EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« On est légitimes de revendiquer nos droits, parce que l’égalité est une des valeurs de la République. C’est nous, l’avenir, c’est nous, les futurs ingénieurs, les futurs diplomates de demain. Donc c’est à nous de nous mobiliser, de nous faire entendre pour nos droits, tout simplement ! ».
C’est en ces termes qu’un lycéen du lycée Antoine‑de‑Saint‑Exupéry, à Créteil, dans le Val‑de‑Marne, expliquait le mouvement de blocage de son établissement. Ce lycée a été l’un des berceaux d’une mobilisation qui s’est rapidement étendue à travers la France, tant les difficultés dénoncées sont partagées : manque d’enseignantes et d’enseignants, pénurie d’accompagnantes et d’accompagnants des élèves en situation de handicap, insuffisance du nombre d’assistantes et d’assistants d’éducation, manque de personnels médicaux et sociaux dans les établissements, dégradation du bâti scolaire, classes surchargées, emplois du temps et rythmes scolaires inadaptés, mais aussi inégalités scolaires, notamment celles liées au fonctionnement de Parcoursup et au tri social qu’il impose.
Ce mouvement porte ainsi une revendication simple : permettre aux lycéennes et aux lycéens d’exercer effectivement leur droit à l’éducation, dans des conditions dignes, tout en faisant respecter leur liberté d’expression, de réunion et de manifestation.
Or, à ces revendications anciennes et largement documentées, il a été opposé en quelques jours une réponse policière, administrative et judiciaire d’une ampleur exceptionnelle, alors même que la mobilisation est composée très majoritairement de mineurs.
Des revendications sociales légitimes face à des difficultés structurelles bien connues
Le 1er octobre 2026, plus de 1 000 établissements étaient concernés par la mobilisation et 222 faisaient l’objet d’un blocage, soit près de 30 % des lycées du pays.
Les revendications sont pourtant très concrètes : postes d’enseignants non pourvus, absences non remplacées, classes surchargées, emplois du temps trop lourds, manque d’infirmières scolaires, d’assistantes et assistants sociaux et d’assistantes et assistants d’éducation, mais aussi état parfois alarmant des bâtiments, avec des murs effondrés ou moisis et, dans certains établissements, la présence de rats. À cela s’ajoute la contestation du fonctionnement de Parcoursup. Les lycéens mobilisés demandent donc avant tout le respect de leur droit à l’éducation, qui constitue un droit humain fondamental.
La dégradation du service public de l’éducation qu’ils dénoncent n’est ni nouvelle ni inconnue des pouvoirs publics. Selon l’enquête PISA 2025, les résultats des élèves français comptent parmi les plus faibles jamais enregistrés pour la France dans les trois disciplines évaluées.
Entre 2022 et 2025, leur score moyen aurait encore reculé de 16 points en mathématiques et de 18 points en compréhension de l’écrit.
Les personnels éducatifs eux‑mêmes alertent depuis des années. Les statistiques officielles de la fonction publique montrent qu’en 2024, 91 % des journées de grève enregistrées dans la fonction publique de l’État concernaient l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur, contre 80 % en 2023.
La pénurie d’enseignants et les difficultés de remplacement sont elles aussi bien établies. Dans un rapport de juin 2025 consacré au remplacement des enseignants, le Sénat constatait que le nombre d’absences non remplacées avait augmenté de 93,2 % dans le second degré entre 2018 et 2024. Selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, au cours de l’année scolaire 2024‑2025, 9,8 % des heures d’enseignement n’ont pas été assurées dans les établissements publics du second degré, dont 7,5 % en raison du non‑remplacement des enseignants.
Les lycéennes et les lycéens ne dénoncent donc pas des difficultés nouvelles ou ponctuelles. Ils donnent une visibilité à une crise structurelle connue de longue date par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, leurs inquiétudes ne sont pas de nature à disparaître au regard des orientations budgétaires annoncées par le Gouvernement, avec une coupe de 54 milliards d’euros et une diminution annoncée du nombre de fonctionnaires en 2027.
C’est dans ce contexte qu’il faut apprécier la mobilisation et, surtout, la réponse qui lui a été apportée.
Une répression policière d’une ampleur exceptionnelle
Le mercredi 30 septembre 2026, dans un « télégramme » adressé aux préfets, le ministre de l’intérieur donnait pour instruction, « en cas de violences ou de dégradations sur l’espace public », d’y « mettre un terme avec célérité », ajoutant que « l’usage proportionné de la force ne doit jamais inhiber l’action pour rétablir l’ordre ».
Sur le terrain, différents services ont été mobilisés. Aux côtés de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité sont parfois intervenues des brigades anticriminalité et des polices municipales, alors même que ces unités ne disposent pas de la même spécialisation en matière de maintien de l’ordre.
Dans plusieurs villes, les interventions ont donné lieu à des charges, à l’emploi de gaz lacrymogènes, à l’utilisation de chiens, de police montée, de techniques physiques d’immobilisation, notamment des clés de bras ou d’étranglement, mais aussi à l’utilisation de grenades de désencerclement - arme de guerre dont la police française est la seule à disposer en Europe. Aussi, l’emploi de lanceurs de balles de défense (LBD) est particulièrement préoccupant au regard des critiques dont cet armement fait depuis longtemps l’objet. Dès 2017, le Défenseur des droits en préconisait l’interdiction. En 2019, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en demandait la suspension. Le 2 octobre 2026, Amnesty International a renouvelé cette demande au regard des blessures constatées pendant le mouvement lycéen.
Les conséquences observées sur le terrain sont particulièrement graves. Très rapidement, de nombreuses vidéos documentant des interventions policières d’une grande violence ont circulé sur les réseaux sociaux, sans que leur gravité ne trouve un traitement à la hauteur dans l’espace médiatique.
Les signalements se sont multipliés : main arrachée, œil perdu ou gravement atteint, mâchoire fracturée, jeunes frappés ou violemment immobilisés.
À Alençon, le 29 septembre, une lycéenne de 14 ans a été violemment saisie au cou par un policier devant le lycée Leclerc‑Navarre. Sur la vidéo de la scène, elle crie à deux reprises : « Vous me faites mal ! Vous me faites mal ! »
À Tours, le 30 septembre, Maël, 16 ans, a été gravement blessé à l’œil lors du blocus de son lycée. Transporté à l’hôpital, il a perdu la vue. Selon le parquet, les lésions constatées sont « compatibles » avec un tir de LBD.
À Argenteuil, un adolescent de 16 ans a également été blessé à l’œil en marge d’une manifestation sur la Dalle d’Argenteuil. Il dénonce un tir de LBD. L’IGPN a ouvert une enquête.
À Lens, un lycéen de 15 ans a eu la main arrachée après l’explosion d’une grenade de désencerclement qu’il avait ramassée. Le préfet du Pas‑de‑Calais a confirmé qu’une grenade lancée par les CRS était en cause.
À Saint‑Ouen‑l’Aumône, un lycéen de 14 ans aurait reçu un tir de lance‑grenades à bout portant au visage. Il souffre d’une double fracture de la mâchoire et de nombreuses dents cassées.
À Montpellier, une lycéenne de 17 ans a été grièvement blessée à l’œil et souffre de deux fractures au visage après une charge devant le lycée Clemenceau, selon l’Observatoire des libertés. Des lycéens ont également été bousculés et aspergés de gaz lacrymogène devant le lycée Jean‑Monnet. Des élèves du lycée Joffre auraient été chargés alors qu’ils tentaient d’installer leur blocus. Des tirs de gaz lacrymogène ont été signalés devant le lycée Pierre‑Mendès‑France et, au lycée Jean‑Mermoz, des policiers auraient tiré du gaz depuis l’intérieur même de l’établissement, tandis qu’une charge de la police municipale était également rapportée.
À Belfort, un lycéen de 17 ans affirme qu’un policier lui aurait maintenu la tête sous l’eau. Son avocat a dénoncé les faits, tandis que le parquet conteste la qualification de « tentative de noyade ».
Au Blanc‑Mesnil, un élève du lycée Mozart aurait été percuté par un policier municipal à moto puis frappé alors qu’il était au sol, selon les enseignants de l’établissement.
À Asnières‑sur‑Seine, une lycéenne de 18 ans a subi une clé d’étranglement devant le lycée Auguste‑Renoir.
À Troyes, une voiture de police a roulé à vive allure au milieu de lycéens tandis que du gaz lacrymogène était diffusé depuis le véhicule.
À Grenoble, un lycéen a reçu de violents coups de matraque lors de son interpellation devant le lycée Mounier.
À Sevran, des lycéens ont été chargés par la police montée. Aylan, élève du lycée Blaise‑Cendrars, a déclaré à StreetPress avoir reçu un coup de poing avant d’être maintenu au sol avec un genou sur le crâne.
À Saint‑Denis, un lycéen de 15 ans aurait été giflé au commissariat alors qu’il y était arrivé le visage en sang, selon ses avocats. Un autre lycéen de 16 ans dénonce un coup de poing au foie pendant son interpellation, puis une gifle au commissariat.
Dans l’Essonne, une conseillère principale d’éducation a rapporté au Média avoir vu un lycéen maintenu au sol par quatre policiers recevoir des coups.
À Vénissieux, selon les personnels de l’établissement, des élèves du lycée Jacques‑Brel ont signalé des séquelles physiques et des passages à l’hôpital après leur arrestation.
Ces faits sont de nature et de gravité différentes et leurs circonstances doivent, lorsqu’elles font l’objet d’enquêtes, être précisément établies. Mais leur nombre, leur dispersion géographique et le jeune âge des personnes concernées justifient que soient examinées les conditions générales dans lesquelles le maintien de l’ordre a été organisé.
Au total, le bilan transmis fait état de 170 élèves et 65 personnels de l’Éducation nationale blessés, ainsi que d’une multiplication des saisines de l’IGPN.
À cela s’ajoute un nombre d’interpellations hors norme.
Entre le 28 septembre et le 2 octobre 2026, plus de 5 000 personnes ont été interpellées dans le cadre du mouvement lycéen, dont 85 % de mineurs selon le ministre de l’Intérieur. Entre le 28 septembre et le 1er octobre, 1 793 gardes à vue avaient été comptabilisées. Pour la seule journée du 1er octobre, 1 949 interpellations ont été recensées. Elles dépassent les 1 311 interpellations recensées entre le 30 juin et le 1er juillet 2023 après le meutre de Nahel, ainsi que les 1 723 interpellations du 8 décembre 2018 lors du mouvement des « gilets jaunes ». pour retrouver un nombre d’interpellations supérieur en une seule journée, il faut remonter au 17 octobre 1961, en pleine guerre d’Algérie, lorsque, dans le cadre d’un crime d’État, environ 11 500 manifestants algériens furent arrêtés à Paris par les autorités et enfermés dans des centres de rétention. Les situations ne sont évidemment pas comparables, mais cette mise en perspective souligne le caractère exceptionnel du nombre d’interpellations réalisé le 1er octobre 2026.
Par ailleurs, des témoignages d’interpellations au faciès se sont également multipliés. L’intersyndicale CGT Éduc’action, SUD Éducation, FNEC‑FP‑FO et SNES‑FSU du Val‑d’Oise a notamment alerté sur ces pratiques dans un communiqué public en date du 1er octobre 2026. Ces signalements interviennent dans un contexte déjà documenté. En 2025, la Défenseure des droits a établi que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quatre fois plus de risques d’être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi, comprenant notamment fouille, palpation ou conduite au poste. En juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs condamné la France, pour la première fois, dans une affaire de contrôles d’identité discriminatoires. L’Organisation des Nations unies, par la voix de Ravina Shamdasani, porte‑parole du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, a également demandé à la France de « s’attaquer sérieusement aux problèmes profonds du racisme et de la discrimination dans les forces de police ».
Ces différents éléments imposent donc d’examiner les instructions données, les unités mobilisées, les armes employées, les conditions d’interpellation et la manière dont a été prise en compte la vulnérabilité particulière d’un mouvement composé essentiellement de mineurs.
Une réponse administrative restrictive de la liberté de manifester
À cette réponse policière s’est ajoutée une réponse administrative particulièrement préoccupante.
Des centaines d’arrêtés préfectoraux ont été pris à travers la France afin d’interdire les rassemblements aux abords de certains lycées. Certains ont également autorisé la surveillance par drone des mouvements lycéens.
Le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a par ailleurs annoncé la fermeture d’ » un peu plus de 400 établissements » le vendredi 2 octobre, accompagnée dans certains cas d’un passage des cours à distance, selon des modalités rappelant celles utilisées pendant la crise sanitaire du COVID.
