N° 1483

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  RÉSOLUTION

 

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

 

Voir le numéro : 1050.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins et entretenant une crise de confiance envers les institutions judiciaires. Cette commission d’enquête s’attache notamment à examiner :

1° L’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;

2° La tradition orale et le multilinguisme ;

3° L’éloignement géographique du juge ;

4° La dématérialisation croissante ;

5° L’attractivité des juridictions ultramarines ;

6° Les frais de déplacement des avocats ;

7° La crise de confiance dans la justice.