N° 1467

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

 

        Voir le numéro : 1286.

Article 1er

Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés.

Article 2

L’article 65 du Règlement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « qualifiée », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , excepté dans le cas prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ou lorsqu’il est fait application de l’article 49 de la Constitution ; »

2° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsqu’il est fait application de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 46 et de l’article 50‑1 de la Constitution. » ;

3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».

Article 3

À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».