N° 3290

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérable,

 

présentée par

M. Antoine VERMOREL,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les canicules ne sont plus une exception. Ce sont désormais des étés ordinaires. La vague de chaleur qui a frappé la France à partir du 17 juin 2026 l’a montré de manière brutale : au plus fort de l’épisode, jusqu’à 3 500 établissements scolaires ont été fermés et 10 000 ont dû aménager leurs horaires en une seule journée. Au total, 2 500 écoles ont été contraintes à la fermeture, faute de pouvoir accueillir les élèves dans des conditions dignes. Les crèches, les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les services publics accueillant des personnes fragiles ont vécu la même épreuve.

Pourtant, pendant plus de trois ans, le Fonds vert, principal outil de l’État pour aider les collectivités à adapter leur patrimoine, n’a pas permis de financer l’installation de climatiseurs dans les écoles, les crèches ou les Ehpad. Seuls les systèmes de chauffage performants capables de produire du froid pouvaient être aidés, et uniquement dans le cadre d’une rénovation énergétique globale.

Le Gouvernement a tardivement reconnu son erreur. En juillet 2026, il a révisé les règles du Fonds vert, mais seulement « sous conditions » : les équipements doivent être installés dans de seules « pièces refuges » et s’accompagner de travaux de protection passive contre la chaleur, comme des brise‑soleil ou une meilleure isolation. Ce parcours d’études et de travaux préalables est hors de portée de beaucoup de petites communes, alors même que les crédits du Fonds vert n’ont cessé de diminuer depuis 2024.

La présente proposition de résolution invite donc le Gouvernement à rendre éligibles de plein droit au Fonds vert les équipements de rafraîchissement performants dans les écoles, les crèches, les Ehpad et les bâtiments accueillant un public vulnérable. Les critères du Fonds vert relèvent du Gouvernement : c’est à lui qu’il revient d’agir, et vite, avant l’été 2027.

Cette mesure ne remet pas en cause l’isolation et la végétalisation, qui restent nécessaires et doivent continuer d’être financées. Mais elle rend aux maires la liberté de choisir les solutions adaptées à leurs bâtiments et à l’urgence. Protéger nos enfants, nos aînés et nos agents face aux canicules ne peut pas attendre la fin d’un programme de rénovation.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a créé le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert »,

Considérant que les épisodes de canicule sont devenus plus fréquents et plus intenses, et que celui de juin 2026 a conduit à la fermeture de milliers d’établissements scolaires ;

Considérant que les enfants, les personnes âgées et les personnes fragiles sont les plus exposés aux effets sanitaires des fortes chaleurs ;

Considérant que les collectivités territoriales, propriétaires des écoles, des crèches et de nombreux établissements d’accueil, sont en première ligne pour protéger ces publics ;

Considérant que le Fonds vert n’a longtemps pas permis de financer l’installation d’équipements de climatisation dans ces bâtiments, et que les conditions posées depuis juillet 2026 restent hors de portée de nombreuses petites communes ;

Considérant que l’isolation, les protections solaires et la végétalisation demeurent indispensables, mais ne suffisent pas toujours à garantir des conditions d’accueil dignes lors des pics de chaleur ;

1° Invite le Gouvernement à rendre éligibles de plein droit au Fonds vert les équipements de rafraîchissement performants installés dans les écoles, les crèches, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les bâtiments accueillant un public vulnérable, sans les subordonner à la réalisation préalable de travaux de protection passive ni les limiter à des pièces refuges ;

2° Invite le Gouvernement à prévoir, pour ces projets, une procédure simplifiée et un taux de subvention majoré au bénéfice des communes rurales et des petites communes ;

3° Invite le Gouvernement à continuer de financer, en complément, les travaux d’isolation, de protection solaire et de végétalisation, en laissant aux élus le choix des solutions les mieux adaptées à leurs bâtiments ;

4° Invite le Gouvernement à garantir, dans la loi de finances pour 2027, des crédits du Fonds vert suffisants pour l’adaptation des bâtiments publics aux fortes chaleurs ;

5° Souhaite que ces nouvelles règles soient applicables avant l’été 2027.