EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a bâti l’un des modèles sociaux les plus protecteurs au monde, qui assure la solidarité nationale envers ceux touchés par le handicap, l’invalidité, l’extrême précarité ou un accident de vie.
Si notre modèle social est régulièrement érigé au sein du débat public en « fierté nationale », l’adhésion générale des Français envers son fonctionnement actuel se fragilise et s’érode. En témoigne l’enquête CSA conduite en mai 2025 pour l’Institut pour l’innovation économique et sociale (2IES) :
– 78 % des Français jugent le modèle social insuffisamment contrôlé et permettant des abus ;
– 72 % considèrent qu’il peut décourager certaines personnes de travailler, les aides rapportant parfois autant qu’un emploi ;
– 67 % estiment que le modèle social doit être réformé par les pouvoirs publics en réduisant le périmètre des prestations et/ou le nombre de bénéficiaires.
Ces données traduisent une crise de confiance qui doit nous interpeller. Notre modèle social ne pourra tenir s’il est perçu comme injuste par ceux qui le financent ; c’est‑à‑dire la France qui travaille et paye des charges, impôts et taxes parmi les plus élevés au monde.
Face à cette défiance, il revient au Parlement d’établir les faits et d’en rechercher les causes.
Au fil des années, le système d’aides sociales s’est considérablement complexifié. Aux diverses prestations nationales s’ajoutent des aides locales, des droits connexes et de multiples dispositifs sous conditions de ressources.
Aucune publication consolidée ne permet aujourd’hui de dresser un panorama complet de l’ensemble des prestations sociales non contributives, incluant les aides nationales, les aides locales, les droits connexes et les tarifications sociales, ni d’en évaluer simultanément le nombre, le coût pour les finances publiques, l’évolution, les effets de cumul selon les situations familiales et territoriales, ainsi que les effets sur la reprise d’activité et le taux d’emploi.
Certaines études conduites ces dernières années ont permis d’approcher un ordre de grandeur. En 2021, le Conseil d’État recensait une trentaine d’aides sociales sous conditions de ressources, attribuées selon des règles complexes et non harmonisées, représentant 120 milliards d’euros de prestations par an. La Fondation iFRAP estimait, quant à elle, à plus de 138 milliards d’euros en 2022 le montant des prestations sociales non contributives, réparties sur plus de soixante dispositifs.
De tels montants, dans la situation de nos finances publiques, exigent un contrôle parlementaire rigoureux et une évaluation éclairée et précise de leur utilisation.
Une étude des économistes Denis Anne et Yannick L’Horty, publiée en 2022 par l’Insee dans la revue Économie et Statistique, a permis de documenter des situations où l’augmentation de l’activité n’apporte aucun gain ou un gain faible. Selon les hypothèses retenues, un couple parisien avec trois enfants sans revenu d’activité pouvait percevoir 20 770 euros par an d’aides nationales, auxquels s’ajoutaient 11 105 euros de droits connexes et d’aides locales. Le total atteignait 31 875 euros par an, soit 2 656 euros par mois d’aides et prestations défiscalisées. À titre de comparaison, en 2024 le salaire net médian dans le secteur privé s’élevait à 2 190 euros par mois en équivalent temps plein.
Cet exemple doit conduire la représentation nationale à exiger des administrations – directions des ministères sociaux et économiques, caisses de Sécurité sociale, collectivités territoriales – de fournir les données permettant d’établir avec précision une cartographie complète des aides sociales nationales, locales et connexes, afin de mesurer leur évolution, leurs règles d’attribution, leurs conditions de ressources, leurs modalités de contrôle, leur cumul effectif par les ménages. Et ce, afin de mesurer, selon la composition familiale, le lieu de résidence et la situation d’activité, le revenu disponible sans activité, le revenu disponible après reprise d’un emploi, tout en estimant les coûts indirects liés à la reprise d’un emploi (transport, garde d’enfant, entrée dans l’impôt sur le revenu, etc.).
Le contrôle parlementaire doit également porter sur la répartition des aides selon les catégories de bénéficiaires. L’Insee indique qu’en 2021 les prestations sociales, hors pensions, retraites et allocations chômage, représentaient en moyenne 11 % du niveau de vie des immigrés (jusqu’à 16 % pour les immigrés nés en Afrique) contre 6 % pour les non‑immigrés. Ces données appellent à évaluer notre système social au regard d’autres enjeux de politiques publiques, notamment économiques et migratoires. Elles demeurent toutefois partielles et ne permettent pas à elles seules d’identifier précisément la répartition des bénéficiaires selon leur nationalité. Il serait dès lors éclairant de connaître, par exemple, la part des étrangers bénéficiant de prestations sociales non contributives et d’évaluer l’effet de ces aides sur l’attractivité migratoire de la France.
Une commission d’enquête dotée des pouvoirs d’investigation permettra de fournir à la représentation nationale ces éléments. Les Français financent ce modèle social. Ils ont le droit d’en connaître le coût, les bénéficiaires, les effets et les dérives.
Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’évaluer le coût, le cumul, les bénéficiaires, les modalités de contrôle et les effets des aides sociales sur la reprise d’emploi.
Cette commission d’enquête portera notamment sur :
– le nombre et la nature des aides sociales non contributives et sous conditions de ressources, nationales, locales et connexes, ainsi que leur coût pour les finances publiques ;
– les situations conduisant un ménage à percevoir des prestations dont le cumul est proche ou excède le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
– l’estimation des coûts liés à la reprise d’un emploi ;
– les données permettant d’établir précisément la répartition des bénéficiaires selon la composition familiale, la situation d’activité, le lieu de résidence et la nationalité ;
– les cas de fraudes, d’abus et de cumuls excessifs permis ou insuffisamment réprimés par le cadre législatif et réglementaire actuel ;
– les pistes de réforme de nature à rendre le système plus lisible, à renforcer les contrôles et à inciter davantage à la reprise d’activité.
