N° 3015

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour la reconnaissance de la responsabilité dans l’interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie,

 

présentée par

M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Hendrik DAVI, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Marie POCHON, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Voilà une classe qui se tient sage »

Ces mots d’un fonctionnaire de police ont été filmés par un de ses collègues lors d’une interpellation de 151 jeunes le 6 décembre 2018, à Mantes‑la‑Jolie, en marge d’une manifestation lycéenne contre la réforme du baccalauréat et de Parcoursup. Ces mots laissent apercevoir la violence de l’intervention policière face à des lycéens simplement venus exercer un droit consacré dans notre droit français.

Ces jeunes âgés de 12 à 21 ans, ont été mis en rang, à genoux, dans la terre, les mains sur la tête pendant plusieurs heures, encadrés par des policiers filmant eux‑mêmes leurs exactions. Certains sont face à un mur, d’autres ont les mains attachées. Les images ont fait le tour du monde et ont provoqué l’indignation de la communauté internationale. Le préfet des Yvelines lui‑même a expliqué trouver « lamentable d’avoir filmé [cette interpellation] et diffusé » la vidéo sur les réseaux sociaux – sans se prononcer sur la violence des méthodes employées par ces fonctionnaires.

Parmi les enfants menés en garde à vue, au moins deux tiers d’entre eux ont été relâchés dans l’après‑midi du vendredi. Ces gardes à vue étaient donc en très large majorité inutiles et injustifiées.

Ce scandale a marqué l’opinion publique et les victimes dans leur dignité. Il est un véritable traumatisme pour le Mantois et s’inscrit dans un continuum de violences policières graves qui traverse le territoire.

Pourtant, à ce jour, il n’y a toujours pas eu d’excuse officielle de la part de l’État ni de reconnaissance d’une défaillance. Le Ministre de l’Intérieur de l’époque n’a présenté aucune excuse et s’est simplement contenté d’évoquer un contexte de violences urbaines.

Les jeunes interpellés, dont certains étaient mineurs, ont été soumis à des traitements qu’aucun citoyen ne devrait subir dans un État de droit. Malgré la gravité de ces faits et les témoignages de souffrances psychologiques durables chez plusieurs d’entre eux, la justice a prononcé un non‑lieu dans l’enquête ouverte à la suite de ces événements, mettant en lumière une nouvelle fois la dérive de certains comportements institutionnels.

Les droits fondamentaux des citoyens, et en particulier ceux des jeunes issus des quartiers populaires, doivent être respectés en toutes circonstances. L’article 66 de la Constitution de la République française garantit la liberté individuelle et proscrit toute forme d’arbitraire dans l’action des autorités publiques. L’État doit être un garant de ces principes et doit reconnaître sa responsabilité lorsque ces derniers sont violés.

Au‑delà de la simple reconnaissance de ces faits, il est impératif que des mesures concrètes soient prises afin que des événements aussi graves ne se reproduisent plus. Le sentiment d’impunité qui règne parfois sur les forces de l’ordre est inacceptable et porte atteinte à la confiance des citoyens envers l’institution républicaine.

Cette affaire, si elle concerne Mantes‑la‑Jolie, est une affaire nationale. Elle traduit le rapport systémique des forces de l’ordre à l’égard des habitants des quartiers populaires.

Dans ce contexte, il est essentiel que l’Assemblée nationale reconnaisse la responsabilité de l’État dans l’humiliation infligée aux jeunes de Mantes‑la‑Jolie. Cette reconnaissance est une étape indispensable pour garantir la justice, la réparation des préjudices subis et la préservation des valeurs républicaines de dignité et de respect des droits humains.

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’humiliation subie par les jeunes lors des interpellations à Mantes‑la‑Jolie le 6 décembre 2018 ;

Invite le Gouvernement à reconnaître la nécessité de la mise en place de mesures concrètes visant à prévenir de tels abus et à garantir la dignité et les droits fondamentaux des citoyens dans toutes les interventions des forces de l’ordre ainsi qu’un dispositif de réparations à l’égard des victimes.