Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement, 

Vu la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme, adoptée le 28 septembre 2001,

Vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2,

Vu la Convention européenne des droits de l’Homme,

Vu la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme,

Vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2008 sur la lutte contre la radicalisation menant au terrorisme,

Vu la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil du 29 juillet 2025 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, ainsi que les décisions antérieures prises depuis 2001 en application de la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et visant à mettre à jour la liste figurant en annexe de cette dernière,

Vu la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu les interdictions administratives ou judiciaires de branches ou d’organisations liées aux Frères musulmans dans plusieurs États, dont l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, la Russie et, en Europe, les mesures prises par l’Autriche depuis 2021 interdisant l’usage des symboles des Frères musulmans et encadrant strictement les organisations relevant de l’« islam politique », dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme islamiste,

Vu le rapport « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du mercredi 21 mai 2025,

Considérant que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration d’un ordre politique fondé sur la charia, totalement incompatible avec les principes démocratiques, la laïcité et l’État de droit ;

Considérant que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une action d’influence fondée sur l’entrisme institutionnel, le détournement de libertés fondamentales à des fins communautaristes et la création de contre‑sociétés religieuses ;

Rappelant que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 définit et lutte contre les toutes formes de manifestations du séparatisme, notamment entendu comme les replis identitaires refusant les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques ;

Rappelant également, que plusieurs structures proches des Frères musulmans, telles que le Collectif contre l’islamophobie en France ou Baraka City ont déjà été dissoutes en France sur cette base juridique ;

Soulignant aussi, que les services de renseignement français de la direction générale de la Sécurité intérieure, allemands de l’Office fédéral de protection de la constitution, ou autrichiens de l’Office fédéral pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme, ainsi que les enquêtes parlementaires ou judiciaires conduites dans de nombreux États membres, ont documenté l’implantation en Europe de réseaux liés aux Frères musulmans œuvrant à une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers ;

Considérant aussi, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux États le droit de restreindre ou dissoudre des associations prônant la violence, l’intolérance religieuse ou visant à subvertir l’ordre démocratique (CEDH, Refah Partisi c. Turquie, 2003) ;

Précisant que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 et son annexe établissent déjà la base légale permettant l’inscription d’entités sur la liste des organisations terroristes, dès lorsqu’il existe des éléments suffisamment précis, factuels et récents démontrant leur implication dans des actes de type terroriste notamment envers les États, ou par leur soutien ou leur justification de ces actes ;

Considérant que plusieurs branches locales ou régionales affiliées aux Frères musulmans ont été directement impliquées dans des actes de soutien, d’inspiration de violences terroristes, ou à travers des discours de haine justifiant l’action violente contre les États démocratiques ;

Rappelant que l’Union européenne a déjà inscrit le Hamas, branche palestinienne des Frères musulmans, sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne ;

Rappelant aussi que la Jordanie a, le 23 avril 2025, interdit toutes les activités des Frères musulmans, fermé leurs bureaux et engagé la confiscation de leurs avoirs en mettant en œuvre une décision judiciaire de 2020 ayant déclaré le mouvement illégal, au motif de violations de la législation sur les associations et de menaces graves pour la sécurité nationale ;

Souligne avec force, que la mouvance des Frères musulmans constitue une menace idéologique globale pour les principes fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’elle prône un séparatisme politico‑religieux fondé sur la contestation de la souveraineté des lois civiles ;

Invite résolument la Commission européenne et le Conseil à engager une évaluation juridique et factuelle du réseau transnational des Frères musulmans, de ses ramifications en Europe, et de ses modes opératoires ;

Invite la Commission européenne à renforcer strictement les contrôles en amont et en aval de l’attribution des financements européens, afin de garantir que les bénéficiaires, directs ou indirects, ne prônent pas une idéologie séparatiste islamiste ou ne s’inscrivent pas dans une logique d’entrisme islamiste ;

Demande que cette évaluation se fonde sur les critères établis par la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 2001/931/PESC, notamment l’existence d’un soutien direct ou indirect au terrorisme, d’une idéologie justifiant la violence politique, et de preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou préparatoires à la déstabilisation des États européens, y compris par des actions violentes ;

Invite la Commission à saisir le Conseil pour lui demander d’inscrire la mouvance des Frères musulmans et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes, au regard de son idéologie subversive, de son soutien à des entités terroristes comme le Hamas, de ses appels à la haine, et de son action dissimulée contre les institutions démocratiques ;

Appelle à la reconnaissance juridique par l’Union européenne de la dimension politique du séparatisme islamiste prôné par les Frères musulmans pour lutter efficacement contre la subversion institutionnelle exercée sous couvert d’associations notamment cultuelles, culturelles, éducatives, sportives ou caritatives ;

Demande enfin un renforcement de la coopération entre services de renseignement et autorités judiciaires des États membres, afin de cartographier précisément les réseaux affiliés aux Frères musulmans, leur financement, leurs relais politiques, et leur rôle dans les processus de radicalisation.