N° 3396

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public,

 

présentée par

M. Jean-Louis THIÉRIOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les violences survenues le 17 octobre 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence les difficultés rencontrées pour anticiper des troubles graves à l’ordre public et y répondre avec les moyens nécessaires. Les agressions contre les forces de l’ordre et les personnels de secours, les pillages, les destructions de biens publics et privés ainsi que les attaques contre les bâtiments de la République appellent une réponse ferme de l’État.

Au‑delà de la gravité de ces événements, c’est notre capacité à prévenir leur déclenchement, à contenir leur propagation et à identifier leurs auteurs qui doit être interrogée. Le maintien de l’ordre ne peut reposer sur la seule mobilisation des forces disponibles une fois les violences engagées. Il suppose un renseignement efficace, des effectifs suffisants et des moyens d’intervention adaptés à l’évolution des menaces.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre autour de cinq priorités : adapter les capacités d’investigation des services de sécurité intérieure sur les réseaux sociaux et les messageries chiffrées ; permettre aux réservistes opérationnels de la gendarmerie de participer, sur la base du volontariat et après une formation adaptée, aux opérations de maintien de l’ordre ; ouvrir l’accès à la qualité d’officier de police judiciaire à certains officiers de réserve spécialistes afin de libérer des effectifs d’active ; développer le recours au marquage par ADN synthétique pour faciliter l’identification des auteurs de violences ; enfin, tirer parti des possibilités offertes par l’intelligence artificielle pour mieux détecter et anticiper les mouvements de foule susceptibles de menacer l’ordre public.

Ces mesures poursuivent un même objectif : donner aux forces de sécurité intérieure les moyens d’agir plus tôt, de mobiliser davantage de personnels qualifiés et de mieux poursuivre les auteurs de violences. Elles ne visent ni à remettre en cause le droit de manifester ni à substituer les armées aux forces chargées du maintien de l’ordre.

Face à des violences dont les modes d’organisation évoluent, l’État doit pouvoir adapter ses moyens d’action. C’est le sens de la présente proposition de résolution.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les violences d’une exceptionnelle gravité survenues le 17 octobre 2026 sur le territoire national ont révélé des défaillances dans l’anticipation et un manque criant de mobilisation des moyens nécessaires au maintien de l’ordre ;

Considérant que les agressions contre les forces de l’ordre, les personnels de secours et les citoyens, ainsi que la multiplication des affrontements, constituent des atteintes intolérables à la sécurité des personnes et à l’autorité de l’État ;

Considérant que les attaques contre les édifices publics, les institutions et les symboles de la République, notamment l’incendie de l’hôtel de ville de Limoges, portent une atteinte particulièrement grave à l’ordre républicain et au patrimoine national ;

Considérant que les pillages, incendies et destructions de biens publics et privés ont causé des préjudices humains, matériels et économiques considérables, dont l’ampleur exige l’établissement des responsabilités et une réponse ferme des pouvoirs publics ;

Considérant que cette situation appelle à la fermeté et au sang‑froid, sans solutions démagogiques telles que le recours à l’armée, trop souvent brandies ;

Considérant qu’il importe d’améliorer les moyens du renseignement intérieur et la marge de manœuvre des forces de sécurité intérieures pour contribuer au maintien de l’ordre haut du spectre ;

Invite le Gouvernement à :

– Adapter les moyens d’investigation des services de sécurité intérieure sur les réseaux sociaux et les messageries chiffrées, afin de détecter les appels à la violence, d’anticiper les actions coordonnées et d’identifier leurs organisateurs en ouvrant par voie législative ou réglementaire la possibilité de briser les codes de chiffrement ;

– Autoriser les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale à participer aux opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre, sur la base du volontariat, après une formation spécifique et un entraînement régulier, afin d’accroître les effectifs mobilisables en cas de troubles graves. Cela pourrait prendre la forme de la création d’escadrons de réserve et d’escadrons mixtes ;

– Permettre aux officiers de réserve spécialistes de la gendarmerie nationale, docteurs en droit, avocats, de devenir officiers de police judiciaire, après formation et examen, afin de décharger les militaires d’active de certaines procédures et de renforcer les effectifs de terrain, notamment par la constitution de compagnies de marche dédiées au maintien de l’ordre ;

– Développer le marquage par ADN synthétique lors des opérations de maintien de l’ordre, grâce à des marqueurs invisibles et identifiables en laboratoire, afin de faciliter l’identification et la poursuite des auteurs de violences, de pillages et de dégradations. L’expérience tentée en 2023 devrait être reprise et accompagnées des adaptations législatives nécessaires ;

– Utiliser l’intelligence artificielle, comme cela avait été fait durant les jeux Olympiques, pour identifier les mouvements de foule suspects et les comportements inquiétants dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, et proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires.