N° 304

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

 

Voir le numéro : 190.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° D’identifier les manquements actuels de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment : 

a) D’évaluer les conditions d’accueil des moins de trois ans et les mises à jour nécessaires dans le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait ;

b) D’évaluer les niveaux d’équipement des services de l’État par territoire et le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence ;

c) D’établir un chiffrage des besoins en structures supplémentaires, notamment celles nécessaires pour accompagner les enfants à double vulnérabilité, et du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en attente de mise en œuvre d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées ;

d) D’identifier les dysfonctionnements dans les procédures de signalement et de placement ;

e) D’évaluer la prise en compte par les magistrats des capacités d’accueil des structures dans leur prise de décision ; 

f) D’évaluer les délais d’exécution des mesures de justice et de chiffrer les mesures non exécutées par territoire ;

g) D’identifier les causes du non‑respect de l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel et ses conséquences ;

h) De mesurer les délais d’attente pour les consultations en pédopsychiatrie et d’évaluer leur impact sur les services de l’aide sociale à l’enfance ;

i) D’identifier les freins à l’accompagnement des jeunes jusqu’à leurs vingt et un ans, d’évaluer le nombre de contrats jeune majeur et les durées de ces contrats par territoire et d’évaluer les conséquences financières ultérieures d’un accompagnement incomplet ;

j) D’évaluer les manques de recrutement, de formation et de reconnaissance des professionnels de l’aide sociale à l’enfance et de mettre en lumière l’impact du recours à l’intérim dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;

2° De cibler les défaillances de la gouvernance de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment :

a) D’évaluer la mise en place de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance au sein du groupement d’intérêt public prévu par la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et les missions de celui‑ci ;

b) De faire un état des lieux des manquements à l’application du projet pour l’enfant instauré par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et les leviers d’une mise en œuvre plus efficace de celui‑ci ;

c) De faire un état des lieux des manquements à l’application de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 précitée, notamment la mise en œuvre du parcours de soin des enfants protégés prévu dans cette loi ;

d) D’identifier les raisons de la non‑parution des décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil ;

e) D’évaluer la pertinence du modèle actuel de financement de la protection de l’enfance et les ressources nécessaires pour appliquer la loi, qui ne peut reposer entièrement sur les droits de mutation à titre onéreux ; 

f) D’évaluer le système d’appels à projet mis en place par les départements et la concurrence induite par celui‑ci ;

g) De mettre en lumière les problématiques spécifiques aux territoires dits d’outre‑mer dans la prise en charge d’enfants confiés à la protection de l’enfance ;

h) D’identifier les raisons de la difficile mise en place d’une politique publique de prévention, en lien avec les mesures éducatives ;

i) D’évaluer le niveau d’association entre la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants dans l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance ;

j) D’identifier les freins à la mise en place d’un logiciel uniformisé à l’échelle nationale pour instaurer un suivi complet et cohérent des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et de la production de statistiques complètes à l’échelle nationale ;

3° De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter à la crise que traverse la protection de l’enfance ainsi que sur l’articulation entre les collectivités territoriales et les services de l’État.