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proposition de rÉsolution europÉenne

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Préambule de la Charte des Nations Unies, et en particulier son article 2,

Vu les articles 11, 19 et 20 de la déclaration universelle des droits de l’Homme,

Vu les articles 9 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New‑York le 16 décembre 1966,

Vu les articles 5, 6, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000,

Vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 à Helsinki, relatifs à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, relatifs à l’ouverture des négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,

Vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie,

Vu la résolution 2025/2546 du Parlement européen du 13 février 2025 sur les récents cas de maires turcs démis de leurs fonctions et arrêtés,

Vu la résolution 2022/2205 du 7 juin 2022 sur le rapport de la Commission concernant la Turquie ainsi que la résolution du Parlement européen 2024/2856 du 10 octobre 2024 sur le cas de Bülent Mumay,

Vu le règlement (UE) 2021/1529 instituant l’instrument d’aide de préadhésion dont la Turquie est bénéficiaire et visant à renforcer l’État de droit.

Considérant que les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la Constitution turque aux articles 33 et 34 ;

Considérant les arrestations survenues à partir du 19 mars 2025, visant notamment le maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, démocratiquement élu, ainsi que plusieurs responsables politiques de l’opposition, des journalistes, des avocats, des fonctionnaires ainsi que des étudiants et des manifestants dans des conditions susceptibles de constituer une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, tel que garanti par le droit international ;

Constatant le risque de déstabilisation majeure au Moyen‑Orient et en Europe que fait actuellement courir cette politique ;

Considérant que la Turquie, en tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme et signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’en qualité de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est tenue de respecter les principes fondamentaux de l’État de droit, la séparation des pouvoirs, et les droits et libertés garantis par les critères de Copenhague ; que le processus d’adhésion est dans l’impasse depuis 2018 en raison de la détérioration continue de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit ;

Déplore la dégradation persistante de la situation des droits fondamentaux en Turquie, notamment à travers la multiplication des atteintes aux libertés civiles et politiques, qui contribue à un affaiblissement préoccupant du cadre démocratique et de l’État de droit ;

Exprime sa vive préoccupation face à une gouvernance marquée par une instrumentalisation récurrente de l’appareil judiciaire, notamment par un usage abusif de chefs d’inculpation liés à la corruption ou au terrorisme, ainsi que par des ingérences politiques susceptibles de compromettre l’indépendance de la justice et de restreindre l’espace démocratique ;

Regrette les mesures arbitraires et excessives prises à l’encontre des professionnels de l’information, telles que la censure, les restrictions à la diffusion et l’arrestation de journalistes, qui portent gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance de la presse ;

Regrette la détention du maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, élu au suffrage universel, ainsi que les mesures de détention prises à l’encontre de responsables politiques de l’opposition et de journalistes, en dehors des garanties procédurales qui devraient encadrer toute privation de liberté ;

Rappelle l’obligation faite aux autorités turques de respecter les garanties fondamentales d’un procès équitable, telles que la présomption d’innocence, le droit à une défense effective, l’accès à un conseil indépendant et la transparence des procédures. Conformément aux instruments internationaux auxquels elle a souscrit, et en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie doit veiller à ce que nul ne soit arbitrairement poursuivi ou sanctionné pour ses opinions, son expression publique ou son engagement démocratique ;

Appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques en Turquie et toutes les autres personnes détenues pour des motifs politiques.

Invite les institutions européennes, et en particulier la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à exprimer publiquement leur préoccupation face à la situation actuelle en Turquie, et à rappeler l’exigence de conformité aux valeurs fondamentales de l’Union, en particulier en matière de démocratie, d’État de droit et de droits fondamentaux ;

Appelle la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à se positionner de manière claire sur les récents développements politiques et judiciaires en Turquie, en réaffirmant leur attachement indéfectible aux principes démocratiques, au pluralisme et au respect des engagements internationaux en matière de droits humains ; et les invite à suivre de près la situation et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires ;

Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne ainsi que les États membres, et en particulier le Gouvernement français, à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde, assurer la protection des civils et contribuer activement à la restauration de la stabilité démocratique en Turquie.