La sécurité des élèves et des personnels peut naturellement justifier certaines mesures. Mais celles‑ci doivent rester nécessaires, adaptées et proportionnées, particulièrement lorsqu’elles ont pour conséquence de restreindre l’exercice d’une liberté fondamentale.
Certaines interdictions ont d’ailleurs été contestées devant le juge administratif. Dans le Finistère, le préfet avait interdit tout rassemblement aux abords de cinq établissements brestois. Le juge des référés a suspendu cette décision, considérant qu’elle constituait une interdiction générale et absolue portant une atteinte manifestement illégale à la liberté de manifester. Cette décision montre que la question de la proportionnalité des mesures prises n’est pas théorique. Il importe donc d’établir précisément combien d’arrêtés ont été adoptés, dans combien de départements et pour quels établissements, combien ont autorisé une surveillance par drone, combien ont été contestés et combien ont été suspendus ou annulés.
Les conditions ayant conduit à la fermeture de plus de 400 établissements et au basculement de certains enseignements à distance doivent également être examinées afin de déterminer dans quelle mesure ces décisions répondent exclusivement à des impératifs de sécurité et quelles conséquences elles ont eues sur la liberté de manifester des lycéennes et des lycéens.
Une réponse judiciaire marquée par le primat du répressif sur l’éducatif
À la réponse policière et administrative s’est enfin ajoutée une réponse judiciaire d’une sévérité exceptionnelle.
Dès le 1er octobre, le garde des Sceaux a réuni en urgence les trente‑six procureurs généraux afin de demander une réponse pénale « ferme ». Une circulaire a ensuite appelé à une réponse « ferme et rapide », prévoyant notamment une prise en charge rapide des mineurs et la recherche de la responsabilité civile des parents en cas de dégradations.
Cette orientation interroge d’autant plus que la très grande majorité des personnes interpellées sont mineures et que, dans certains ressorts, beaucoup sont dépourvues d’antécédents judiciaires. Les interpellations ont rapidement été suivies de gardes à vue, de défèrements, de comparutions immédiates et de condamnations.
À Créteil, trois jeunes majeurs ont été jugés dès le 2 octobre. L’un d’eux, âgé de 18 ans, a été condamné à douze mois d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour un tir de mortier en direction de policiers. À Belfort, deux jeunes de 18 ans, interpellés lors de la mobilisation du 29 septembre, ont comparu dès le 1er octobre et ont notamment été condamnés à des peines de travail d’intérêt général.
En quelques jours, cette réponse judiciaire a pris une ampleur considérable. Au 5 octobre, au moins 1 802 personnes faisaient déjà l’objet de suites pénales, dont 1 483 mineurs et 319 majeurs. Quatorze placements en détention provisoire avaient été prononcés, dont quatre à l’encontre de mineurs. À cela s’ajoutaient 1 376 alternatives aux poursuites, dont 1 258 concernant des mineurs, sous la forme d’avertissements pénaux probatoires, de mesures de réparation pénale, d’interdictions de paraître, de travaux non rémunérés ou de classements sous condition. Dans le même temps, 790 procédures avaient été classées sans suite. Ces chiffres donnent à voir l’ampleur exceptionnelle de la judiciarisation d’un mouvement composé très majoritairement de mineurs.
Le Syndicat des avocats de France a vivement alerté sur cette situation. Il estime que « de nombreuses interpellations donnent lieu à des gardes à vue et des défèrements dans des procédures qui pourtant sont vides et/ou ne tiennent pas juridiquement, le défèrement étant ainsi détourné de son objectif ». Le SAF a notamment appelé « l’ensemble de l’institution judiciaire à ne pas se laisser tromper ».
Le Syndicat de la magistrature a également pris position. Dans un communiqué du 2 octobre 2026, il appelle à mettre un terme à la « brutalisation du mouvement social des lycéen·nes » et dénonce une stratégie de maintien de l’ordre « pas adaptée à la particulière vulnérabilité de ce mouvement composé essentiellement d’enfants, dont la protection ne peut être à géométrie variable ». Il critique également une doctrine du ministère de la Justice qui « enjoint les parquets à faire primer le tout‑répressif » sans proposer suffisamment de mesures éducatives et reproche au garde des Sceaux de ne pas rechercher de véritable « stratégie de désescalade ».
