No 2059

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

 

visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre,

 

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro : 1568.

 

 

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

Vu la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470‑790 MHz dans l’Union,

Vu l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470‑790 MHz après 2030 dans l’Union européenne,

Vu le rapport Lamy sur l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence transmis à la Commission européenne en aout 2014,

Vu l’article 21 de la loi n° 2015‑1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre,

Considérant que l’article 4 du la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 énonce que « Les États membres veillent à la disponibilité de la bande de fréquences 470‑694 MHz , ci‑après dénommée « bande de fréquences inférieure à 700 MHz », au moins jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite, et pour l’utilisation par des PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux, tout en respectant le principe de neutralité technologique. » ;

Considérant que l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise également que : « la bande de fréquences radioélectriques 470‑694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030 […] pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre » ;

Considérant que dans son rapport à la Commission, Pascal Lamy, président du groupe de haut niveau sur l’utilisation future de la bande UHF (470‑790 MHz), a recommandé que la bande de fréquences 700 MHz soit mise à disposition jusqu’en 2030 pour la télévision numérique terrestre et que la situation soit réexaminée d’ici à 2025 dans la perspective de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’l’Union internationale des télécommunications ;

Considérant que dans son opinion du 25 octobre 2023 sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470‑790 MHz après 2030 dans l’Union européenne, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique « reconnaît la possibilité que, pour l’utilisation de la bande 470‑649 MHz, un scénario unique ne soit pas applicable à tous les États membres » ;

Considérant que lors de son audition, le Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en 2024, Roch‑Olivier Maistre, avait rappelé la volonté française de continuer à porter, lors des conférences mondiales de radiocommunications, une position ferme en faveur de « la préservation d’une bande de fréquences dédiée à la télévision numérique terrestre » ;

Appelle la Commission européenne à prendre acte des conclusions du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et à reconnaitre la place prépondérante de la télévision numérique terrestre en France dans le rapport qu’elle doit rendre en 2025 sur le futur de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz ;

Appelle la Commission européenne à défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre après 2030 lors des Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’Union internationale des télécommunications ;

Appelle le Gouvernement français à porter une position claire en faveur du maintien de la télévision numérique terrestre dans la bande de fréquences inférieure à 700 MHz au sein du Conseil de l’Union européenne.