dit « rapport Nexus », lancé par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques en décembre 2024,

Vu l’avis de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, publié le 25 octobre 2023, relatif à la politique de l’Union européenne concernant les pesticides contenant des substances actives classées comme « candidates à la substitution »,

Considérant que l’utilisation des pesticides a des impacts avérés sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement ; que ces effets cumulés et planétaires appellent une approche intégrée fondée sur le principe « Une seule santé », reconnaissant l’interdépendance entre la santé des écosystèmes, celle des animaux et celle des êtres humains, afin d’orienter les politiques européennes vers une réduction durable de l’usage des pesticides ;

Considérant la stratégie « Écophyto 2030 », présentée par le Gouvernement le 6 mai 2024, qui vise à fixer des objectifs de réduction des risques et des usages des produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en accompagnant les agriculteurs dans cette transition par le développement de méthodes alternatives et la recherche de nouvelles pratiques agronomiques ;

Considérant les conclusions de la commission d’enquête parlementaire menée au second semestre 2023 sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire ;

Considérant les multiples alertes relatives à la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’eau potable et, en particulier, les résultats de la campagne exploratoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publiée le 3 décembre 2025 mettant en évidence la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’eau destinée à la consommation humaine, dont 20 sur 35 de ces substances recherchées détectées dans les eaux brutes et 19 dans l’eau distribuée, avec une occurrence particulièrement élevée de l’acide trifluoroacétique, détecté dans 92 % des prélèvements ;

Considérant l’étude sur des travaux européens publiée le 15 mai 2023 dans Proceedings of the National Academy of Sciences, laquelle met en évidence une disparition de près de 60 % des oiseaux des milieux agricoles au cours des quarante dernières années ; considérant que l’un des auteurs de cette étude, M. Richard Gregory, souligne dans Le Monde que l’impact des pesticides sur l’érosion de la biodiversité a longtemps été minimisé et que ces travaux européens démontrent de manière claire et catégorique la nécessité de transformer en profondeur nos modes de production alimentaire et de gestion des terres, dès lors qu’il n’est plus possible de poursuivre selon les pratiques actuelles ;

Considérant l’expertise scientifique collective de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, publiée le 5 mai 2022, sur les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques, depuis leurs zones d’épandage jusqu’au milieu marin, en France métropolitaine et en outre‑mer, dont les conclusions confirment que l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins sont contaminés par les produits phytopharmaceutiques ;

Considérant l’expertise collective « Pesticides et effets sur la santé » de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, publiée en 2021, qui établit des présomptions de liens entre l’exposition à certains pesticides et la survenue de maladies graves, notamment de lymphomes, cancers, troubles neurodéveloppementaux et maladies de Parkinson, et souligne la persistance de substances anciennes comme le chlordécone ainsi que les effets potentiels du glyphosate et des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, mettant en évidence la nécessité de protéger la population et les écosystèmes dans une approche « Une seule santé » ;

Considérant l’étude prospective Agrimonde‑Terra de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, qui, dans son scénario «  Régime alimentaire sain  », souligne l’importance de politiques publiques volontaristes et ambitieuses en matière d’agroécologie pour atteindre un système agricole à la fois durable et performant ;

Considérant que les stratégies européennes «  De la ferme à la table  » et «  Biodiversité  » ont fixé comme objectif ambitieux de réduire de 50  % d’ici 2030 l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques ;

Considérant le Programme prioritaire de recherche « Cultiver et protéger autrement » visant à promouvoir l’émergence, à l’horizon 2030‑2040, d’une agriculture sans pesticides, mobilisant intensément les principes de prophylaxie et d’agroécologie ;

Considérant les travaux de l’Alliance européenne de recherche « Vers une agriculture sans pesticides », qui œuvre pour le développement de pratiques agricoles sans pesticides chimiques et la transition vers une agriculture durable ;

Considérant l’étude prospective « Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 », menée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement qui explore des scénarios de transformation des systèmes agricoles vers l’élimination des pesticides chimiques à l’horizon 2050 et met en évidence la nécessité de politiques publiques cohérentes et de la production de connaissances et d’outils scientifiques pour concilier sécurité alimentaire, protection de l’environnement et résilience face au changement climatique ;

