No 2142
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
visant à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro : 1853.
– 1 –
proposition de rÉsolution europÉenne
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE,
Vu le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE,
Vu la communication de la Commission COM(2018) 236 final du 26 avril 2018 relative à la lutte contre la désinformation en ligne,
Vu la communication de la Commission COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019 sur le Pacte vert pour l’Europe,
Vu la communication de la Commission COM(2020) 790 final du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne, et notamment l’initiative « European Democracy Shield »,
Vu la communication de la Commission COM(2024) 91 final du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques climatiques, à la protection des personnes et à la prospérité,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM(2023) 166 final relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques),
Vu les principes mondiaux des Nations unies pour l’intégrité de l’information,
Vu les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, et notamment le sixième rapport de synthèse paru en 2023,
Vu les priorités de la présidence tournante de la République de Pologne à la tête du Conseil européen entre janvier et juin 2025,
Vu l’Initiative mondiale sur l’intégrité de l’information sur les changements climatiques lancée conjointement par l’UNESCO, le G20 et le Brésil en novembre 2024,
Considérant la priorité affirmée par la présidente de la Commission européenne devant le Parlement européen, le 18 juillet 2024, de défendre les acquis démocratiques européens face aux manipulations informationnelles et aux ingérences numériques ;
Considérant que la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité est affichée comme une priorité stratégique de l’Union européenne et de ses États membres depuis 2019 ;
Considérant que l’intégrité de l’information est une nécessité pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de prendre part à la vie démocratique ;
Considérant que le lancement du chapitre brésilien de l’Initiative mondiale pour l’intégrité de l’information en matière de changements climatiques au Brésil en mars 2025 transforme l’initiative multilatérale en opportunité de déclinaisons sous forme de feuilles de routes nationales ;
Considérant la déclaration mondiale pour l’intégrité de l’information sur le changement climatique, adoptée dans le cadre de la COP30 et signée par la France ainsi que douze autres Etats ;
Invite le Comité européen pour les services de médias à mobiliser les groupes de travail compétents (n° 1 et n° 5) au sujet de la lutte contre la désinformation climatique, et à présenter des premiers enseignements et recommandations d’action à l’issue du programme de travail 2025 ;
Invite la Commission européenne à se saisir de la lutte contre la désinformation climatique sous forme de feuille de route opérationnelle dédiée, afin de centraliser la coordination de l’action des institutions européennes en la matière ;
Invite le Gouvernement de la République française à prendre position pour :
– encourager les États membres de l’Union européenne à rejoindre l’Initiative mondiale sur l’intégrité de l’information sur le changement climatique ;
– lancer un chapitre français déclinant cette initiative à l’échelon national ;
– encourager les États membres de l’Union européenne à inscrire l’intégrité de l’information sur le changement climatique au sein de leur contribution déterminée au niveau national pour la COP 30 ;
Invite la Commission européenne à lancer un chapitre européen sur cette initiative.