N° 2918

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

Mme Danielle BRULEBOIS,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les marchés publics représentent environ 14 % du produit intérieur brut de l’Union européenne. Ils constituent l’un des plus puissants leviers dont disposent les pouvoirs publics pour orienter l’économie vers la transition écologique et renforcer la souveraineté industrielle du continent.

Les directives de 2014 ont introduit des avancées – critères de mieux‑disant, allotissement, clauses sociales et environnementales. Mais leur évaluation, publiée par la Commission européenne fin octobre 2025, dresse un constat sévère : recours encore trop fréquent au seul critère du prix, faible effet de levier en faveur des priorités stratégiques de l’Union, complexité juridique et disparités d’application entre États membres.

La Commission a en conséquence ouvert, du 3 novembre 2025 au 26 janvier 2026, une consultation publique en vue d’une proposition de directive révisée attendue en 2026. Elle identifie elle‑même, parmi les faiblesses du cadre actuel, son incapacité à soutenir suffisamment l’innovation, la souveraineté européenne et les dimensions sociale et écologique de la commande publique.

Cette révision constitue une occasion historique. Les industries européennes des matériaux de construction – et tout particulièrement la filière cimentière française – ont engagé des investissements considérables pour décarboner leur production : captage de dioxyde de carbone, combustibles alternatifs, ciments bas carbone. Ces efforts, soutenus par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières entré en phase définitive le 1er janvier 2026, risquent toutefois d’être compromis si la commande publique continue de privilégier le moins‑disant, au bénéfice de matériaux importés sur de longues distances et produits sans contrainte carbone équivalente.

Le droit de l’Union prohibe à juste titre toute préférence nationale ou géographique. Mais il autorise pleinement la valorisation de la performance carbone et le recours au coût global intégrant le cycle de vie et les externalités environnementales. Un tel critère, neutre et non discriminatoire, favorise de fait les productions les plus vertueuses et les plus proches des chantiers. Encore faut‑il qu’il soit consacré, harmonisé et rendu pleinement opérant dans le futur cadre européen.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE,

Vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières,

Vu l’évaluation des directives de 2014 publiée par la Commission européenne en octobre 2025 et la consultation publique ouverte du 3 novembre 2025 au 26 janvier 2026,

Considérant que les marchés publics représentent une part majeure de l’investissement public européen et constituent un levier stratégique de transition écologique et de souveraineté industrielle ;

Considérant que le recours prédominant au critère du prix demeure préjudiciable à la qualité, à la performance environnementale et aux retombées territoriales des marchés ;

Considérant que la décarbonation engagée par les filières industrielles européennes doit être protégée d’une concurrence fondée sur des importations à forte intensité carbone ;

Invite le Gouvernement de la République française à :

1° Saluer l’initiative de la Commission européenne de réviser les directives de 2014 et l’objectif affiché de mieux aligner la commande publique sur les priorités d’autonomie stratégique, de durabilité et d’innovation ;

2° Demander que la directive révisée consacre l’obligation, pour les acheteurs publics, de prendre en compte un critère relatif à l’empreinte carbone des offres, suffisamment pondéré pour produire un effet réel sur l’attribution des marchés, en particulier pour les marchés de travaux et de fournitures de matériaux de construction ;

3° Demander que la primauté du coût global du cycle de vie sur le seul prix d’achat soit affirmée et que les méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone soient harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, sur des bases scientifiques fiables ;

4° Souligner que de tels critères, neutres et non discriminatoires au regard du droit du marché intérieur, favorisent de fait les productions les plus vertueuses et les plus proches, et concourent ainsi à la décarbonation comme à la souveraineté industrielle ;

5° Appeler à la cohérence entre le futur cadre des marchés publics et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, afin que les efforts de décarbonation des industriels européens ne soient pas compromis par des importations à forte intensité carbone ;

6° Veiller à ce que ces exigences demeurent accessibles aux petites et moyennes entreprises et aux petites collectivités, par un effort de simplification et d’accompagnement ;

7° Faire valoir ces orientations auprès des institutions de l’Union européenne, et notamment du Conseil de l’Union européenne, dans le cadre de la négociation de la directive révisée.