Cette question est essentielle. La Constitution, les engagements internationaux de la France et les principes applicables à la justice des mineurs commandent de prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants et de privilégier des réponses éducatives. Cela ne signifie évidemment pas que les dégradations, tirs de mortiers, jets de projectiles ou violences éventuellement commis au cours des mobilisations ne doivent pas être sanctionnés lorsqu’ils sont établis. Mais la réponse pénale doit rester proportionnée et tenir compte de l’âge des personnes concernées.
Le droit de manifester constitue par ailleurs une pièce angulaire de l’exercice des autres droits et libertés. Les lycéennes et les lycéens appartiennent pleinement à l’espace démocratique. Ils bénéficient de la liberté d’expression, de la liberté de réunion et de la liberté de manifester.
Leur mobilisation a d’ailleurs reçu le soutien de nombreuses organisations syndicales. Le SNES‑FSU, le SNEP‑FSU et le SNUEP‑FSU se sont notamment exprimés en ce sens. La CGT, FO, la FSU et Solidaires ont également appelé à soutenir le mouvement.
Face à l’accumulation de ces faits, la représentation nationale doit prendre sa part.
Il ne s’agit ni de se substituer à la justice dans l’établissement des responsabilités individuelles ni de préjuger des conclusions des enquêtes administratives ou judiciaires en cours. Il s’agit d’exercer pleinement la mission de contrôle du Parlement.
Comment des revendications portant sur des difficultés éducatives anciennes et largement reconnues ont‑elles pu conduire, en quelques jours, à plus de 5 000 interpellations, dont 85 % de mineurs, à 1 949 interpellations pour la seule journée du 1er octobre et à 170 élèves et 65 personnels de l’Éducation nationale blessés ? Quelles consignes ont été données aux forces de l’ordre ? Quelles unités ont été mobilisées ? Quels armements ont été employés et dans quelles conditions ? Combien de tirs de LBD, de grenades et de gaz lacrymogènes ont été effectués ? Combien d’enquêtes ont été ouvertes à la suite des blessures signalées ?
Il convient également d’établir les conditions dans lesquelles ont eu lieu les milliers d’interpellations, leurs motifs et leurs suites, mais aussi d’examiner les signalements de contrôles discriminatoires.
Le Parlement doit de la même manière pouvoir faire la lumière sur les arrêtés préfectoraux d’interdiction de rassemblement, la surveillance par drone, la fermeture de plus de 400 établissements et le passage de certains d’entre eux à l’enseignement à distance.
Enfin, la politique pénale mise en œuvre doit pouvoir être examinée : nombre de gardes à vue, de défèrements et de poursuites, suites données aux procédures, condamnations prononcées et place accordée au principe de primauté de l’éducatif à l’égard des mineurs.
Les faits rapportés dessinent ainsi une même séquence : celle de jeunes mobilisés autour de revendications éducatives anciennes, confrontés à un déploiement policier massif, à des milliers d’interpellations, à des blessures parfois extrêmement graves, à des restrictions administratives de la liberté de manifester et à une réponse judiciaire revendiquant sa fermeté.
Il appartient au Parlement d’en établir précisément les circonstances.
En tant que députées et députés, nous entendons prendre notre part et affirmer, par ce texte, notre soutien à une jeunesse qui se mobilise pour son droit à l’éducation, pour l’égalité et pour ses libertés. Nous sommes fiers de ces lycéennes et de ces lycéens qui refusent de se résigner et choisissent de faire entendre leur voix.
À celles et ceux qui ont été blessés, qui dénoncent un usage disproportionné de la force, des contrôles discriminatoires ou des atteintes à leurs libertés, nous devons la justice, et la justice commence par la vérité.
C’est tout le sens de cette commission d’enquête : établir les faits, reconstituer les chaînes de décision, examiner les conditions du maintien de l’ordre, les mesures administratives prises et la réponse judiciaire apportée à ce mouvement.
Les lycéennes et les lycéens ont pleinement leur place dans l’espace démocratique. Leurs libertés d’expression, de réunion et de manifestation ne peuvent être proclamées en principe puis entravées lorsqu’ils décident de les exercer.
Il appartient désormais au Parlement de faire toute la lumière sur cette répression et pour qu’à l’avenir les droits et la protection dus à cette jeunesse soient respectés.
Soutien, vérité et justice pour nos lycéennes et nos lycéens.
