proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948,
Vu la résolution 2593 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 août 2021,
Vu la résolution 2681 (2023) du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 avril 2023,
Vu la résolution 2721 (2023) du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 décembre 2023,
Vu le rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’Homme en Afghanistan et du groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles (A/HRC/53/21) du 15 juin 2023,
Vu la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de l’Australie, du Canada, du Danemark, des États‑Unis, de la France, de l’Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays‑Bas, du Royaume‑Uni, de la Suisse, et du haut représentant de l’Union européenne du 28 décembre 2022,
Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), n° C‑608/22, arrêt de la Cour, AH et FN contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl du 4 octobre 2024 qui facilite l’octroi du statut de réfugié aux femmes Afghanes en raison des persécutions qu’elles subissent sous le régime des Talibans,
Vu l’adhésion de l’Afghanistan en 1983 à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid,
Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul »,
Vu la demande de mandats d’arrêt déposée le 23 janvier 2025 par le Procureur de la Cour pénale internationale contre le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, et le président de la Cour suprême d’Afghanistan, Abdul Hakim Haqqani, notamment pour persécution fondée sur le genre ;
Considérant le non‑respect des engagements initiaux des Talibans en matière d’ouverture et d’inclusion des femmes dans la société, tels qu’annoncés après leur retour au pouvoir en 2021 ;
Considérant l’absence de réaction des autorités afghanes face aux nombreuses mises en garde de la communauté internationale concernant les persécutions fondées sur le genre ;
Considérant la volonté manifeste des Talibans d’exclure les femmes afghanes de la vie publique, les condamnant ainsi à la précarité, au mariage forcé, à l’analphabétisme et à l’isolement ;
Considérant que la France mène une diplomatie féministe, telle que présentée dans la Stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2022) ;
Condamne la politique de ségrégation et la répression exercées par les Talibans à l’encontre des femmes et jeunes filles afghanes ;
Condamne les abus systématiques et les persécutions subis par les femmes et les jeunes filles afghanes, susceptibles de constituer un crime contre l’humanité au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel l’Afghanistan est partie ;
Invite le gouvernement des États-Unis d’Amérique à maintenir des dispositifs de protection pour les femmes afghanes, notamment en reconsidérant la révocation annoncée du statut de protection temporaire, et à prévoir, pour l’Afghanistan, une dérogation humanitaire aux mesures générales d’interdiction d’entrée, afin de garantir l’accueil des femmes menacées de persécution en cas de retour ;
Appelle la France et l’Union européenne à inscrire le Mouvement islamique des talibans sur la liste d’organisations considérées comme terroristes par le Conseil de l’Union Européenne ;
Encourage le Gouvernement à étudier, en concertation avec ses partenaires européens, toute action susceptible de mettre fin aux violations persistantes des droits fondamentaux des femmes en Afghanistan ;
Invite le Gouvernement à travailler avec l’Union européenne sur les moyens juridiques permettant de saisir la Cour pénale internationale, afin d’examiner les responsabilités des personnes impliquées dans la mise en œuvre des mesures discriminatoires à l’encontre des femmes afghanes ;
Invite le Gouvernement à poursuivre sa politique d’accueil des femmes afghanes, victimes d’oppressions en raison de leur genre ;
Encourage le Gouvernement à maintenir et à renforcer aux côtés de l’Union européenne l’aide humanitaire destinée aux populations afghanes, en particulier aux femmes et aux filles afghanes ;
Invite les gouvernements de l’Iran et du Pakistan à reconsidérer les mesures, annoncées ou déjà mises en œuvre, d’expulsion massive de femmes afghanes menacées de persécution en cas de retour.