Considérant le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2021, qui souligne l’urgence de mettre en œuvre des politiques ambitieuses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ;

Considérant l’étude « PestiRiv », menée conjointement par Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2021‑2022, qui démontre l’implication des produits phytopharmaceutiques dans la pollution de l’air aux abords des cultures et leurs conséquences sur les riverains, et qui rappelle la nécessité d’agir sur la source de la pollution en réduisant l’application de ces produits au strict nécessaire ;

Considérant le tournant politique marqué par le retrait du règlement sur l’usage durable des pesticides par la Commission européenne en février 2024 quant à l’ambition de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;

Considérant que les limites maximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées au seuil de détection sur toutes les substances interdites dans l’Union européenne et qu’il existait, début 2023, pour soixante‑quatre substances actives interdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes de produits alimentaires ;

1. Plaide auprès de la Commission européenne pour que la réglementation du biocontrôle, dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 1107/2009 telle qu’elle est prévue dans l’« Omnibus X », intègre une définition d’un biocontrôle : 

– comme désignant une solution technique destinée à la protection des plantes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures contenant un ou plusieurs agents biologiques ou composés responsables de son activité : naturellement présents dans l’environnement ; ou issus de synthèse mais strictement identiques à un composé naturellement présent ; ou structurellement similaires et au comportement identique à des composés présents dans l’environnement ;

– et prévoyant que tout biocontrôle fasse l’objet d’une évaluation et d’une autorisation préalables à sa mise sur le marché, conformément aux réglementations en vigueur ;

2. Demande à la Commission européenne d’élargir le cadre d’application de l’article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 afin que l’évaluation comparative soit conduite de manière systématique et au niveau européen sur les principaux usages d’une substance active candidate à la substitution, en s’appuyant notamment sur l’expérience d’évaluation comparative mise en œuvre en France pour le glyphosate, afin d’identifier et d’exclure de son autorisation les usages substituables par des alternatives non chimiques dans le règlement d’approbation ;

3. Demande à la Commission européenne de soutenir l’amélioration des méthodologies d’évaluation des risques conduites sous l’égide de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, tant lors de l’autorisation initiale que lors de la réévaluation des substances actives, cette dernière constituant une étape cruciale pour prendre en compte les progrès scientifiques et réexaminer les risques en fonction des conditions réelles d’utilisation. À cette fin, la Commission est invitée à promouvoir : 

– l’intégration continue des nouvelles études académiques dans les bases documentaires utilisées pour les évaluations ;

– de même, l’adaptation continue et systématique des lignes directrices encadrant ces évaluations de risque, afin qu’elles intègrent sans délai l’état le plus récent des connaissances scientifiques et les nouveaux risques émergents ;

– le développement et l’intégration d’approches combinées, incluant l’évaluation des effets des mélanges de substances actives et coformulants, ainsi que la mise au point des méthodologies nécessaires ;

4. Demande à la Commission européenne :

– de légiférer pour déployer une phytopharmacovigilance à l’échelle européenne, afin de permettre une évaluation en vie réelle, harmonisée et continue, des impacts induits par les produits phytopharmaceutiques après leur mise sur le marché ;

– de soutenir, parallèlement, le développement d’une phyto‑pharmaco‑épidémiologie à l’échelle européenne, visant à croiser les données d’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec les données épidémiologiques, grâce notamment à la mise en place d’une traçabilité des usages à la parcelle sur le long terme ;

5. Invite la Commission européenne à étudier la création d’un portail, à l’image de la base « Transparence - Santé » renseignée par l’industrie pharmaceutique, exigeant des industriels demandant l’autorisation d’une substance de déclarer l’ensemble des financements versés aux experts scientifiques, afin de renforcer la déontologie et la confiance dans les procédures d’évaluation et de limiter les risques de conflits d’intérêts ;

