No 1376

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

 

visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense,

 

 

 

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro : 1170.

 

 

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,

Vu la déclaration d’Ottawa du 19 septembre 1996,

Vu la déclaration conjointe de Bruxelles du 19 mars 2015,

Vus les articles 4 et 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité modifiant les traités instituant les communautés européennes en ce qui concerne le Groenland,

Vu les articles 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu les articles 11 et 12 de la loi sur l’autonomie du Groenland,

Vu la décision d’association 2021/1764 du 5 octobre 2021,

Considérant les propos répétés du président des États‑Unis concernant le Danemark et le Groenland ;

Considérant que la Première ministre danoise a affirmé lors d’un entretien téléphonique avec le président des États‑Unis le 15 janvier 2025 qu’il appartenait au Groenland de décider lui‑même de son indépendance ;

Considérant la demande de soutien demandée explicitement par les autorités danoises à ses partenaires européens ;

Considérant la volonté constante des autorités groenlandaises de faire respecter le droit à l’autodétermination des groenlandais ;

Considérant que les autorités groenlandaises et les groenlandais s’opposent très majoritairement à l’idée de faire partie des États‑Unis ;

Considérant que le Groenland est un Pays et territoire d’Outre-mer (PTOM) associé à l’Union européenne en application de la décision d’association de 1985 renouvelée à plusieurs reprises ;

Condamne fermement les propos du président des États‑Unis qui remettent en cause la souveraineté danoise sur le Groenland et n’excluent pas le recours à la force afin d’intégrer ce territoire à son pays. Ceux‑ci contreviennent aux règles du droit international, au respect de la souveraineté des États et des peuples. Ils sont aussi une menace pour un territoire écologique sensible et doté en ressources fossiles et en minerais ;

Exprime son entière solidarité aux autorités danoises et groenlandaises pour la défense du droit international et de leur souveraineté face à des propos constituant une menace directe à leur encontre ;

Exprime son souhait de participer plus étroitement aux travaux de la Conférence des parlementaires de la région arctique en soutien aux menaces sur le droit international au respect des souverainetés de la région ;

Exprime son soutien indéfectible aux autorités groenlandaises dans le cadre de la présidence tournante du Conseil de l’Arctique, l’organe diplomatique régional et multilatéral de référence, assurée par le gouvernement du Groenland, pour le compte de l’ensemble du Royaume du Danemark, à partir de mai 2025 pour une durée de deux ans ;

Réaffirme que la sécurité collective de l’Union européenne et des Pays et Territoires d’Outre‑mer associés à l’Union européenne doit être respectée ainsi que l’engagement entier de la France auprès du Danemark et du Groenland pour le respect de leurs droits ;

Souligne que l’Union européenne doit se saisir de cette crise pour renforcer la coopération entre ses États membres et construire une véritable autonomie stratégique européenne ;

Invite le gouvernement français à entamer un dialogue avec les autorités danoises et groenlandaises afin d’identifier l’aide qu’il pourrait leur apporter afin de garantir la sécurité dans la région, conformément à leurs besoins et leurs souhaits. Il peut être envisagé que le gouvernement français exprime officiellement sa disponibilité pour la mise en place d’une présence militaire européenne au Groenland en totale coopération avec le Danemark et le Groenland ;

Invite le gouvernement français, dans le prolongement de la réunion du Forum des Forces de Sécurité de l'Arctique de 2025, à exprimer officiellement son souhait qu’une déclaration de l'ensemble des 11 pays pour la préservation des souverainetés, du droit international et l’évitement de tout conflit armé entre pays membres de l'ASFR soit mise en débat et adoptée lors de la prochaine réunion du Forum ;

Invite le gouvernement français à actualiser la Stratégie Polaire Nationale de 2022 en tenant compte du nouveau contexte géopolitique, des nouvelles menaces visant le Groenland et des récents développements en matière de défense et de sécurité, de coopérations économiques et scientifiques et de protection de l’environnement en l'articulant par une approche globale avec le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.