– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l’indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux cultures et aux récoltes agricoles repose principalement sur les fédérations départementales des chasseurs. Cette charge constitue désormais une contrainte majeure et à terme insoutenable pour ces structures, dans un contexte marqué par l’augmentation du montant des dégâts, la progression des populations de grand gibier et la baisse du nombre de chasseurs.

Concernant l’augmentation du montant des dégâts, les données les plus récentes confirment cette tendance. En effet, les indemnisations versées par les chasseurs au titre des dégâts agricoles ont dépassé les 100 millions d’euros en 2021‑2022, avant d’avoisiner 90 millions d’euros en 2022‑2023.

Cette situation s’explique notamment par la progression des populations de grand gibier, en particulier du sanglier. Selon le bilan publié par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs, près de 900 000 sangliers ont été prélevés en France au cours de la saison 2024‑2025, soit une hausse de 2,1 % par rapport à la saison précédente. Si le nombre exact de sangliers présents sur le territoire national demeure difficile à établir, les estimations disponibles laissent penser que la population pourrait largement dépasser le million d’individus, les tableaux de chasse confirmant une progression importante de l’espèce depuis plusieurs décennies.

Cette progression des populations de sangliers s’explique par plusieurs facteurs. Les évolutions climatiques y contribuent notamment : des hivers moins rigoureux favorisent la survie des portées et permettent à un plus grand nombre d’animaux d’atteindre l’âge adulte. Certaines zones sont par ailleurs devenues plus exposées aux dégâts en raison d’un entretien insuffisant des espaces, d’un accès difficile ou d’une pression de chasse trop faible. Dans ces secteurs, les contraintes pratiques peuvent décourager les chasseurs et conduire à un abandon progressif de certains territoires, ce qui favorise l’installation du grand gibier.

Cette dynamique accroît mécaniquement la pression exercée sur les cultures et laisse craindre une hausse durable des indemnisations supportées par les fédérations départementales des chasseurs. Elle pèse sur les exploitants agricoles, qu’il s’agisse des céréaliers, des producteurs de maïs, des éleveurs dont les prairies sont retournées, des viticulteurs, des arboriculteurs ou encore des maraîchers. Les données disponibles montrent l’ampleur du phénomène : la Fédération nationale des chasseurs indique que les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier représentent 85 % des montants indemnisés.

Au‑delà des seuls exploitants indemnisables, les propriétaires de terres, les propriétaires forestiers, les communes et les gestionnaires d’espaces ruraux peuvent également subir les conséquences de la présence excessive de grand gibier, à travers la dégradation de parcelles, de chemins, de clôtures, de boisements ou d’aménagements. Cette situation pèse aussi sur les fédérations départementales des chasseurs, qui supportent une charge croissante alors même qu’une partie importante du territoire national demeure peu ou pas chassée.

L’Yonne illustre l’ampleur de cette pression sur certains territoires ruraux. Après avoir enregistré 1 700 dossiers d’indemnisation pour les récoltes de 2022, pour un montant global de 2,5 millions d’euros, le département comptait encore, pour la campagne 2023‑2024, plus de 1 600 hectares de surface agricole indemnisée et près de 2 millions d’euros d’indemnisation. Ces chiffres montrent que les dégâts de grand gibier ne constituent pas un phénomène ponctuel, mais une charge durable pour les exploitants agricoles comme pour les fédérations départementales des chasseurs.

Dans un même temps et alors même que le nombre de sangliers est en constante augmentation, nous observons paradoxalement et depuis de nombreuses années une baisse du nombre de chasseurs. En effet, la Fédération nationale des chasseurs indique que 963 571 chasseurs ont validé leur permis pour la saison 2022‑2023, contre 1,1 million de pratiquants en 2014. Malgré cette forte diminution, cette situation ne peut être regardée comme une fatalité. La chasse souffre d’un déficit de transmission auprès des jeunes générations, alors même qu’elle remplit une fonction de régulation, d’entretien des territoires et de préservation des équilibres ruraux.

À ce titre, la promotion de la chasse doit être renforcée, notamment par une meilleure valorisation de la viande de venaison. Faire connaître cette ressource locale, issue des territoires, permettrait de rapprocher les jeunes générations de la pratique cynégétique, de mieux faire comprendre son utilité et de donner une image plus concrète de son rôle dans l’alimentation et dans la gestion du grand gibier.

Par ailleurs, le décret n° 2023‑1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier a modifié le régime applicable, dans le prolongement du protocole d’accord conclu le 1er mars 2023 entre l’État et la Fédération nationale des chasseurs, ainsi que de l’accord conclu le même jour entre les organisations professionnelles agricoles et la Fédération nationale des chasseurs. Ces accords prévoyaient notamment une aide de l’État de 60 millions d’euros sur trois ans afin d’accompagner les fédérations de chasseurs dans la mise en œuvre de mesures structurelles destinées à réduire les dégâts, à améliorer les outils de gestion et à renforcer la viabilité du système d’indemnisation. À cette enveloppe s’est ajoutée une aide de 20 millions d’euros, destinée à faire face au renchérissement des denrées agricoles et à la hausse des barèmes d’indemnisation dans le contexte de la guerre en Ukraine. Actuellement, une réponse ministérielle à une Question écrite, publiée le 20 janvier 2026 au Journal Officiel indique que l’État a ouvert une enveloppe de 50 millions d’euros au bénéfice des fédérations de chasseurs. Ces aides ont constitué un appui ponctuel, mais elles ne règlent pas la difficulté structurelle du système : les fédérations départementales des chasseurs demeurent exposées à une charge financière élevée, tandis que la progression des populations de grand gibier continue d’alimenter les demandes d’indemnisation.

Le décret a également prévu plusieurs évolutions réglementaires : l’extension possible de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai pour la protection des semis, l’encadrement de l’agrainage dissuasif, le renforcement du suivi départemental des dégâts, la modification des règles d’expertise et de contre‑expertise, ainsi que l’abaissement du seuil minimal d’indemnisation à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique. Ces mesures constituent une avancée, en ce qu’elles reconnaissent l’ampleur du problème et cherchent à améliorer la prévention, le suivi et l’indemnisation des dégâts. Elles ne sauraient toutefois résoudre, à elles seules, la difficulté de fond : la charge financière demeure supportée par les fédérations départementales des chasseurs, tandis que l’abaissement du seuil d’indemnisation est susceptible d’augmenter le nombre de dossiers à traiter et donc la pression administrative et budgétaire pesant sur ces dernières.

Malgré ces avancées, et selon plusieurs remontées de terrain, la procédure d’indemnisation demeure fragilisée par un dialogue parfois insuffisant entre les fédérations départementales des chasseurs, les exploitants agricoles et, de manière plus globale, les propriétaires terriens. Cette situation peut allonger une procédure déjà souvent perçue comme longue par les exploitants concernés, compliquer l’évaluation des dégâts et retarder le versement effectif de l’indemnisation. Elle nourrit également des incompréhensions entre les acteurs concernés. Or, la prévention des dégâts de grand gibier suppose une coopération régulière entre ceux qui cultivent les terres, ceux qui en détiennent la propriété et ceux qui participent à la régulation des espèces. Une réforme utile du système d’indemnisation doit donc aussi encourager la médiation locale, le partage d’informations et la recherche de solutions opérationnelles avant que les dégâts ne s’aggravent.

Si, au vu de ces éléments, tout laisse à croire que le montant des dégâts de grands gibiers va augmenter durant les prochaines années, la présente proposition de résolution n’a pas pour objet de demander à l’État de se substituer financièrement aux fédérations de chasse. En effet, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques, il ne saurait être question de créer une nouvelle dépense budgétaire ou de faire reposer sur le contribuable le financement pérenne de l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Ainsi, cette proposition de résolution appelle à mettre en place des réformes pragmatiques et de simplification du système actuel. Une piste de réforme pourrait, par exemple, consister à exclure de l’indemnisation les propriétaires qui refusent l’exercice du droit de chasse sur leurs terrains, alors même que cette absence de régulation contribue aux dégâts constatés. Une telle mesure ne pèserait pas sur les finances publiques et permettrait de soulager les fédérations de chasse.

L’enjeu est donc de refonder le système autour de principes simples : prévention des dégâts, régulation effective des populations, responsabilité des acteurs concernés et prise en compte des réalités locales. Il convient notamment de mieux traiter les situations dans lesquelles la chasse est empêchée, insuffisante ou rendue difficile, alors que les dégâts continuent d’être indemnisés par les fédérations mais aussi de simplifier la procédure d’indemnisation qui demeure en l’état très complexe.

Il s’agit enfin d’encourager une approche plus territorialisée. Les départements ne sont pas exposés de la même manière aux dégâts de grand gibier. Les réalités agricoles, forestières, cynégétiques et géographiques diffèrent selon les territoires. Une réponse uniforme ne permet pas toujours de tenir compte de ces écarts.

L’objectif de cette proposition est donc de préserver les agriculteurs, de garantir la soutenabilité du système pour les fédérations départementales des chasseurs et de renforcer l’équilibre agro‑sylvo‑cynégétique.

Tel est l’objet de cette résolution.

– 1 –

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 68‑1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969,

Vu la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,

Vu la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise des populations de sangliers,

Vu la loi n° 2012‑325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique,

Vu le décret n° 2023‑1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu les articles L. 421‑5, L. 425‑12, L. 426‑1, L. 426‑3 et L. 426‑5 du code de l’environnement,

Considérant l’augmentation des populations de grand gibier, en particulier du sanglier, dont les prélèvements ont atteint 881 372 animaux au cours de la saison 2024‑2025 ;

Considérant que les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles représentent une charge importante pour les fédérations départementales des chasseurs ;

Considérant la nécessité de mieux promouvoir la chasse auprès des nouvelles générations afin d’augmenter le nombre de chasseurs sur le territoire national et de renforcer la régulation du grand gibier ;

Considérant que le système actuel repose sur un nombre de chasseurs en diminution, alors même qu’une part significative du territoire national n’est pas ou peu chassée, ce qui réduit localement la capacité de régulation du grand gibier ;

Considérant que l’indemnisation des dégâts de grand gibier doit demeurer compatible avec l’équilibre financier des fédérations départementales des chasseurs ;

Considérant que la situation des finances publiques ne permet pas d’envisager la création d’une nouvelle charge budgétaire pour l’État ;

Considérant qu’une réforme durable doit reposer sur la prévention des dégâts, la régulation des populations de grand gibier, la responsabilité des acteurs concernés et l’adaptation des règles aux réalités locales ;

Considérant la nécessité de préserver à la fois les intérêts des agriculteurs victimes de dégâts, l’équilibre financier des fédérations de chasse et l’équilibre agro‑sylvo‑cynégétique ;

1. Invite le Gouvernement à engager une réforme du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier afin d’en garantir la soutenabilité, sans créer de charge financière nouvelle pour l’État ;

2. Invite le Gouvernement à renforcer les mesures de prévention et de régulation des populations de grand gibier, notamment dans les territoires où les dégâts agricoles sont les plus importants ;

3. Invite le Gouvernement à étudier la possibilité d’exclure de l’indemnisation les propriétaires qui refusent l’exercice du droit de chasse sur leurs terrains lorsque cette absence de régulation contribue aux dégâts constatés ;

4. Invite le Gouvernement à favoriser le dialogue local entre les fédérations départementales des chasseurs, les exploitants agricoles et les propriétaires terriens, afin de simplifier le traitement des demandes d’indemnisation, d’améliorer la prévention des dégâts et de mieux coordonner les actions de régulation ;

5. Souhaite que les règles applicables à l’indemnisation des dégâts de grand gibier tiennent davantage compte des réalités locales, des contraintes agricoles et de la situation des fédérations départementales des chasseurs ;

6. Appelle le Gouvernement à promouvoir la chasse auprès des nouvelles générations, notamment par la valorisation de la viande de venaison, afin de renforcer l’attractivité de cette pratique et son rôle dans la régulation du grand gibier ;

7. Appelle le Gouvernement à simplifier les procédures administratives pesant sur les fédérations de chasse, afin que les moyens disponibles soient prioritairement consacrés à la prévention, à la régulation et à l’indemnisation des dégâts.