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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est championne du monde des investissements étrangers pour les data centers. Avec 69 milliards de dollars annoncés l’année dernière, nous devrions avoir de quoi nous réjouir. Partout dans notre pays, les projets sortent de terre, à Ozans (Indre), à Fouju (Seine‑et‑Marne), à Bosquel (Somme).

Le Gouvernement leur déroule le tapis rouge. Par la loi dite de simplification de la vie économique, il en a fait des « projets d’intérêt national majeur », avec un accès privilégié au foncier, à l’eau, au réseau, et des procédures accélérées. Il leur a même accordé une niche fiscale sur l’électricité.

La France est en train de devenir une colonie numérique.

En effet, l’installation d’un data center à côté de chez soi n’apporte a priori aucune garantie d’être plus souverain. Nos données stockées chez les GAFAM demeurent soumises au Cloud Act, qui permet aux autorités américaines d’exiger un accès.

De plus, les impacts environnementaux sont, eux, bien réels et bien connus. Plusieurs rapports de l’Ademe, de l’Arcep, de l’Assemblée ou du Sénat soulignent la multiplication par quatre de la consommation d’électricité d’ici 2035, l’augmentation du volume d’eau prélevé et l’artificialisation des sols qui accompagnent les projets des géants du numérique.

Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a conclu cet été : « Par sa politique de soutien effréné au développement des projets, le gouvernement ouvre grand la porte au verrouillage rapide du marché de l’intelligence artificielle par les plus grands acteurs américains. »

Où est‑ce que cette politique de soutien a été débattue ? Dans les urnes, à l’Assemblée ? En vérité, nulle part, elle est imposée d’en haut. Au prix d’un contournement de la démocratie au niveau national, sans véritable débat à l’Assemblée. Au mépris des élus locaux, des collectifs et des citoyens, avec des consultations qui arrivent une fois que les promesses de vente sont déjà signées, avec des réponses données avant les questions, avec des informations qui parviennent façon puzzle sur les futurs locataires, sur les données, sur leur utilité.

En septembre dernier, six élus de la commune d’Etrechet, dans l’Indre, dont la maire et trois adjoints, ont démissionné pour protester contre l’installation d’un data center de Google à Ozans, sur 212 hectares, 300 terrains de football. Pour dénoncer le sentiment d’impuissance qui règne en bas, face à des projets pensés en haut, depuis l’Elysée et la Silicon Valley.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à mettre en place un moratoire de cinq ans sur les projets de data centers non souverains. Pour faire le tri entre ceux qui renforcent notre souveraineté et ceux qui renforcent notre dépendance. Surtout, pour prendre le temps d’en débattre, d’avoir une respiration démocratique avec, cette fois‑ci réunis autour de la table, les élus locaux et nationaux, les associations, les collectifs, les experts et les citoyens.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte de l’environnement de 2004, notamment son article 7,

Vu la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, notamment son article 35,

Vu le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France,

Considérant la forte augmentation du nombre de centres de données hébergés sur le territoire national, du nombre de projets annoncés, de leur puissance cumulée et unitaire, et du montant des investissements pour les prochaines années, en particulier concernant des projets de grande envergure portés par des acteurs extra‑européens, comme Softbank (Japon), Brookfield (Canada) ou Campus IA (États‑Unis et Emirats arabes unis) ;

Considérant le montant des investissements étrangers annoncés pour la construction de centres de données en 2025, la France occupant la première position mondiale avec 69 milliards de dollars, devant les États‑Unis (29 milliards) et tous les pays européens (Espagne, 9 milliards ; Italie, 5 milliards) ;

Considérant la situation de dépendance numérique dans laquelle se trouve la France vis à vis d’acteurs extra‑européens, notamment américains, concernant les logiciels, les services cloud, le stockage des données et les infrastructures numériques, entraînant une dépense des administrations publiques estimée à 1,5 milliard d’euros par an ;

Considérant l’extra‑territorialité du droit américain, en particulier le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act de 2018, qui permet aux autorités américaines d’exiger un accès aux données stockées sur les serveurs d’une entreprise américaine, y compris lorsque ces données ne sont pas hébergées aux États‑Unis ;

Considérant qu’un centre de données ne répond pas a priori à un critère de souveraineté nationale, mais qu’une analyse au cas par cas est indispensable pour apprécier son caractère souverain ;

Considérant les impacts environnementaux majeurs des centres de données, rapportés par plusieurs rapports de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, notamment leur consommation électrique, représentant déjà 2 % de l’électricité consommée et pouvant quadrupler d’ici 2035 ; leur consommation d’eau, le volume prélevé chaque année ayant déjà augmenté de près de 20 % par an ces dernières années ; l’artificialisation des sols, et en particulier de terres agricoles ; la création d’îlots de chaleur urbaine, atteignant en moyenne une augmentation de la température de 2° C avec un effet ressenti sur un rayon de 10 kilomètres ;

Considérant que ces impacts environnementaux entrent en contradiction avec les objectifs climatiques définis par la France, notamment dans la troisième Stratégie nationale bas‑carbone ;

Considérant que le développement des centres de données en France résulte d’une orientation nationale et d’un soutien public actif, marqué notamment par le sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle de février 2025, les sommets Choose France et la mise en place d’une task force placée sous le pilotage de la Direction générale des entreprises, comme le rapporte la commission d’enquête de l’Assemblée nationale citée, laquelle conclut d’ailleurs que : « Par sa politique de soutien effréné au développement des projets, le gouvernement ouvre grand la porte au verrouillage rapide du marché de l’intelligence artificielle par les plus grands acteurs américains » ;

Considérant l’influence d’acteurs extra‑européens, en particulier américains, sur les décisions concernant le soutien public aux centres de données, démontrée par les allers‑retours entre la haute fonction publique, les autorités de régulation françaises du secteur du numérique et les entreprises américaines Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) ;

Considérant le contournement de la démocratie au niveau national, sans véritable débat parlementaire, et au niveau local, sans information suffisante des élus et des citoyens et sans consultation préalable aux décisions finales, concernant notamment la délivrance des autorisations environnementales ;

Considérant la démission de six élus municipaux, dont la maire et trois adjoints, de la commune d’Etrechet dans l’Indre pour dénoncer un projet de centre de données porté par Google sur la zone d’activité d’Ozans, conformément aux motifs avancés dans une lettre ouverte publiée le 14 septembre 2026 ;

Considérant la multiplication, partout sur le territoire national, de collectifs locaux s’opposant à des projets de centres de données ;

Considérant, enfin, que des moratoires ont été mis en place dans plusieurs pays, notamment dans l’État de New‑York (États‑Unis), à Amsterdam (Pays‑Bas) et en Ecosse ;

Invite le Gouvernement à :

– Mettre en place un moratoire de cinq ans sur les projets de centres de données non souverains, portés par des acteurs extra‑européens, ou dont l’utilisation finale prévue est destinée à des acteurs extra‑européens, ou dont les caractéristiques en matière de propriété, d’investissement, d’utilisation finale des données, de soumission à la juridiction nationale et de protection des données ne répondent pas à un impératif de souveraineté ;

– Organiser, partout où des projets de centres de données sont en cours, des débats publics et des consultations réunissant les élus nationaux et locaux, les associations, les collectifs, les experts et les citoyens ;

– Garantir la publicité, au niveau national et local, de toutes les informations concernant les projets de centres de données relatives, notamment, à l’utilisation finale des données, aux garanties de protection des données, aux incidences sur l’environnement, à la consommation d’énergie et d’eau, à l’artificialisation des sols, et aux retombées économiques.