6. Défend l’augmentation du budget alloué aux agences sanitaires, et en particulier le budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, afin de lui permettre de conduire des évaluations plus complètes et plus rapides des substances actives ;

7. Demande à la Commission européenne : 

– d’engager, dans le cadre du prochain mandat, une réflexion en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

– à plus court terme, d’établir un état des lieux des écarts non justifiés dans les produits autorisés pour chaque État et mettre en place un mécanisme de résorption ;

8. Demande à la Commission européenne de mettre en œuvre un registre électronique centralisé agrégeant les informations issues des registres phytopharmaceutiques ou recueils numériques de l’ensemble des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Ce registre électronique centralisé s’appuierait notamment sur l’application effective du règlement d’exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels, qui impose aux exploitants de tenir un recueil sous format numérique des produits utilisés et des traitements effectués à compter du 1 er janvier 2027. Une centralisation des données de ces recueils permettrait : 

– de faciliter le contrôle et la traçabilité des produits phytopharmaceutiques ;

– de renforcer les connaissances sur les pratiques culturales au service de la recherche agronomique ;

– de renforcer les études épidémiologiques ;

9. Demande à la Commission européenne de soutenir l’adoption d’un indicateur de risque harmonisé, robuste et cohérent avec les objectifs européens de réduction de l’usage et de l’impact des produits phytopharmaceutiques. À cet effet, l’indicateur retenu pourrait être la toxicité totale appliquée agrégée, dite « Aggregated Total Applied Toxicity – ATAT » ;

Demande à la Commission européenne de veiller à ce que l’indicateur retenu :

– soit basé sur des données et connaissances scientifiques et techniques, ouvertes, disponibles et facilement consultables. Ceci permet que tous les éléments retenus soient opposables ;

– rende compte à la fois des volumes de substances actives utilisées pour assurer la protection des cultures et des risques toxicologiques et écotoxicologiques encourus et inhérents ;

– soit calculable, a minima, à l’échelle de chaque État‑membre et de l’Union européenne. Potentiellement, il doit pouvoir être calculable à des échelles plus fines. Il doit donc être doté de propriétés d’additivité ;

– bénéficie de procédures de calcul et d’agrégation simples et transparentes. L’élaboration de séries chronologiques doit en outre être exempte de biais liés à l’évolution des connaissances scientifiques, notamment aux ajustements des valeurs de toxicité et d’écotoxicité ;

– permette de répondre aux objectifs de suivi de la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques et de limitation du risque pour la santé humaine et les écosystèmes ;

Demande à la Commission européenne de veiller à ce que le développement de cet indicateur fasse l’objet d’améliorations continues pour intégrer les avancées scientifiques, et qu’il soit complété par un ensemble d’indicateurs additionnels tels que le nombre de doses unités, les agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2, les perturbateurs endocriniens ou les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés, les indicateurs de contamination des milieux, aucun outil unique ne pouvant appréhender l’ensemble des dimensions du risque ;

10. Soutient la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les tolérances à l’importation pour les substances les plus dangereuses interdites dans l’Union européenne et à abaisser leurs limites maximales de résidus à la limite de quantification ; 

11. Demande à la Commission européenne de légiférer pour : 

– supprimer sans délais les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances vers zéro ;

– inscrire dans le droit européen des mesures miroirs imposant le respect des règles européennes en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques, pour l’ensemble des produits agricoles, horticoles et agroalimentaires importés ;

– inscrire de façon effective dans le droit européen des mesures miroirs sur l’utilisation de médicaments vétérinaires et de certains aliments pour animaux, comme les protéines animales transformées pour les ruminants, interdits d’utilisation dans l’Union européenne ainsi que sur les exigences en termes de bien‑être animal, de conditions d’élevage, de transport et de traçabilité longitudinale des animaux d’élevage permettant de garantir des contrôles en cas de problème sanitaire ;

– adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui‑même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ;

– renforcer des moyens et des capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques pour leur permettre d’assurer un contrôle efficace des nouvelles exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux opérateurs économiques des pays tiers sur la base du consensus scientifique ;

12. Demande à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité.