N° 3286

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à déployer l’Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-mer,

 

présentée par

M. Antoine VERMOREL,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Outre‑mer abritent 80 % de la biodiversité française sur 22 % du territoire national, selon la Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 adoptée par le Gouvernement. Ils concentrent 84 % des espèces endémiques recensées en France d’après l’Observatoire national de la biodiversité. C’est aussi en raison des Outre‑mer que la France figure au sixième rang mondial des pays comptant le plus d’espèces menacées inscrites sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature : ce rang ne lui confère aucun titre de gloire, mais une responsabilité particulière à l’égard des espèces en danger, qui se trouvent pour l’essentiel dans ces territoires. Récifs coralliens, forêt amazonienne de Guyane, espèces endémiques de Nouvelle‑Calédonie, de La Réunion ou de Mayotte : c’est dans ces territoires que se joue l’essentiel de la responsabilité de la France à l’égard du vivant. Pourtant, ils demeurent, de très loin, le parent pauvre de notre politique de protection de la nature.

Les atteintes y sont nombreuses, graves et souvent le fait de réseaux organisés. En Guyane, l’orpaillage illégal produit chaque année entre dix et douze tonnes d’or, contre une à deux tonnes pour la filière légale, en empoisonnant les fleuves au mercure et en détruisant la forêt ; l’opération Harpie mobilise en permanence quelque 400 militaires, qui parviennent à contenir le phénomène sans l’éradiquer. S’y ajoutent la pêche illégale dans les eaux de Guyane, de Mayotte et des Terres australes, le braconnage et le trafic d’espèces menacées. Face à ces atteintes, les moyens civils de l’État sont dérisoires. La ministre de la Transition écologique, Mme Monique Barbut, a elle‑même reconnu le manque d’agents dans ces territoires, en particulier en Guyane, où les conditions de vie rendent les postes moins attractifs. Le renfort de trente agents annoncé par l’Office national des forêts (ONF) en Guyane après le déplacement de la ministre, en novembre 2025, qui porte ses effectifs de 9  à 125 salariés, est bienvenu, mais il souligne surtout l’ampleur du retard : la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’orpaillage illégal relevait en 2021 que l’ONF n’y comptait que huit agents spécialisés dans la lutte contre les activités illégales.

La France dispose pourtant d’une police de l’environnement : l’Office français de la biodiversité, créé par la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 et installé en 2020, qui compte environ 3 000 agents, dont près de 1 700 inspecteurs de l’environnement. Or, selon le rapport d’information du sénateur M. Jean Bacci présenté en mars 2024, un peu plus de 160 agents seulement sont déployés dans l’ensemble des implantations ultramarines, soit à peine 5 % des effectifs. L’Office lui‑même dit compter environ 35 agents en Guyane, pour un territoire de 84 000 kilomètres carrés, et 45 agents pour l’ensemble des Antilles. Ce déséquilibre se retrouve jusque dans la gouvernance de l’établissement : selon le rapport du sénateur M. Jean Bacci, les représentants des Outre‑mer ne constituent que 16 % des membres de son conseil d’administration.

Un établissement dont la mission est de protéger la biodiversité ne peut consacrer l’essentiel de ses forces là où la biodiversité est la moins riche et la moins menacée, et où son action suscite le plus de contestations.

La présente proposition de résolution invite donc le Gouvernement à recentrer l’Office français de la biodiversité sur sa mission essentielle en fixant un objectif clair : déployer 80 % de ses agents là où se trouve 80 % de la biodiversité française, c’est‑à‑dire dans les Outre‑mer. Cet objectif doit être atteint progressivement, par un plan pluriannuel de redéploiement assorti des mesures indispensables d’attractivité, de logement et d’accompagnement des agents, et complété par un rééquilibrage de la gouvernance de l’établissement au profit des territoires ultramarins.

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles L. 131‑8 à L. 131‑16 du code de l’environnement relatifs à l’Office français de la biodiversité,

Considérant que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle‑Calédonie abritent 80 % de la biodiversité française et l’essentiel des espèces endémiques du territoire national ;

Considérant que ces territoires sont exposés à des atteintes graves et organisées à l’environnement, notamment l’orpaillage illégal, la pêche illégale, le braconnage et le trafic d’espèces protégées ;

Considérant que les effectifs de l’Office français de la biodiversité affectés dans ces territoires ne représentent qu’une part marginale de ses quelque 3 000 agents, et que les outre‑mer ne comptent que pour 16 % des membres de son conseil d’administration ;

Considérant que la protection de la biodiversité commande d’affecter les moyens de l’État là où elle est la plus riche et la plus menacée ;

1. Invite le Gouvernement à fixer à l’Office français de la biodiversité l’objectif d’affecter 80 % de ses agents dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, et à inscrire cet objectif dans le contrat d’objectifs et de performance de l’établissement ;

2. Invite le Gouvernement à présenter au Parlement un plan pluriannuel de redéploiement précisant le calendrier, les mesures d’attractivité, de logement et d’accompagnement des agents concernés, ainsi que les moyens matériels et navals nécessaires à l’exercice de la police de l’environnement dans ces territoires ;

3. Invite le Gouvernement à rééquilibrer la composition du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité afin d’y assurer une représentation des outre‑mer proportionnée à leur part dans la biodiversité nationale.