N° 368

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2017.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement
dans le marché intérieur,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 70 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cet article précise également qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été publiée le 10 août 2017. Cette ordonnance transpose la directive 2015/2366, qui comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques : la première aux conditions d’exercice des prestataires de services de paiement ; la deuxième aux droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ; la troisième aux exigences en matière d’information relatives aux services de paiement ; et la quatrième aux exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 et devra être déposé devant le Parlement avant le 9 novembre 2017.

Le projet de loi permet également de procéder à des ajustements rédactionnels d’articles du code monétaire et financier modifiés par l’ordonnance.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 7 novembre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances Signé : Bruno LE MAIRE

Article 1er

L’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

Article 2

Le livre Ier du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 133‑1 :

a) Après le V est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;

b) Le VI devient un VII ;

2° À l’article L. 133‑2 les mots : « des troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième » ;

3° Au 5° du II de l’article L. 133‑28 les mots : « et l’article L. 133‑23 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 133‑20, l’article L. 133‑23 et l’article L. 133‑23‑1 » ;

4° Au 3° du II de l’article L. 133‑39, le mot : « susvisée » est supprimé ;

5° Au 4° du II de l’article L. 133‑40, le mot : « susvisée » est supprimé ;

6° Au 1° du III de l’article L. 133‑40, le mot : « susvisée » est supprimé ;

7° Au 3° du II de l’article L. 133‑41, le mot : « susvisée » est supprimé ;

8° Au 1° du III de l’article L. 133‑41, le mot : « susvisée » est supprimé.

Article 3

Au premier alinéa de l’article L. 351‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, les mots : « quatrième, cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « quatrième et septième ».

Article 4

Le livre V du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 522‑3 la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

2° Au III de l’article L. 522‑8, après les mots : « vérifie que la personne responsable », la première occurrence des mots : « des activités » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du II de l’article L. 522‑13, le mot : « susvisée » est supprimé ;

4° Au III de l’article L. 525‑9 la référence : « L. 526‑25 » est remplacée par la référence : « L. 526‑24 » ;

5° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 526‑19, la référence : « à L. 526‑26 » est remplacée par la référence : « à L. 526‑24 » ;

6° Au I de l’article L. 526‑24, le mot : « susvisée » est supprimé ;

7° À l’article L. 526‑28 la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;

8° Au 1° ter de l’article L. 561‑2, la référence : « L. 526‑25 » est remplacée par la référence : « L. 526‑24 ».

Article 5

Le livre VI du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 612‑2 :

a) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle de l’Autorité s’exerce sur l’activité de prestation de services d’investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. » ;

b) Le vingt‑deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 613‑33‑3, les références : « aux articles L. 526‑25 et L. 526‑26 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 526‑24 ».

Article 6

Le livre VII du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 741‑2‑1‑A, L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A :

a) La deuxième ligne du tableau du I, est remplacée par les lignes suivantes :

  

«	L. 133‑1, à l’exception de son III	Résultant de la loi n°        du
	L. 133‑1‑1, à l’exception de son II	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
	L. 133‑2	Résultant de la loi n° …….. du ……..
	L. 133‑3 et L. 133‑4	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017	» ;

 

b) La treizième ligne du même tableau est remplacée par les lignes suivantes :

  

«	L. 133‑27	Résultant de l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009
	L. 133‑28	Résultant de la loi n°        du	» ;

 

c) Au 3° du II, le mot : « susvisée » est supprimé ;

d) L’alinéa suivant est ajouté après le 3° du II :

« 4° Le II de l’article L. 133‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.ˮ » ;

e) Les 4° à 10° du II des articles L. 741‑2‑1‑A et L. 751‑2‑1 A deviennent les 5° à 11° du II et les 4° à 9° du II de l’article L. 761‑1‑2 A deviennent les 5° à 10° du II ;

2° Au tableau du I des articles L. 741‑2‑1‑A et L. 751‑2‑1 A, la quinzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

  

«	L. 133‑39 à L. 133‑41	Résultant de la loi n°          du
	L. 133‑42 à L. 133‑44	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017	» ;

 

3° Le 3° du II de l’article L. 751‑2‑1 A est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;

4° Au tableau du I de l’article L. 761‑1‑2 A, la quinzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

  

«	L. 133‑39 à L. 133‑41	Résultant de la loi n°          du
	L. 133‑42 à L. 133‑45	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017	» ;

 

5° À l’article L. 753‑2, le dernier alinéa est supprimé et un alinéa ainsi rédigé est inséré après le quatrième alinéa :

« L’article L. 312‑23 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017. » ;

6° Les articles L. 743‑3, L. 753‑3 et L. 763‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 351‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°         du            2017. » ;

7° Les articles L. 743‑7‑1, L. 753‑7‑1 et L. 763‑7‑1 sont ainsi modifiés :

a) À la troisième ligne du tableau du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;

b) À la douzième ligne de ce même tableau, les mots : « L. 313‑14 » sont remplacés par les mots : « L. 314‑14 » ;

c) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le II de l’article L. 314‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.ˮ » ;

8° Au troisième alinéa de l’article L. 745‑8, la référence : « II. – » est insérée avant les mots : « Pour l’application du I » ;

9° Au tableau du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1, la sixième ligne est remplacée par les lignes suivantes :

  

«	L. 522‑6 à L. 522‑7	Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
	L. 522‑8	Résultant de la loi n°          du	» ;

 

10° Au b du 1° du III de chacun des articles L. 745‑13, L. 755‑13 et L. 765‑13, la référence : « L. 526‑25 » est remplacée par la référence : « L. 526‑24 » ;

11° À l’article L. 765‑13 :

a) L’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :

« L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°        du          2017. »

b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 561‑2, » est supprimée.

12° Aux articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2 :

a) L’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :

« L’article L. 612‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°          du         » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612‑2 et L. 612‑21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 612‑21 est applicable dans sa ».