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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le Traité sur l’Union européenne,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 12, 18, 19, 21,

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Vu le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967,

Vu la Convention de sauvegarde des ‎droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Tunisie est partie,

Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auquel la Tunisie est partie, notamment ses articles 5, 6, 7, 10, 12, 23, 28,

Vu la loi organique tunisienne n° 2018‑50 du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Vu la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes ,

Considérant que les déclarations tenues par le Président tunisien, le 21 février 2023, ont instauré un climat de violences et de haine raciale à l’égard des personnes noires en Tunisie ;

Considérant que les autorités tunisiennes infligent aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile la torture et d’autres formes de mauvais traitements ;

Considérant que les autorités maritimes tunisiennes ont commis des abus et mis en danger des vies lors d’interceptions de bateaux ;

Considérant les conclusions d’organisations tunisiennes et internationales, ainsi que d’organes des Nations unies, indiquant que la Tunisie ne peut pas être considérée comme un « lieu sûr » pour les personnes interceptées ou secourues en mer ;

Considérant que la coopération entre l’Union européenne et la Tunisie en matière de contrôle des flux migratoires, dans laquelle s’inscrit le mémorandum d’entente de juillet 2023, est intervenue dans un contexte d’intensification des discours et des violences racistes et xénophobes ;

Considérant que l’Union européenne est complice dans les violations des droits humains en Tunisie contre les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants et les personnes noires ;

Considérant que, deux ans et demi après la signature du mémorandum d’entente de juillet 2023, les informations relatives aux montants dédiés au contrôle des migrations en Tunisie demeurent largement insuffisantes et peu transparentes et que, malgré une documentation abondante des violations des droits humains et deux enquêtes de la Médiatrice européenne, la Commission européenne n’a toujours pas mis en place de garanties effectives en matière de droits humains dans sa coopération migratoire avec la Tunisie, les mesures annoncées restant vagues, opaques et d’une fiabilité limitée ;

Considérant que la répression exercée à l’encontre des acteurs de solidarité et du personnel d’organisations non gouvernementales portant notamment atteinte à la liberté d’association, a eu des conséquences humanitaires désastreuses pour les réfugiés, les migrants et les personnes noires dans le pays et représente un recul profondément inquiétant pour les droits humains en Tunisie ;

Constatant la détérioration alarmante des libertés et des droits fondamentaux en Tunisie ;

Invite la Commission européenne à agir afin de mettre un terme aux violations des droits humains visant les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants ainsi que les personnes noires en Tunisie ;

Invite la Commission européenne à garantir le droit à des procédures d’asile équitables et dignes, à limiter les procédures accélérées et stopper les détentions arbitraires ;

Invite la Commission européenne à protéger l’activité des navires humanitaires de secours et arrêter la criminalisation des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer ;

Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à engager une action diplomatique en vue d’obtenir la libération des défenseurs des droits humains, des militants, des avocats, des journalistes et des membres d’organisations non gouvernementales et d’associations en Tunisie ;

Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à œuvrer pour que les autorités tunisiennes mettent fin à l’usage de discours racistes et xénophobes incitant à la haine et prennent des mesures effectives de lutte contre le racisme et la xénophobie, conformément à la loi n 2018-50 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et aux recommandations formulées par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale lors de l’examen de la Tunisie en novembre 2025 ;

Invite la Commission européenne à dénoncer la criminalisation et les campagnes de harcèlement conduites à l’encontre des associations d’aide et des personnes solidaires avec les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ;

Invite la Commission européenne à mettre un terme au mémorandum d’entente signé en juillet 2023 et à stopper le soutien financier et technique aux autorités tunisiennes responsables de graves violations des droits humains dans le cadre du contrôle des frontières et des migrations ;

Invite la Commission européenne à sanctionner les refoulements illégaux en mer et sur terre opérés par les garde‑côtes de l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou les autorités de certains États membres ;

Invite la Commission européenne à conditionner toute coopération migratoire avec la Tunisie au rétablissement effectif du système de protection et d’asile et à la cessation de la criminalisation des organisations d’assistance aux personnes réfugiées et migrantes et à adopter, dans l’ensemble de la Méditerranée, une approche de l’immigration et de l’asile plus humaine et pleinement conforme aux droits humains ;

Invite la Commission européenne à introduire sans délai des garanties strictes et transparentes de respect des droits humains dans sa coopération migratoire avec la Tunisie, conformément aux recommandations de la Médiatrice européenne et de la Cour des comptes européenne, et à publier des informations complètes et transparentes sur les financements dédiés au contrôle des migrations en Tunisie ainsi que sur les conditionnalités éventuelles en matière de droits humains, et à veiller à ce que ces exigences soient systématiquement appliquées à l’ensemble de ses partenariats migratoires ;

Invite le Gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne à soutenir les organisations de la société civile tunisienne.